Vous avez signé un crédit à deux, avec votre conjoint, votre partenaire ou un membre de votre famille, puis l’autre a déposé seul un dossier de surendettement à la Banque de France. Son dossier vient d’être déclaré recevable, les poursuites contre lui sont suspendues, et vous pensiez respirer. C’est alors que la banque se retourne contre vous : mise en demeure pour la totalité des échéances impayées, menace de saisie sur votre salaire ou votre compte, parfois commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Cette situation surprend beaucoup de co-emprunteurs, pourtant elle suit une logique juridique simple : le dossier de surendettement ne protège que celui qui l’a déposé, et la banque conserve le droit de poursuivre l’autre signataire pour toute la dette. Votre conjoint n’est plus poursuivi pendant la procédure, mais vous le restez, seul face au créancier. La bonne nouvelle tient en trois verbes : déposer votre propre dossier, suspendre les poursuites qui vous visent et contester utilement chaque étape devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique comment la solidarité entre co-emprunteurs permet à la banque de vous poursuivre, pourquoi la recevabilité du dossier de votre conjoint ne vous couvre pas, puis comment construire votre propre protection, de la déclaration de vos dettes communes jusqu’aux mesures imposées et aux délais de grâce. Pour le cadre général de la procédure, vous pouvez lire le dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement des dettes.

I. Votre conjoint a déposé seul : pourquoi la banque peut vous poursuivre pour toute la dette du crédit signé à deux

A. Crédit signé à deux et dette solidaire : la banque choisit qui poursuivre et pour quel montant, que faire quand l’huissier menace ?

Quand deux personnes signent ensemble un contrat de crédit, elles deviennent en pratique toutes les deux débitrices de la banque, le plus souvent de façon solidaire. La solidarité ne se devine pas, elle doit être écrite : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Dans les offres de crédit aux particuliers signées par deux co-emprunteurs, la clause de solidarité figure presque toujours, parfois sous l’expression « codébiteurs solidaires » ou « engagement solidaire et indivisible ». Dès que cette clause existe, chacun des deux signataires doit la totalité de la dette à la banque, même si dans les faits l’argent a servi davantage à l’un qu’à l’autre, même si les échéances étaient prélevées sur le compte d’un seul, même si le couple s’est séparé depuis. « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. » (article 1313 du code civil). Le même texte ajoute que « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Concrètement, la banque n’a aucune obligation de partager ses poursuites entre vous deux : elle peut réclamer cent pour cent des sommes dues à celui des deux qui reste solvable, c’est-à-dire à vous, dès que l’autre entre en procédure de surendettement.

Le mécanisme se déroule presque toujours de la même manière. Après deux ou trois échéances impayées, la banque adresse une mise en demeure, puis prononce la déchéance du terme, ce qui rend immédiatement exigible la totalité du capital restant dû, avec les intérêts et les frais prévus au contrat. Elle adresse alors ses courriers aux deux emprunteurs, mais concentre ses actes d’exécution sur celui qui n’est pas protégé par la procédure : saisie-attribution sur votre compte bancaire, saisie sur votre salaire entre ses mains de votre employeur par avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales ou par saisie des rémunérations autorisée par le juge, parfois inscription d’hypothèque judiciaire sur un bien dont vous êtes propriétaire. Si vous êtes convoqué ou si un commissaire de justice se présente, gardez chaque document, chaque date, chaque référence : ces pièces serviront pour votre propre dossier et pour vos contestations. Ne signez aucun nouvel engagement sous la pression, en particulier aucune reconnaissance de dette isolée qui détacherait votre dette du contrat initial, et ne versez pas de somme que vous ne pouvez pas assumer durablement : un paiement partiel n’éteint pas la solidarité et n’empêche pas la suite des poursuites pour le solde.

Il faut distinguer clairement votre situation de celle d’une caution. La caution garantit la dette d’un autre ; le co-emprunteur est lui-même partie au contrat de crédit et débiteur principal aux côtés de l’autre. Cette différence change tout : la caution poursuivie peut elle-même demander le traitement de son engagement en surendettement, car « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi n° 18-16.228). Vous, co-emprunteur, n’avez pas besoin de ce détour : votre dette est directe, née de votre propre signature, et elle entre naturellement dans votre patrimoine à déclarer. En revanche, vous ne pouvez pas opposer à la banque les moyens qui appartiennent à l’autre : ni sa recevabilité, ni son plan, ni son moratoire. Chaque signataire répond seul de toute la dette envers le créancier, et c’est entre vous deux, plus tard, que les comptes se règlent, jamais face à la banque au moment où elle poursuit.

Face à la première mise en demeure qui vous vise seul, trois réflexes protègent vos droits. D’abord, vérifiez la clause de solidarité dans votre offre de crédit et le décompte précis des sommes réclamées, ligne par ligne : capital, intérêts au taux contractuel, frais, indemnités. Ensuite, répondez par écrit que vous contestez toute somme qui ne résulte pas du contrat, sans reconnaître un montant global que vous n’avez pas vérifié. Enfin, préparez votre propre dossier de surendettement sans attendre la saisie : plus tôt votre demande est déposée, plus tôt la protection peut jouer pour vous, comme on le verra. Si vos revenus ne permettent plus de payer le loyer, l’alimentation et les charges courantes une fois la mensualité du crédit prélevée, c’est le signe que votre situation relève elle aussi du traitement du surendettement, et non d’un simple retard passager.

B. Dossier recevable de votre conjoint : la suspension des saisies reste personnelle et ne vous couvre pas, comment réagir sans aggraver votre cas ?

La décision qui déclare recevable le dossier de votre conjoint produit un effet puissant, mais strictement personnel. « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Les biens visés sont ceux du débiteur admis à la procédure, et de lui seul : ses comptes, son salaire, ses meubles. Vos comptes, votre salaire et vos biens restent exposés, même pour la dette commune que vous avez signée ensemble. La banque ne viole aucune règle quand elle suspend ses poursuites contre votre conjoint et les reporte sur vous ; elle applique au contraire la solidarité rappelée plus haut. Les juges l’ont confirmé dans un litige où une caution solidaire d’une société avait obtenu le traitement de sa situation : la suspension profite au débiteur admis, tandis que le créancier muni d’un titre exécutoire conserve ses droits contre les autres obligés. Sur le principe de la suspension attachée à la recevabilité, la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et n° 23-17.744). Retenez le mot « débiteur » au singulier : c’est celui dont la commission a admis le dossier, pas son conjoint, pas son co-emprunteur, pas sa caution.

Cette suspension dure jusqu’à la fin de la procédure de l’autre : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas » (article L. 722-3 du code de la consommation), et ce jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures de traitement ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant toute cette période, la banque peut donc vous poursuivre seul, faire vendre vos biens propres, saisir votre salaire sur autorisation du juge, ou provoquer la vente de vos biens indivis selon les règles de l’indivision. Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, la situation demande une vigilance particulière : les gains et salaires de chacun et les biens communs peuvent être appréhendés pour une dette commune, tandis que vos biens propres répondent aussi de cette dette. Si vous êtes partenaires de Pacs ou concubins, seuls vos biens personnels et votre part dans l’indivision répondent de la dette, mais la banque peut provoquer le partage ou la vente de vos droits indivis. Dans tous les cas, ne comptez pas sur le plan de votre conjoint pour vous libérer : même si son plan prévoit un effacement partiel ou un rééchelonnement, cet aménagement ne s’impose pas à vous et la banque peut continuer à vous réclamer la totalité, déduction faite de ce qu’elle aura réellement reçu de l’autre.

Le comportement à tenir pendant cette période obéit à une règle d’or : ne rien faire qui aggraverait votre insolvabilité et ne payez rien de manière désordonnée. La loi interdit au débiteur admis de payer les dettes anciennes ou de désintéresser les personnes qui se sont portées garantes, puisqu’elle lui interdit « de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction » (article L. 722-5 du code de la consommation). De votre côté, co-emprunteur non admis, vous restez libre de payer, mais un paiement doit rester compatible avec vos charges vitales : loyer, alimentation, énergie, transport pour travailler, frais de santé. Si la banque vous propose un « arrangement » consistant à reprendre seul toutes les échéances au même montant qu’à deux, demandez l’écrit complet, vérifiez le coût total et le délai, et refusez toute clause qui vous ferait renoncer par avance à contester le décompte. Quand un commissaire de justice instrumente contre vous un acte de saisie, exigez la copie du titre exécutoire et du décompte détaillé : sans titre exécutoire valable contre vous personnellement, la saisie peut être contestée devant le juge de l’exécution. Enfin, si votre conjoint vous demande de l’aider en payant « à sa place » les mensualités couvertes par son dossier, sachez que ces versements risquent d’être regardés comme des paiements de dettes gelées et ne réduiront pas forcément ce que la banque vous réclamera à vous, pour votre propre part solidaire de la dette.

Deux erreurs fréquentes coûtent cher aux co-emprunteurs dans cette phase. La première consiste à croire que le jugement qui homologue les mesures de votre conjoint clôt le litige pour vous aussi : il ne règle que sa situation, et la banque revient ensuite vers vous pour le solde, parfois des mois plus tard, avec des intérêts qui ont continué de courir sur votre tête. La seconde consiste à laisser passer les délais de contestation des saisies diligentées contre vous, en pensant que « le dossier est en cours » : les délais de recours contre une saisie-attribution ou contre une saisie des rémunérations courent indépendamment de la procédure de l’autre et restent très brefs. Conservez donc un calendrier précis : date de chaque acte reçu, date de chaque paiement effectué, date de dépôt du dossier de l’autre et date de votre propre dépôt dès qu’il sera fait. Ce carnet de bord fera la différence devant la commission puis devant le juge, car il prouvera votre bonne foi, la chronologie de vos difficultés et le lien direct entre la défaillance à deux et les poursuites reportées sur vous seul.

II. Co-emprunteur poursuivi seul : déposer votre dossier, suspendre l’huissier et contester devant le juge des contentieux de la protection

A. Déposer votre propre dossier de surendettement : recevabilité, bonne foi et dettes communes, que déclarer et quelles pièces réunir ?

La réponse la plus solide à des poursuites concentrées sur vous consiste à déposer votre propre demande de traitement devant la commission de surendettement des particuliers. Chacun des deux co-emprunteurs peut déposer, ensemble ou séparément, et deux dossiers peuvent coexister pour la même dette commune : la commission traitera votre situation personnelle en tenant compte de vos revenus, de vos charges et de votre part de la dette commune. La loi ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le même article précise que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » : si votre crédit commun servait à financer l’activité de l’autre, ou si vous vous êtes engagé solidairement pour son entreprise, mentionnez-le expressément, car ce cas de figure est prévu par le texte lui-même. La bonne foi s’apprécie à votre comportement : déclarations sincères, absence de dissimulation de revenus ou de biens, absence d’aggravation volontaire de votre endettement une fois les difficultés connues. Le fait que votre conjoint ait déposé avant vous ne fait de vous ni un débiteur de mauvaise foi ni un doublon : vous êtes un codébiteur solidaire poursuivi pour toute la dette, et votre demande est autonome.

La déclaration que vous remplissez doit décrire fidèlement l’ensemble de votre patrimoine, actif et passif : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » (article L. 721-1 du code de la consommation). Pour la dette commune, indiquez le montant total restant dû selon le dernier décompte de la banque, en précisant qu’il s’agit d’un crédit souscrit à deux, solidairement, et que l’autre co-emprunteur fait l’objet de sa propre procédure sous telle référence si vous la connaissez. Joignez l’offre de crédit avec la clause de solidarité, le tableau d’amortissement, les mises en demeure reçues à votre seul nom, les actes de saisie déjà pratiqués contre vous et vos justificatifs de revenus et de charges : bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, factures d’énergie, frais de transport, frais de garde d’enfants, remboursements d’autres crédits. Si vous êtes mariés, précisez votre régime matrimonial et listez les biens communs, les biens propres et les biens indivis, car la commission doit comprendre sur quoi les créanciers pourraient se payer. Si vous êtes séparés de fait ou en instance de divorce, signalez-le et produisez l’ordonnance de non-conciliation ou la convention qui répartit provisoirement les charges : la commission tiendra compte de ce que vous payez seul depuis la séparation.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à déposer utilement. La demande se fait auprès de la commission du département de votre domicile, avec les antennes de la Banque de France qui reçoivent les dossiers et instruisent. Les litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris celui de Paris, compétent pour les contestations de recevabilité, de mesures et d’état du passif. Les délais d’instruction constatés en région parisienne restent de plusieurs mois, pendant lesquels la banque peut continuer à vous poursuivre tant que votre propre dossier n’est pas déclaré recevable : d’où l’importance de déposer vite et de demander, dès le dépôt, la suspension des voies d’exécution en cours contre vous. Joignez à votre demande la copie des saisies déjà engagées par le créancier commun, en demandant expressément leur suspension : le juge peut l’ordonner même avant la décision de recevabilité quand la situation l’exige. Rassemblez aussi les preuves de vos charges parisiennes réelles, loyer, pass Navigo, cantine des enfants, car le calcul du reste à vivre doit refléter votre vie concrète et non une moyenne théorique. Enfin, si le logement financé par le crédit commun se trouve en Île-de-France et que sa vente est envisagée, préparez très tôt les estimations d’agences locales, le solde du prêt et le coût d’un relogement : la commission puis le juge arbitreront entre la vente et le maintien en tenant compte de ces chiffres précis.

Une fois votre dossier déclaré recevable à votre tour, vous bénéficiez personnellement de la suspension décrite plus haut, et la banque ne peut plus saisir ni vous ni votre conjoint pour cette dette tant que les deux procédures suivent leur cours. C’est l’effet recherché du double dépôt : chacun est protégé pour sa part, et le créancier commun doit attendre l’issue des deux traitements. Si au contraire votre demande était déclarée irrecevable, contestez dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée au secrétariat de la commission, en expliquant point par point pourquoi les motifs d’irrecevabilité ne correspondent pas à votre situation : bonne foi contestée à tort, capacité de remboursement surévaluée, dette mal qualifiée. Le juge des contentieux de la protection tranchera alors, et son jugement s’imposera à la commission. Dans l’attente, demandez au juge la suspension des poursuites engagées contre vous : cette passerelle protège les débiteurs sérieux pendant l’examen de leur recours.

B. Contester la poursuite et alléger la dette : vérification des créances, délais de grâce et mesures imposées, quels recours devant le juge ?

Quand votre propre procédure avance, la contestation de la créance commune devient votre deuxième front. La commission établit un état détaillé de vos dettes à partir des déclarations du créancier, et vous pouvez en contester chaque ligne : capital, intérêts, frais, indemnités de recouvrement. Exigez le décompte complet depuis l’origine, vérifiez que le taux appliqué après la déchéance du terme reste le taux contractuel, traquez les frais qui ne figurent dans aucune clause du contrat, et soulevez la prescription quand le créancier est resté trop longtemps sans agir utilement. La Cour de cassation veille strictement à l’articulation entre la procédure de surendettement et la prescription : pendant la suspension issue de la recevabilité, le créancier muni d’un titre exécutoire ne peut pas diligenter d’exécution, et il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2024, précitée). Concrètement, si la banque invoque contre vous une interruption de prescription par des actes accomplis pendant une période où toute exécution était suspendue, contestez ces actes un par un, avec leurs dates : seuls les actes valablement accomplis hors période de suspension interrompent la prescription. Portez ces contestations devant le juge dans le délai indiqué par la commission, en joignant vos tableaux comparatifs : montant réclamé contre montant justifié, ligne par ligne.

Si la dette est fondée dans son principe mais que son exigibilité immédiate vous écrase, sollicitez des délais de grâce. Le juge peut, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier, différer ou étaler vos paiements : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou les pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé. Cette protection se cumule utilement avec la procédure de surendettement : demandez ces délais dès l’assignation en paiement ou dès la première saisie contestée devant le juge de l’exécution, sans attendre la fin de l’instruction de votre dossier par la commission. Présentez un budget mensuel sincère, avec pièces : vos revenus, votre loyer, vos charges incompressibles, ce que vous versez déjà pour vos enfants ou vos parents, et l’effort de paiement que vous proposez. Un échéancier réaliste, même modeste, convainc mieux qu’une demande de report sec sans contrepartie.

Au fond, la commission puis le juge peuvent imposer au créancier commun des mesures de traitement adaptées à votre situation personnelle : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L. 733-1 du code de la consommation), au premier rang desquelles le rééchelonnement des dettes, « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Pour vous, co-emprunteur poursuivi seul, ces mesures se traduisent par des mensualités recalculées sur vos seuls revenus, avec un taux d’intérêt parfois réduit et des pénalités effacées en tout ou partie. Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne détenez que des biens insaisissables ou sans valeur réalisable, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). Cette mesure efface vos dettes non professionnelles et fiscales dans les conditions prévues par la loi, mais elle n’efface pas la dette de l’autre co-emprunteur, qui reste tenu envers la banque pour ce qui n’aura pas été payé : raison supplémentaire de coordonner les deux dossiers quand c’est possible.

Après la tempête vient le règlement des comptes entre vous et l’autre signataire, et la loi l’organise sobrement : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » (article 1317 du code civil). Si vous avez remboursé seul la banque au-delà de votre part, par exemple pendant que le dossier de l’autre suspendait ses propres paiements, conservez toutes les preuves de vos versements : vous pourrez réclamer à l’autre le remboursement de sa part, une fois sa procédure terminée et dans la mesure où ses propres mesures ne l’auront pas libéré. Si au contraire c’est l’autre qui a payé seul après votre effacement, il ne pourra pas vous réclamer ce que la procédure a définitivement effacé pour vous. Quand le crédit commun finançait le logement familial et que le couple se sépare, articulez la procédure de surendettement avec la liquidation du régime matrimonial : faites inventorier le bien, son financement et les remboursements de chacun, car le notaire et le juge du divorce tiendront compte de qui a effectivement payé. Enfin, si l’un des deux a réglé seul des échéances communes avec des fonds propres, par donation familiale ou héritage personnel, signalez l’origine des fonds : ces versements peuvent donner lieu à récompense ou à créance entre époux lors du partage, et ils ne doivent pas être confondus avec un simple effort solidaire.

Devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode gagnante tient en quatre gestes. D’abord, arrivez avec un dossier chiffré et complet : contrat avec la clause de solidarité surlignée, décomptes comparés, actes de poursuite classés par date, budgets mensuels avec justificatifs. Ensuite, formulez des demandes précises et graduées : à titre principal la vérification ou la réduction de la créance, à titre subsidiaire des délais de grâce ou des mesures de traitement, jamais une simple demande vague de « bienveillance ». Puis, démontrez votre bonne foi par des faits : dépôt rapide de votre propre dossier, paiements partiels compatibles avec vos charges, absence de nouveau crédit depuis les difficultés, coopération avec la commission. Enfin, coordonnez sans confondre : informez le juge de la procédure parallèle de l’autre co-emprunteur, produisez ses références et ses mesures quand vous les connaissez, mais présentez toujours votre demande en votre nom propre, pour vos droits propres. Les magistrats franciliens traitent chaque semaine des dossiers de dettes communes : un dossier clair, daté et chiffré obtient des mesures adaptées, tandis qu’un dossier approximatif repart en complément d’information et laisse la banque poursuivre pendant ce temps.

Conclusion

Quand votre conjoint ou votre co-emprunteur dépose seul un dossier de surendettement, la banque reporte légalement ses poursuites sur vous, et cette concentration n’a rien d’une erreur : la solidarité vous oblige à toute la dette, et la suspension issue de sa recevabilité ne protège que lui. Votre protection passe par votre propre dépôt, rapide et complet, qui suspendra à son tour les saisies dirigées contre vous, puis par la contestation méthodique de la créance commune, des délais de grâce quand l’exigibilité immédiate vous étouffe, et des mesures imposées adaptées à vos seuls revenus, jusqu’au rétablissement personnel sans liquidation si votre situation est irrémédiablement compromise. Gardez chaque acte, chaque décompte et chaque date, coordonnez les deux procédures sans les confondre, et réglez ensuite entre co-emprunteurs la contribution finale de chacun. Les textes évoluent et chaque contrat a ses clauses propres : seul le juge, saisi de votre situation complète et des pièces exactes, tranche en dernier ressort.