Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et fichage FICP : la banque refuse tout crédit malgré l’effacement — vérifier la durée, obtenir le défichage et contester devant le juge, que faire ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement, la banque refuse tout crédit malgré l'effacement : durées d'inscription, défichage et contestation devant le juge.

Faux compte à votre nom sur Instagram, Facebook, TikTok ou YouTube : faire supprimer le profil, identifier l’auteur, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Un faux profil utilise votre nom et vos photos : signalement précis, effacement RGPD, déréférencement, plainte pénale, identification de l'auteur et réparation du préjudice.

Fibre installée sans l’accord du bailleur : qui paie et qui peut exiger la remise en état en 2026
Locataire, bailleur, copropriété : qui autorise la fibre, qui paie le raccordement et ce que jugent les tribunaux en 2025 et 2026.

Assurance coup de vent : maison en construction endommagée, qui paie entre le constructeur, la dommages-ouvrage et l’assurance habitation (2026)
Coup de vent annoncé le 8 octobre 2026 avec des rafales à 120 km/h : maison en construction éventrée, chantier à nu, matériaux projetés chez le voisin. Qui paie entre le constructeur, la dom …

Antenne relais 5G devant chez vous : ce que la mairie peut interdire et comment contester la déclaration préalable en 2026
Pylône 5G près de votre maison : la mairie ne peut pas l'interdire pour les ondes, mais l'autorisation d'urbanisme se conteste sur le paysage, le PLU et les délais. Mode d'emploi avec la jur …

Tokimo : 22 opérations en retard ou en procédure selon la plateforme et une nouvelle clause sur les sommes recouvrées, que peuvent vérifier ou contester les obligataires ? (2026)
Selon sa grille au 30 septembre 2026, Tokimo compte 22 opérations en retard ou en procédure, sans perte définitive recensée. Ses CGU prévoient désormais un ordre d'affectation des sommes rec …

Mon gérant a signé un contrat avec lui-même : faire annuler la convention réglementée et obtenir réparation (2026)
Gérant qui contracte avec lui-même : identifier la convention réglementée, exiger le rapport et le vote, agir en nullité et obtenir réparation.

Lettre à un voisin pour un problème de voisinage : modèles par situation, lettre au bailleur ou au maire et pièges à éviter (2026)
Bruit, branches, bornage, passage toléré, voisin locataire : quelle lettre écrire, à qui l'adresser et quelles phrases éviter. Neuf modèles commentés, avec les articles du Code civil et des …

Location meublée : congé pour reprise du bailleur, délais, locataire protégé et sanctions (2026)
Bailleur privé en meublé : congé pour reprise, préavis de trois mois, locataire âgé protégé, sanctions du congé frauduleux et expulsion. Règles, délais et jurisprudence 2025-2026.

Compromis de vente signé à Paris : annuler sans perdre l’acompte, rétractation dix jours, crédit refusé et vice découvert (2026)
Compromis signé à Paris et crédit refusé, vice découvert ou délai de dix jours : comment annuler sans perdre l'acompte, avec les textes, trois arrêts récents et les démarches.

Sous-traitant évincé sans préavis : contester la rupture brutale, calculer le préavis dû et obtenir l’indemnité (2026)
Donneur d'ordre qui internalise ou change de prestataire : comment un sous-traitant évincé établit la rupture brutale, calcule son préavis et obtient l'indemnité.
Carburant prix coûtant Leclerc : revente à perte, prix affichés et recours face à la flambée du gazole
Opérations à prix coûtant à la pompe pendant la flambée du gazole : revente à perte interdite, affichage loyal des prix, ententes et prix imposés sanctionnés, et recours du conducteur et du …
