Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Virement parti sur un faux RIB après un email piraté : rappel des fonds, remboursement de la banque, plainte et réparation (2026)
Faux RIB reçu après le piratage d'une messagerie : rappel des fonds, remboursement de la banque selon les arrêts de 2026, plainte pour escroquerie, CNIL et réparation.

Consultant en marketing digital à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Consultant marketing à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et article 123 bis expliqués, et comment contester le red …

Constructeur qui abandonne le chantier de votre maison : garantie de livraison, pénalités et réception, que faire en 2026
Constructeur qui abandonne le chantier de votre maison : mise en demeure, garantie de livraison a prix et delais convenus, provisions en refere et reception avec reserves, d'apres trois deci …

Store banne arraché par le vent : assurance habitation, garantie tempête, déclaration et contestation (2026)
Store banne arraché par le coup de vent de la goutte froide : garantie tempête, déclaration en cinq jours, preuve du vent, franchise, vétusté et recours.

PLU annulé : que devient votre permis de construire et comment contester le plan en 2026
PLU annulé par le tribunal : votre permis reste valable si le motif est étranger à votre projet, le document antérieur revit. Délais, recours et réflexes en 2026.

Licencié pour faute grave, on vous rachète vos actions au prix bad leaver : contester la décote et récupérer vos titres
Directeur ou cadre associé licencié pour faute grave, la holding exerce la promesse croisée et vous rachète vos actions au prix décoté du bad leaver : clause, prix, séquestre, délai de six m …

Visité avec une agence puis vendu ou acheté sans elle à Paris : bon de visite, commission due et clause pénale — contester et se défendre (2026)
Mise en demeure de l'agence après une vente conclue sans elle à Paris : quand la commission est vraiment due, comment contester le bon de visite et la clause pénale en 2026.

Céder des parts de SCI depuis la loi du 25 juin 2026 : acte notarié ou contresigné obligatoire, nullité, enregistrement et comment contester
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière exige un acte notarié ou contresigné, à peine de nullité et de refus d'enregistrement. Mode d'emploi et contest …
E-commerçant à Paris avec une boutique Shopify facturée par une LDA au Portugal et du stock en France : siège de direction effective, établissement stable, TVA, article 155 A et comment contester le redressement ?
Boutique Shopify pilotée depuis Paris, LDA au Portugal, stock en France : direction effective, établissement stable, TVA française, article 155 A et contestation du redressement.

Crise de la dette en France : entreprise impayée par l’État ou une collectivité, reconnaissance de dette, intérêts moratoires et cession Dailly, comment être payé en 2026
Crise de la dette en France en octobre 2026 : l'entreprise créancière de l'État ou d'une collectivité sécurise la preuve par reconnaissance de dette, applique le délai de 30 jours des marché …

Votre bailleur vous donne congé pour installer son enfant qui travaille à plein temps ailleurs : contester la reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit d'un enfant salarié à plein temps : exploitation personnelle, capacité, autorisation d'exploiter et délais pour contester devant le tribunal paritaire.

André en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2026 : ce que doivent décider affiliés, bailleurs et fournisseurs
André, enseigne de chaussures en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2026 (BODACC) : affiliés, bailleurs et fournisseurs, délais de déclaration et de revendication, contrats en cour …
