Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement déposé par votre conjoint seul : la banque vous poursuit comme co-emprunteur, l’huissier saisit — déposer à votre tour, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Crédit signé à deux, dossier déposé par un seul : la banque poursuit le co-emprunteur pour toute la dette. Déposer, suspendre les saisies et contester.

Surface Carrez inférieure de plus de 5 % à l’acte : exiger la baisse du prix dans l’année en 2026
Superficie Carrez inférieure de plus de 5 % à l'acte : diminution proportionnelle du prix, délai d'un an et recours contre le diagnostiqueur.

Extension construite sans autorisation à Paris : procès-verbal, mise en demeure de régulariser et prescription de six ans en 2026
Mise en demeure après un procès-verbal pour des travaux sans autorisation : régularisation, mise en conformité, amende, astreinte et prescription de six ans. Mode d'emploi et recours en 2026 …

Lendopolis : société d’origine radiée, 24 prêts en procédure collective et 48 en perte définitive selon la plateforme, que peuvent faire les prêteurs ? (2026)
La société qui exploitait Lendopolis depuis 2014 a été dissoute sans liquidation puis radiée en janvier 2026. Selon la grille de la plateforme du 5 octobre 2026, 24 prêts aux PME sont en pro …

On veut vous exclure de la SAS et racheter vos actions au rabais : contester la procédure, voter, et récupérer le vrai prix en 2026
Associé de SAS menacé d'exclusion et de rachat forcé au rabais : clause statutaire, droit de voter sur votre sortie, expertise du prix et annulation de la cession.

L’action paulienne en droit des affaires : conditions, caractérisation de la fraude et portée de l’inopposabilité face aux montages sociétaires (2026)
L'action paulienne protège les créanciers contre l'insolvabilité organisée et les détournements d'actifs sociétaires en consacrant leur inopposabilité.
Taxe foncière 2026 à Paris : avis en hausse, calcul, paiement avant le 15/20 octobre et comment contester
Avis de taxe foncière 2026 à Paris : comprendre le calcul, payer avant le 15 ou le 20 octobre sans majoration, obtenir une exonération ou un dégrèvement et contester une imposition erronée.

Client professionnel qui ne paie pas votre facture : injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire et pénalités pour récupérer votre argent en 2026
Facture impayée par un client pro : mise en demeure, pénalités, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire pour récupérer votre argent en 2026.

Salmonelle viande rappelée en octobre 2026 : ne pas consommer, se faire rembourser et agir en cas de symptômes
Hachés de veau et saucisses de volaille rappelés pour suspicion de salmonelle : vérifier le lot, obtenir le remboursement même sans ticket, consulter en cas de symptômes et agir contre le pr …

Vous avez préempté les terres que vous louez : tenir l’exploitation personnelle pendant neuf ans et parer le recours de l’acquéreur évincé devant le tribunal paritaire
Préemption du fermier : conditions d'ouverture, exceptions familiales, contrôle a posteriori issu de l'arrêt du 2 avril 2026, exploitation personnelle de neuf ans et forclusion de six mois d …
Dégât des eaux après l’orage : que faire, constat amiable et déclaration à l’assurance en 2026
Orage et goutte froide : infiltration par la toiture, que faire dans les premières heures, qui déclare le sinistre, constat amiable, garantie tempête et recours.

Double rappel le 5 octobre 2026 dans un même magasin (E.Leclerc Bout du Pont de l’Arn) : ce que doivent décider distributeur, fournisseurs et clients professionnels
Deux fiches RappelConso du 5 octobre 2026 visent le même magasin : friton de porc (listeria) et filet de lieu noir (ABVT). Retrait, preuves, recours : la carte des décisions pour le distribu …
