La photographie est en ligne depuis quelques jours et vous la découvrez par hasard : votre enfant, reconnaissable au premier rang, illustre la page d’accueil du site de l’école, le fil d’actualité de l’espace numérique de travail ou la publication de la mairie sur un réseau social. Vous n’avez rien signé, ou vous aviez coché non sur l’autorisation de début d’année, ou votre ancien conjoint avait refusé. L’enseignant minimise, le directeur promet de « voir ce qu’il peut faire », et pendant ce temps l’image est partagée, commentée, aspirée par les moteurs de recherche. Cette situation, fréquente à chaque rentrée, kermesse ou voyage scolaire, n’est pas une fatalité administrative : la loi interdit à l’établissement de publier le visage d’un élève sans l’accord écrit préalable de ses parents, et elle vous donne les moyens d’obtenir le retrait, l’effacement et la réparation. Voici le cadre applicable en 2026 et la marche à suivre, pièce par pièce.
I. L’école ne peut publier la photographie de votre enfant sans un accord écrit
A. La photographie d’un élève est protégée deux fois : par le droit à l’image et par le droit des données personnelles
Une photographie sur laquelle votre enfant est reconnaissable n’est pas une simple illustration de la vie de l’école. Elle porte son image, attribut de sa personnalité, et elle constitue une donnée personnelle qui identifie directement un mineur. Ces deux protections se cumulent et chacune suffit à imposer l’accord préalable des parents.
Sur le terrain du droit civil, la règle est posée par l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en déduit depuis longtemps que toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion. La Commission nationale de l’informatique et des libertés le rappelle dans les mêmes termes pour les élèves : chacun dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’usage qui en est fait, et peut s’opposer à leur reproduction comme à leur diffusion, comme le rappelle la Commission dans sa réponse consacrée aux photographies d’élèves
Pour les mineurs, la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants) a inscrit cette protection dans l’autorité parentale elle-même. L’article 372-1 du Code civil dispose désormais : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Publier la photographie d’un élève sans l’accord de ses parents méconnaît donc directement un devoir légal des titulaires de l’autorité parentale, que l’établissement scolaire ne peut ignorer.
Sur le terrain du droit des données personnelles, la même photographie est un traitement soumis au règlement général sur la protection des données. Le règlement pose que le règlement subordonne la licéité de tout traitement à l’existence d’au moins une base légale (article 6 du règlement), au premier rang desquelles le consentement donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Pour un site d’école, un espace numérique de travail, une page sur un réseau social ou une lettre d’information municipale, la seule base légale sérieuse est ce consentement : ni l’exécution d’un contrat, ni une obligation légale n’imposent à une école de montrer le visage des élèves en ligne. Et ce consentement doit être prouvé par l’établissement : il appartient à l’établissement de démontrer que ce consentement a bien été donné (article 7 du règlement) Sans écrit conservé, l’école est en faute sur ce point.
La Commission l’exige sans détour pour les établissements scolaires : selon la Commission , l’établissement qui veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l’école, sur un trombinoscope ou sur son site doit obligatoirement obtenir le consentement des parents ou représentants légaux des mineurs, et cet accord doit être écrit. Une autorisation verbale donnée à la hâte à la sortie des classes, une case pré-cochée dans un dossier d’inscription ou un règlement intérieur muet sur ce point ne valent pas consentement. L’autorisation annuelle que les écoles font signer en début d’année est valable uniquement si elle décrit précisément les usages : quels supports, quelle durée, quel périmètre de diffusion. Une formule vague couvrant indistinctement tout support ne couvre ni la page publique d’un réseau social, ni la presse locale, ni un site accessible aux moteurs de recherche.
Trois situations doivent être distinguées avec soin. Quand l’enfant est photographié seul ou en petit groupe et reste reconnaissable, l’accord écrit est indispensable, quel que soit le support, y compris l’espace numérique de travail dont l’accès est restreint aux familles. Quand la photographie montre une foule ou un groupe large dans lequel aucun élève n’est le sujet — une tribune lors d’une kermesse, un cortège vu de loin — la diffusion reste possible sans autorisation individuelle, à condition qu’aucun enfant ne soit isolé, légendé par son nom ou rendu identifiable par le contexte. Quand l’enfant est nommé sous sa photographie, la publication cumule l’image et des données d’identification supplémentaires et l’exigence de consentement est à son maximum : prénom, nom, classe et établissement exposés avec le visage composent une fiche d’identité publique du mineur.
Le cadre applicable aux services en ligne utilisés par les enfants renforce encore cette exigence. En France, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Au niveau européen, le règlement retient le seuil de seize ans, abaissable par les États membres. Concrètement, l’école ne peut jamais se contenter du seul clic d’un élève de primaire ou de collège pour publier son visage : l’accord des titulaires de l’autorité parentale reste nécessaire, et l’enfant doit y être associé selon son âge et sa maturité, comme l’impose l’article 372-1 du Code civil.
B. L’accord des deux parents est nécessaire, et chacun peut le retirer
Quand les deux parents exercent en commun l’autorité parentale, la publication de la photographie de l’enfant n’est pas un acte usuel qu’un seul parent peut autoriser. L’article 372-2 du Code civil prévoit : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », mais la diffusion de l’image d’un mineur sur internet n’entre pas dans cette catégorie.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé en des termes nets dans un litige où l’image d’un jeune enfant avait été exploitée sur le compte d’une marque : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. En conséquence, la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et s’agissant d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite. » Le tribunal a condamné la société à l’origine de la publication à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au père qui s’y était opposé, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon vaut pour une école : l’autorisation signée par un seul parent alors que l’autre s’y oppose, ou l’absence totale d’autorisation écrite, expose l’établissement.
La même solution a été retenue en référé à propos d’une photographie d’enfants diffusée sur un réseau social sans l’autorisation des représentants légaux. Le juge a rappelé que « les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont donc des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul », écarté une autorisation rétroactive produite après la publication et alloué à chacun des deux enfants une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral. L’autorisation doit donc être préalable : régulariser après coup, une fois la photographie déjà vue, partagée ou indexée, n’efface pas la faute.
Chaque parent peut aussi revenir sur l’autorisation donnée. Le consentement au traitement de données personnelles peut être retiré à tout moment, et le retrait impose l’effacement quand le traitement reposait sur ce seul fondement. En pratique, un parent qui avait signé l’autorisation de début d’année peut écrire en cours d’année pour s’opposer à toute nouvelle publication et exiger le retrait des photographies déjà en ligne. L’établissement doit alors cesser les nouvelles diffusions et retirer les anciennes, y compris sur les supports qu’il ne maîtrise qu’indirectement : page de la coopérative scolaire, site de la mairie, compte de l’association de parents d’élèves auquel il a transmis les clichés. La transmission initiale ne transfère pas le consentement.
Le désaccord entre les parents suit le même régime. Si l’un autorise et l’autre refuse, l’école ne peut pas choisir le parent qui l’arrange : à défaut d’accord commun, elle s’abstient de publier. C’est l’application directe de la protection en commun voulue par l’article 372-1. En cas de séparation conflictuelle, le parent qui s’oppose adresse sa position par écrit au directeur et conserve la preuve de cet envoi. Si l’école publie malgré l’opposition notifiée, elle ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi et l’atteinte sera d’autant plus difficile à justifier devant le juge ou devant la Commission.
Reste la place de l’enfant lui-même : « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. ». Un adolescent qui refuse d’être photographié pour le site du lycée doit être entendu, même si ses parents avaient signé l’autorisation annuelle : son opposition exprime l’exercice direct de son droit et l’établissement qui passerait outre prend un risque juridique autant que pédagogique. À l’inverse, l’accord enthousiaste d’un enfant ne remplace jamais l’autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale.
II. Faire retirer la photographie et obtenir réparation
A. Agir vite et constituer le dossier : constats, directeur, délégué à la protection des données et Commission
La première heure compte parce que la diffusion s’aggrave d’elle-même : la page de l’école est reprise par le site de la commune, relayée sur les réseaux, puis aspirée par les moteurs de recherche. Chaque étape ajoute un responsable et complique le retrait. La méthode consiste à figer la preuve, à exiger le retrait par écrit auprès de chaque diffuseur et à saisir en parallèle les autorités de contrôle.
Commencez par conserver la preuve de la publication telle qu’un tiers la voit. Réalisez des captures d’écran datées montrant l’adresse de la page, la photographie, la légende et, si possible, le caractère public de l’accès. Enregistrez la page complète et notez les partages visibles. Si la photographie circule déjà sur un réseau social ou dans la presse locale, capturez chaque reprise avec son adresse. Quand l’enjeu est important — enfant reconnaissable en premier plan, nom publié, diffusion large — faites établir un constat par un commissaire de justice, qui donne date certaine aux constatations et décrit précisément le chemin d’accès public. Conservez aussi l’autorisation annuelle signée ou son absence, les échanges avec l’enseignant et tout message par lequel vous aviez refusé la diffusion : ce sont ces pièces qui établiront que l’école ne disposait d’aucun accord écrit valable.
Adressez ensuite une demande écrite au directeur de l’école, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, en visant chaque support : site de l’école, espace numérique de travail, lettre d’information, page sur un réseau social, clichés transmis à la mairie ou à un journal local. Demandez trois choses : le retrait immédiat de la photographie de tous les supports en ligne, la confirmation écrite du retrait avec sa date, et l’engagement de ne plus publier l’image de votre enfant sans l’accord écrit commun des deux parents. Invoquez le retrait de votre consentement et votre opposition, sans agressivité mais sans ambiguïté. Fixez un délai court, de quelques jours, adapté à la simplicité technique du retrait. Adressez la même demande, pour ce qui les concerne, à la mairie et au directeur de la publication de chaque site ayant repris le cliché.
En parallèle, écrivez au délégué à la protection des données compétent. Dans l’enseignement public, chaque académie — à Paris, Créteil et Versailles pour l’Île-de-France — dispose d’un délégué, et les collectivités qui exploitent les espaces numériques de travail ont le leur. Le délégué doit instruire votre demande d’effacement et d’opposition et vérifier la licéité du traitement. Son intervention produit souvent le retrait en quelques jours, car elle place l’établissement devant ses propres obligations documentaires : sans autorisation écrite conservée, l’école ne peut pas démontrer le consentement et doit effacer.
Le droit à l’effacement est ici votre levier central. Le règlement reconnaît que le règlement ouvre aux parents, agissant pour leur enfant, le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais (article 17 du règlement, droit à l’effacement), notamment quand le consentement sur lequel reposait le traitement est retiré. Les parents exercent ce droit au nom de leur enfant mineur. Quand l’effacement direct est obtenu, il faut aussi penser au déréférencement : une photographie retirée du site de l’école peut survivre des semaines dans le cache et l’index des moteurs de recherche. La Cour de cassation a admis de longue date que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement », et l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement que constitue l’indexation. Demandez donc également aux principaux moteurs le déréférencement des pages et images concernées, en joignant la preuve du retrait à la source.
Le droit d’opposition complète le dispositif quand l’école prétendrait poursuivre la diffusion au nom d’un intérêt légitime, par exemple illustrer son projet d’établissement ou valoriser ses activités. Le règlement ouvre le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de l’enfant, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime (article 21 du règlement), et l’établissement doit alors cesser, sauf à démontrer des motifs impérieux qui prévaudraient sur les droits de l’enfant. Face à un mineur, dans un contexte scolaire où la publication n’est jamais nécessaire à la mission d’enseignement, cette démonstration est en pratique hors d’atteinte.
Si le retrait tarde ou si l’école conteste, saisissez la Commission nationale de l’informatique et des libertés par une plainte en ligne. Le règlement garantit que toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle quand elle estime qu’un traitement méconnaît les dispositions du règlement (article 77 du règlement), les parents agissant pour leur enfant. Joignez vos captures, vos courriers et les réponses reçues. La Commission peut mettre en demeure l’établissement, prononcer des mesures correctrices et, pour les organismes publics comme pour les établissements privés, des sanctions. Même sans sanction publique, la mise en demeure obtient presque toujours le retrait et la mise en conformité des autorisations pour l’avenir. Pour une vision d’ensemble des démarches d’effacement face à un organisme qui conserve des données sans base valable, la lecture de l’analyse consacrée à l’effacement des données conservées sans accord précise les réflexes utiles devant tout responsable de traitement.
Un point mérite une vigilance particulière : le photographe scolaire. Quand les prises de vue sont réalisées par un prestataire extérieur qui vend ensuite les clichés aux familles, deux traitements coexistent : celui de l’école, qui utilise les photographies pour ses propres supports, et celui du photographe, qui les exploite commercialement. L’autorisation donnée à l’école ne couvre pas l’usage commercial du photographe, et réciproquement le bon de commande signé pour acheter le portrait de classe ne vaut pas autorisation de diffusion sur le site de l’école. Vérifiez qui a transmis quoi à qui, et adressez vos demandes de retrait aux deux responsables. Si le photographe a cédé les clichés à une plateforme de vente en ligne accessible publiquement, exigez-en également le retrait et le déréférencement.
B. Saisir le juge : retrait sous astreinte, provision et réparation intégrale
Quand la voie amiable échoue, que la photographie se propage ou que le préjudice est déjà constitué, le juge des référés statue en quelques semaines. Deux fondements se combinent : la protection de la vie privée et de l’image, et le trouble manifestement illicite que constitue un traitement de données sans base légale.
L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Publier le visage d’un enfant sans l’accord écrit commun des parents caractérise un tel trouble : la violation est manifeste dès lors que l’école ne produit aucune autorisation valable. Demandez le retrait de la photographie de chaque support identifié, sous astreinte par jour de retard, ainsi que l’interdiction de toute nouvelle publication sans accord écrit préalable. À Paris, le tribunal judiciaire statue en référé dans des délais compatibles avec l’urgence scolaire, par exemple avant la diffusion du journal de fin de trimestre ou la mise en ligne des photographies de la fête de l’école.
La seule constatation de l’atteinte suffit à caractériser l’urgence. Dans l’ordonnance du 11 mars 2026 déjà citée, le juge des référés de Paris a jugé que « la seule constatation de l’atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation ». Le retrait préalable de la photographie par l’établissement ne fait pas obstacle à l’action : le juge a écarté l’argument tiré de la disparition de l’urgence après suppression, car la réparation du préjudice déjà subi reste due. Concrètement, même si l’école retire le cliché après réception de votre mise en demeure, vous conservez votre droit à indemnisation pour la période d’exposition et pour les conséquences qui subsistent, notamment les reprises que vous n’avez pas pu faire effacer.
Le même texte permet d’obtenir une provision quand « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge pouvant alors « accorder une provision au créancier ». Quand l’absence d’autorisation écrite est établie, l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable et le juge chiffre une avance sur l’indemnisation définitive. Les montants prononcés dans les décisions citées donnent une échelle : 1 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte aux prérogatives parentales dans le jugement parisien de 2025, 2 000 euros de provision par enfant pour une photographie diffusée sur un réseau social dans l’ordonnance de 2026. Chaque espèce reste jugée sur ses circonstances — durée d’exposition, audience du support, âge de l’enfant, caractère identifiable, reprise par des tiers, attitude de l’établissement — de sorte que ces chiffres éclairent sans garantir un montant.
Au fond, la réparation s’appuie sur deux fondements qui se complètent. L’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », répare tout fait fautif qui cause un dommage à autrui, et l’article 82 du règlement européen ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant (article 82 du règlement). Le préjudice moral de l’enfant — exposition de son visage à des inconnus, moqueries à l’école, anxiété des parents, perte de maîtrise de son image — s’indemnise dès lors qu’il est établi, sans qu’un préjudice financier soit nécessaire. Les parents peuvent agir en leur nom pour l’atteinte à leurs prérogatives d’autorité parentale et au nom de l’enfant pour l’atteinte à ses droits propres, le cas échéant avec l’assistance d’un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts.
La voie pénale existe pour les cas graves et ne doit pas être confondue avec l’action civile. L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en fixant ou transmettant sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, et précise : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Une plainte peut être déposée quand la diffusion résulte d’une démarche délibérée et caractérisée, par exemple la mise en ligne de photographies dénudées ou humiliantes prises dans les vestiaires ou les sanitaires de l’établissement. Pour la photographie ordinaire publiée sur le site de l’école sans autorisation, l’action civile et la plainte devant la Commission restent les voies adaptées : elles obtiennent le retrait et la réparation sans les aléas de la démonstration pénale.
Enfin, anticipez la défense de l’établissement. Il invoquera parfois l’autorisation annuelle signée en septembre : produisez-la et montrez ses limites — case pré-cochée, formule vague, périmètre dépassé, autorisation d’un seul parent, retrait notifié depuis. Il invoquera l’intérêt d’illustrer la vie scolaire : rappelez que cet intérêt ne constitue ni une mission légale de publication des visages, ni un motif impérieux qui prévaudrait sur les droits d’un mineur, et que des photographies de dos, des plans larges ou des illustrations non identifiantes permettaient le même résultat. Il invoquera la bonne foi : établissez les dates de vos demandes écrites restées sans effet. Et s’il a déjà tout retiré, maintenez la demande indemnitaire : le préjudice né de la période d’exposition ne s’efface pas avec la page.
Conclusion
La photographie de votre enfant n’appartient ni à l’école, ni à la mairie, ni au journal local : son image est protégée par l’article 9 et l’article 372-1 du Code civil comme par le règlement européen sur les données personnelles, et aucune publication sur le site de l’établissement, l’espace numérique de travail ou un réseau social ne peut intervenir sans l’accord écrit, préalable et commun des titulaires de l’autorité parentale, l’enfant étant associé selon son âge. Sans cet écrit, le retrait s’exige, l’effacement s’impose et le déréférencement se demande ; la Commission peut être saisie et le juge des référés ordonne la cessation du trouble et alloue une provision quand la dette indemnitaire n’est pas sérieusement contestable. Constituez vos preuves dès la découverte de la publication, écrivez au directeur et au délégué à la protection des données, puis faites constater et chiffrer ce qui subsiste : c’est ce dossier daté et complet qui transforme une colère légitime de parent en décision de retrait et en réparation.