D’après la liste publiée par Actu.fr le 4 octobre 2026, plus de deux mille stations-service se trouvent à court d’essence ou de gazole en France, et le Bas-Rhin figure parmi les départements les plus touchés selon 20 Minutes. Le même week-end, le G7 a annoncé, vendredi 2 octobre, la libération de cent millions de barils « de diesel et de pétrole brut » pour détendre les prix, et Michel-Édouard Leclerc estimait dimanche 4 octobre sur BFMTV qu’une libération des stocks aurait certainement un petit effet sur le gazole, avec des effets positifs à attendre. L’Agence internationale de l’énergie a précisé samedi que quelque trois cent vingt-cinq millions de barils issus des réserves stratégiques avaient déjà été libérés depuis le mois de mars. Pour le transporteur qui facture ses tournées au kilomètre, pour l’artisan qui livre ses chantiers, pour la PME dont les commerciaux sillonnent la région parisienne, la question n’est pas seulement de savoir quand les cuves seront de nouveau pleines. Elle est de savoir qui supporte le surcoût du gazole dans les contrats en cours, comment répercuter une hausse brutale sur les prix facturés, et ce que l’entreprise peut faire quand la pénurie rend une livraison impossible. Les chiffres des ruptures évoluent chaque jour et aucune baisse des prix à la pompe n’est constatée par une source officielle à la date de rédaction. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Essence carburant prix : réviser le prix de vos contrats quand le gazole flambe

Quand le prix du gazole s’envole en quelques semaines, le contrat signé quelques mois plus tôt devient un carcan. Le transporteur routier dispose d’un mécanisme légal de répercussion, tandis que les autres entreprises doivent passer par la renégociation pour imprévision. Les deux voies exigent de la méthode et des écrits.

A. Prix du transport et gazole : la révision de plein droit dont le transporteur dispose

Le contrat de transport routier de marchandises obéit à une règle que beaucoup de donneurs d’ordre ignorent : la variation du prix du carburant se répercute de plein droit sur le prix du transport. L’article L. 3222-1 du code des transports dispose que « le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ». Le même texte ajoute que « La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport ». Concrètement, le transporteur doit isoler sur sa facture la part carburant et appliquer la variation constatée entre la signature du contrat et l’exécution de la tournée. Lorsque le contrat ne mentionne pas ces charges, l’article L. 3222-2 du code des transports prévoit qu’elles « sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier », ce qui donne une base objective et vérifiable à la révision.

Ce mécanisme a été éprouvé devant les juges lors de la précédente flambée. Par arrêt du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a statué dans un litige opposant un transporteur à son donneur d’ordre : à partir du 1er mars 2022, le transporteur avait avisé son client qu’il allait rehausser ses factures en y incluant un « pied de facture carburant » destiné à réviser le coût de la prestation en considération de l’augmentation des indices gazole fixés par le Comité national routier (CA Toulouse, 2e ch., 16 décembre 2025, n° 24/00662). Le transporteur faisait valoir que « les dispositions des articles L3222-1 et L3222-2 du code des transports sont d’ordre public », et la cour a tranché : « Confirme le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions », condamnant le donneur d’ordre aux dépens et à une indemnité de procédure. L’enseignement vaut pour la crise actuelle : le donneur d’ordre qui refuse en bloc toute répercussion s’expose à une condamnation, et le transporteur qui applique proprement les indices du Comité national routier dispose d’un fondement solide.

En pratique parisienne comme ailleurs, le transporteur commence par relire son contrat : la clause carburant y figure-t-elle, avec quelles charges de référence et quel indice ? Il adresse ensuite une notification écrite au donneur d’ordre, en joignant le tableau des indices du Comité national routier entre la date du contrat et la date de chaque opération, puis il facture distinctement la part carburant. S’il omet d’isoler cette part ou s’il applique un pourcentage forfaitaire sans lien avec les indices publiés, il fragilise sa position. Le donneur d’ordre, de son côté, vérifie les calculs au lieu de les rejeter en bloc : un refus global et non motivé a déjà conduit des juges à donner raison au transporteur. Pour mémoire, l’information du consommateur sur les prix obéit à une logique voisine de transparence : l’article L. 112-1 du code de la consommation rappelle que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente », et cette exigence de prix lisibles s’applique aussi aux totems des stations-service en période de tension. Un complément utile sur les prix affichés, le rationnement et les obligations des exploitants est développé dans notre analyse de la pénurie de carburant en France : prix, rationnement et recours des entreprises.

B. Révision du contrat pour imprévision : la renégociation de l’article 1195 pas à pas

Hors transport routier, aucune révision automatique ne joue : l’artisan du bâtiment dont le devis a été signé avant la flambée, le logisticien lié par un prix annuel, le prestataire de services qui enchaîne les déplacements en Île-de-France doivent passer par l’imprévision. L’article 1195 du code civil ouvre cette voie : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Trois conditions se cumulent donc : un changement imprévisible à la signature, une exécution devenue excessivement onéreuse, et l’absence d’acceptation du risque par la victime de la hausse.

Les juges appliquent ce texte avec sévérité, et deux arrêts récents l’illustrent. Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de révision formée par un sous-traitant confronté à une hausse de près de cinquante pour cent du prix de l’acier : le contrat excluait toute révision des prix jusqu’à la fin du chantier, et la cour a jugé que « Cette exclusion de la révision des prix s’analyse en l’acceptation, par la société Pro Armature Rhône, d’assumer le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1195 précité, et justifie à elle seule le rejet de la demande de révision des prix formée par la société Pro Armature Rhône » (CA Lyon, 3e ch. A, 15 janvier 2026, n° 22/01249 ; dispositif : « Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions »). Autrement dit, la clause qui fige les prix fait échec à l’imprévision : celui qui a signé un prix ferme a accepté le risque. La cour ajoutait, à titre surabondant, que la hausse était déjà signalée dans des courriers de janvier 2021 alors que le contrat n’avait été signé qu’en mars 2021, de sorte que l’imprévisibilité faisait également défaut.

Le même raisonnement avait été tenu pendant la crise énergétique de 2022. Par arrêt du 25 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’une société qui invoquait la forte augmentation du prix de l’urée, survenue après un contrat conclu le 9 novembre 2020, pour obtenir la résiliation ou la révision des tarifs : la cour a prononcé la jonction des appels puis a jugé « Confirme le jugement en toutes ses dispositions » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 25 novembre 2022, n° 22/00326). La leçon pour 2026 est directe : une entreprise qui signe aujourd’hui, alors que la pénurie et la flambée du gazole font la une de la presse, pourra difficilement soutenir demain que la hausse était imprévisible. L’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat, pas à la date où la facture devient douloureuse.

La méthode qui protège l’entreprise tient donc en quatre gestes. D’abord, dater précisément la formation du contrat : échanges, bons de commande et signature fixent le point de départ de l’appréciation. Ensuite, chiffrer le surcoût avec des pièces comptables rigoureuses, car les juges écartent les demandes appuyées sur des estimations approximatives. Puis adresser une demande écrite de renégociation, en rappelant que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du code civil) et que l’exécution doit se poursuivre pendant la discussion. Enfin, saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation si la renégociation échoue dans un délai raisonnable, sans cesser d’exécuter de manière unilatérale, car l’arrêt brutal des prestations transformerait le demandeur en débiteur fautif. Et pour les contrats à venir, la parade la plus sûre reste la clause d’indexation : prix révisable selon l’indice du Comité national routier ou selon le relevé officiel des prix, avec une formule écrite noir sur blanc, au lieu d’un prix ferme qui transfère tout le risque sur l’entreprise.

II. Stations à sec et livraisons impossibles : force majeure et recours contre le fournisseur

Quand la station habituelle affiche des pompes bâchées et que les cuves de l’entreprise sont vides, le problème n’est plus le prix mais l’impossibilité pure et simple de rouler. Le droit distingue alors deux questions : l’entreprise est-elle libérée envers ses propres clients, et que peut-elle exiger de son fournisseur de carburant ?

A. Force majeure et inexécution : suspendre, prouver puis résoudre sans payer de dommages-intérêts

L’entreprise qui ne peut pas livrer à cause de la pénurie invoque la force majeure, dont le régime figure à l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », l’événement devant empêcher l’exécution de l’obligation. Le texte distingue l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution sauf si le retard justifie la résolution, et l’empêchement définitif, qui résout le contrat de plein droit. Le corollaire financier suit à l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Prouver la force majeure, c’est donc échapper aux dommages-intérêts.

La jurisprudence récente montre comment les juges reçoivent l’argument de pénurie. Par arrêt du 3 juin 2025, la cour d’appel de Reims a confirmé le jugement qui avait retenu la force majeure au profit d’un vendeur automobile incapable de livrer un véhicule commandé le 26 janvier 2021, en pleine pénurie mondiale de semi-conducteurs (CA Reims, ch. civ. et com., 3 juin 2025, n° 24/00867 ; dispositif : « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions »). La cour relève que « La pénurie de semi-conducteurs, non contestée par l’appelant, est un phénomène mondial », et ajoute qu’« Elle échappe au contrôle des distributeurs et fabricants automobiles, satisfaisant ainsi le critère d’extériorité », avant de vérifier que l’acheteur ne démontrait aucune mesure alternative qui aurait permis la livraison. Transposée à l’automne 2026, cette grille profite à l’entreprise de livraison dont les camions sont immobilisés par des stations à sec : pénurie nationale documentée par la presse, extériorité évidente pour un transporteur qui ne raffine ni ne stocke le carburant, et caractère insurmontable dès lors qu’aucune station accessible ne peut fournir le gazole.

Mais la cour de Reims rappelle aussi les trois verrous que l’entreprise doit ouvrir. Premier verrou, la date du contrat : si la commande est postérieure au début public de la pénurie, l’imprévisibilité s’effondre, et l’acheteur du véhicule l’avait d’ailleurs soutenu en vain pour la crise des semi-conducteurs connue dès 2020. Une entreprise qui accepte aujourd’hui un délai de livraison ferme, alors que les ruptures sont documentées, se prive de l’argument. Deuxième verrou, l’absence de mesures alternatives : le débiteur doit démontrer qu’il a tout tenté, c’est-à-dire mapper les stations approvisionnées dans un rayon raisonnable, solliciter un approvisionnement de secours auprès d’un autre distributeur, réorganiser les tournées pour économiser le carburant restant, et conserver les traces de ces démarches. Troisième verrou, la clause du contrat : une clause de force majeure limitative peut exclure la pénurie de carburant de son champ, et une clause pénale peut prévoir des indemnités de retard que le juge ne modérera que dans les conditions de la loi. L’article 1231-5 du code civil prévoit qu’« il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » que la pénalité convenue, tout en permettant au juge de corriger une pénalité excessive ou dérisoire : la force majeure prouvée reste le moyen le plus sûr d’échapper à la pénalité, plutôt que d’en discuter le montant après coup.

Concrètement, l’entreprise qui sent qu’une livraison va manquer prévient son client par écrit avant l’échéance, expose la cause avec pièces à l’appui, propose un nouveau calendrier réaliste et, si le retard vide le contrat de son intérêt, notifie la suspension puis la résolution. Elle conserve les relevés de prix officiels, les attestations de stations en rupture, les échanges avec les fournisseurs et les plannings de tournées modifiés : c’est ce dossier qui fera la différence devant le juge. Et elle n’attend pas la dernière goutte pour agir, car la force majeure ne couvre que l’inexécution qu’aucune mesure appropriée n’aurait permis d’éviter.

B. Rupture d’approvisionnement : agir contre le fournisseur et protéger vos clients

Le second front est celui du fournisseur de carburant : cartes carburant bloquées, livraisons de fioul ou de gazole reportées, quotas réduits sans préavis. Le client professionnel dispose ici de l’arsenal général de l’inexécution. L’article 1217 du code civil permet à la partie lésée de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », d’« obtenir une réduction du prix », ou de provoquer la résolution du contrat. La résolution, rappelle l’article 1229 du code civil, « met fin au contrat », selon les conditions de la clause résolutoire, de la notification ou de la décision du juge. Face à un fournisseur qui coupe les vannes, l’entreprise peut donc suspendre ses propres paiements à due concurrence, exiger la livraison promise, ou faire constater la fin du contrat pour se réapprovisionner ailleurs sans payer deux fois.

Lorsque le fournisseur impose ses conditions pendant la crise, le droit des pratiques restrictives de concurrence prend le relais. L’article L. 442-1 du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat », notamment en cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ou d’avantage sans contrepartie. Un distributeur qui profiterait de la pénurie pour imposer à une PME captive des majorations sans rapport avec ses propres surcoûts, ou pour réserver le carburant disponible à certains clients au détriment d’autres sans justification objective, s’expose à ce fondement. La PME concernée rassemble les barèmes successifs, les conditions antérieures et les échanges écrits, car le déséquilibre se prouve par la comparaison des versions du contrat et des pratiques habituelles du fournisseur.

Côté clients, l’entreprise fragilisée par la pénurie doit aussi limiter la casse en aval. Elle vérifie sa garantie perte d’exploitation et sa protection juridique, déclare le sinistre dans les délais de la police, et documente le lien entre la rupture d’approvisionnement et les chantiers ou livraisons manqués. Elle informe ses propres clients avant l’échéance plutôt qu’après, propose des solutions de repli chiffrées, et négocie des avenants de délai : un client prévenu à temps et dédommagé du retard assigne rarement, tandis qu’un client découvrant la défaillance le jour J saisit le juge. Pour une entreprise parisienne ou francilienne, le contentieux relève du tribunal des activités économiques de Paris, devant lequel la mise en demeure préalable par commissaire de justice, l’assignation en référé pour obtenir une livraison sous astreinte et l’expertise sur les surcoûts suivent des délais contraints. Les constats de stations en rupture dressés en Île-de-France, les relevés de prix du carburant et la comptabilité des surcoûts de réorganisation des tournées forment le dossier que le juge parisien examinera en premier.

Conclusion

La flambée des prix et les stations à sec de l’automne 2026 ne suspendent pas les contrats, mais elles activent des mécanismes précis. Le transporteur facture la variation du gazole de plein droit sur le fondement des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, en isolant la part carburant et en s’appuyant sur les indices du Comité national routier, comme l’a validé la cour d’appel de Toulouse en décembre 2025. Les autres entreprises demandent la renégociation pour imprévision sur le fondement de l’article 1195 du code civil, en sachant que les juges rejettent les demandes appuyées sur des prix fermes acceptés en connaissance de cause, comme l’ont montré les cours d’appel de Lyon en janvier 2026 et de Paris en novembre 2022. Quand la livraison devient impossible, la force majeure des articles 1218 et 1231-1 du code civil suspend puis éteint l’obligation sans dommages-intérêts, à condition de prouver l’imprévisibilité à la date du contrat, l’extériorité de la pénurie et l’absence de solution alternative, selon la grille appliquée par la cour d’appel de Reims en juin 2025. Et face au fournisseur qui coupe ou conditionne les livraisons, les sanctions de l’article 1217, la résolution de l’article 1229 et la responsabilité pour déséquilibre significatif de l’article L. 442-1 du code de commerce offrent des réponses graduées. Trois réflexes résument la conduite à tenir : écrire avant de subir, en notifiant chaque surcoût et chaque retard avec pièces à l’appui ; continuer d’exécuter pendant la renégociation, car l’arrêt unilatéral inverse les torts ; et relire les clauses de prix, de force majeure et de pénalités avant d’invoquer un texte, car le contrat signé reste la première loi des parties. Les chiffres de la pénurie évoluent chaque jour, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.