Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La scission de copropriété : conditions de l’article 28, majorité en assemblée générale et dévolution des parties communes
La scission de copropriété sous l'article 28 de la loi de 1965 exige la division du sol, un vote en assemblée générale et le partage des parties communes.

My Capital Immo : 33 projets en procédure amiable et 13 en procédure collective selon la plateforme, que peuvent faire les obligataires ? (2026)
Selon les indicateurs publiés par My Capital Immo le 5 octobre 2026, 33 des 108 projets financés relèvent d'une procédure amiable et 13 d'une procédure collective ou judiciaire. Report d'éch …

La mairie refuse votre permis près d’Orly ou de Roissy : plan d’exposition au bruit, isolation et recours en 2026
Terrain ou maison en zone de bruit près d'Orly, Roissy ou Le Bourget : ce que le PEB autorise, l'isolation exigée et comment contester un refus ou un retrait en 2026.

Banque vous appelle en caution dirigeant et réclame intérêts et pénalités : faire tomber les accessoires, résilier pour l’avenir et récupérer contre la société en 2026
Dirigeant appelé en caution par la banque après la défaillance de la société : contester la mention et la disproportion, faire tomber intérêts et pénalités faute d'information annuelle et d' …

Renouvellement de bail à Paris : loyer au-dessus du plafond 2026, obtenir la diminution et le remboursement
Bail renouvelé à Paris avec un loyer au-dessus du plafond 2026 : délais de cinq et quatre mois, complément de loyer, conciliation et juge pour obtenir la diminution et le remboursement.
Dépôt de bilan : déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et protéger le dirigeant en 2026
En cessation des paiements, le dirigeant doit déclarer dans les 45 jours : test actif disponible contre passif exigible, dossier du greffe, actes interdits en période suspecte, sanctions pou …

Salmonelle viande rappelée en octobre 2026 : ticket de caisse perdu, comment prouver l’achat et obtenir remboursement et indemnisation
Hachés de veau et saucisses de volaille rappelés début octobre 2026 pour suspicion de salmonelle : comment se faire rembourser sans ticket de caisse, quelles preuves rapporter, et comment ag …

Aubergines PRESTA VERDE rappelées le 5 octobre 2026 (acétamipride) : ce que doivent décider enseignes, forains et clients professionnels
Aubergines PRESTA VERDE (lot 07368397) rappelées le 5 octobre 2026 pour dépassement de LMR en acétamipride : retrait, traçabilité, preuves et recours pour les enseignes, les forains et les c …

Revenu fiscal de référence pour exonération taxe foncière : seuils 2026, calcul et contester votre avis à Paris
Revenu fiscal de référence trop élevé pour être exonéré de taxe foncière ? Seuils 2026, calcul avec vos loyers et recours contre votre avis à Paris.

Vous reprenez des hectares en plus sans autorisation d’exploiter : déclaration, seuils SDREA et nullité du bail rural devant le tribunal paritaire
Agrandissement sans autorisation d'exploiter : seuils SDREA, déclaration familiale, nullité du bail rural, mise en demeure et délais devant le tribunal paritaire.

Développeur SaaS à Paris facturé via une LLC au Delaware en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Delaware pilotée depuis Paris pour vendre un SaaS : direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert, TVA et contestation du redressement.

Société de recouvrement qui vous harcèle (appels répétés, menaces, employeur prévenu) : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Appels répétés, menaces de saisie, employeur contacté : ce que la société de recouvrement a le droit de faire, où commence la faute et comment contester, saisir la CNIL et obtenir réparation …
