Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dirigeant à Paris avec une SOPARFI au Luxembourg : dividendes sans retenue à la source, management fees, direction effective et comment contester le redressement ?
SOPARFI au Luxembourg dirigée depuis Paris : siège de direction effective, exonération de retenue à la source mère-fille et bénéficiaire effectif, management fees et prix de transfert, artic …

Dossier de surendettement et saisie sur salaire / SATD : l’employeur retient, le Trésor bloque — suspendre, protéger le minimum et contester devant le juge, que faire ?
Salaire saisi après la recevabilité du dossier de surendettement : ce que suspend la Banque de France, ce que jugent Bordeaux et Rennes en juin 2026 sur la SATD, et comment faire cesser les …

Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord (site, ENT, réseaux) : faire retirer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école a publié la photographie de votre enfant sans accord écrit : retrait, effacement, déréférencement, plainte CNIL, référé et réparation. Cadre applicable et marche à suivre en 2026.

Véranda montée sans autorisation : démolition, amende et vente bloquée, comment régulariser en 2026
Véranda posée sans déclaration ni permis : seuils d'autorisation, vote de copropriété, distances avec le voisin, amende, démolition et délais de prescription. Ce que la mairie et le voisin p …

La mairie préempte le bien que vous vendiez ou vouliez acheter : DIA, prix fixé par le juge et annulation de la décision en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou vouliez acheter ? DIA et délai de deux mois, prix fixé par le juge de l'expropriation, annulation de la décision et rétrocession : le guide 2026 …

On a voté sans vous en assemblée générale : faire annuler la décision depuis la réforme d’octobre 2025, prouver l’influence sur le vote et agir dans les deux ans
Assemblée votée sans vous : ce que la réforme des nullités d'octobre 2025 change, comment prouver l'influence sur le vote et agir dans les deux ans.

VEFA livrée avec défauts à Paris : réserves, consignation du solde et recours contre le promoteur (2026)
Appartement neuf livré avec défauts à Paris : quelles réserves émettre, comment consigner les 5 % du prix, agir dans l'année de forclusion et obtenir reprise et indemnisation.

Franchiseur qui ne vous aide plus : suspendre vos redevances, résilier le contrat et récupérer vos investissements (2026)
Redevances payées, assistance disparue : comment suspendre vos paiements, résilier aux torts du franchiseur et récupérer vos investissements en 2026.
Assurance habitation dégât orage : que faire quand la goutte froide frappe votre logement
Goutte froide et orages parfois forts dès mardi : toiture arrachée, foudre, cave inondée. Qui déclare, quelle garantie joue et que faire sans arrêté de catastrophe naturelle.

Votre fermier a construit un hangar ou drainé vos terres sans votre accord : refuser l’indemnité de sortie et contester la hausse du fermage devant le tribunal paritaire
Hangar, drainage ou plantations réalisés sans l'accord du bailleur : l'arrêt du 28 novembre 2024 prive le preneur d'indemnité de sortie et interdit d'augmenter le fermage renouvelé. Procédur …

Rakuten France ferme sa marketplace le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider vendeurs professionnels, prestataires et clients
La marketplace Rakuten France a cessé ses ventes le 30 septembre 2026. Vendeurs professionnels, prestataires et clients : fonds à récupérer, preuves à archiver avant le 10 novembre, commande …

Dossier de surendettement et assurance emprunteur qui refuse de payer : crédit assuré en arrêt de travail ou invalidité, l’huissier poursuit — déclarer, obtenir la prise en charge et contester devant le juge, que faire ?
Crédit assuré, arrêt de travail ou invalidité, assureur qui refuse de payer et huissier qui poursuit : déclarer le crédit, garder la suspension des poursuites et contester le refus devant le …
