Votre compte Google Ads vient d’être suspendu ou vos annonces sont refusées les unes après les autres, et votre chiffre d’affaires s’effondre en quelques jours. Avant de créer un nouveau compte dans la précipitation ou d’abandonner des années d’investissement publicitaire, lisez ce qui suit : le tribunal des activités économiques de Paris vient de rendre, le 21 septembre 2026, un jugement qui éclaire d’un jour nouveau les recours des annonceurs évincés de la régie publicitaire. Dans l’affaire qui opposait la société CT HUB, exploitant du service de renseignements téléphoniques 118 400, à Google Ireland Limited (RG 2024066851, chambre 1-13), le tribunal a reconnu un abus d’exploitation commis par l’application discriminatoire des règles internes de la plateforme, tout en rejetant l’intégralité des demandes indemnitaires de l’annonceur, qui réclamait plus de 6 millions d’euros. Autrement dit : la faute est établie, mais l’argent n’a pas suivi, faute de preuve du lien entre la faute et le préjudice.

Ce jugement mérite toute votre attention si vous dépendez de Google Ads pour exister commercialement, et il appelle d’emblée trois réserves. D’abord, il s’agit d’une décision rendue en premier ressort, susceptible d’appel : aucune responsabilité définitive n’est établie à ce jour et aucune somme n’a été mise à la charge de la plateforme au titre du préjudice. Ensuite, les faits jugés concernent un secteur très particulier, celui des services de renseignements téléphoniques, soumis à des règles publicitaires restrictives assumées et justifiées, entre autres, par la protection des consommateurs. Enfin, les conditions générales de Google Ads que vous avez acceptées en ouvrant votre compte priment sur toute analyse générale : chaque dossier se joue sur ses propres pièces, et seul le juge, saisi de votre litige, tranchera votre cas. Ce qui suit vous donne la méthode complète : contester la mesure qui vous frappe, saisir le bon juge malgré les clauses d’arbitrage, prouver la discrimination et chiffrer votre préjudice sans reproduire les erreurs qui ont coûté à CT HUB l’intégralité de ses demandes.

I. Compte Google Ads suspendu ou annonces refusées : comment contester et figer les preuves

A. Faire réexaminer la décision par Google et constituer dès maintenant votre dossier de preuve

La première urgence est opérationnelle : signaler la suspension ou le refus dans l’interface Google Ads et déposer une demande de réexamen circonstanciée, en identifiant précisément la règle invoquée par la plateforme, la campagne concernée et la date de la mesure. Ne créez pas de compte de contournement pour continuer à diffuser : la plateforme détecte ces doublons, les suspend à leur tour, et le jugement du 21 septembre 2026 montre que les stratégies d’évitement des règles se retournent contre l’annonceur. Le tribunal a relevé qu’après chaque refus, la société CT HUB avait, je cite, conçu une stratégie d’évitement en créant de nouvelles campagnes sans déclarer sa qualité d’exploitant de renseignements téléphoniques, et ce pour tromper les algorithmes de la plateforme. Présentée ainsi par le juge, cette habileté a pesé contre la victime alléguée au lieu de la servir. Corrigez donc le manquement allégué, documentez la correction, puis demandez le réexamen : c’est la seule séquence qui préserve vos recours.

En parallèle, figez les preuves comme si vous alliez plaider demain. La discrimination, qui est le coeur du raisonnement du tribunal parisien, ne se prouve que par comparaison : conservez chaque notification de refus ou de suspension avec sa date et son motif, capturez l’état de vos campagnes, et surtout collectez les éléments montrant que des concurrents directs continuaient à diffuser des annonces comparables pendant que les vôtres étaient bloquées. Dans l’affaire CT HUB, le tribunal a constaté que les logiciels de la plateforme n’avaient pas été capables de refuser systématiquement les annonces des services de renseignements, de sorte que, je cite, alors que la société demanderesse se voyait de façon aléatoire opposer un refus d’annonce, certains de ses concurrents voyaient leurs annonces publiées, ou réciproquement. C’est cette inégalité de traitement entre concurrents, constatée pièces à l’appui, qui a fondé l’abus d’exploitation. Sans captures datées, sans relevés comparatifs et sans attestations, vous n’aurez que votre parole face aux journaux techniques de la plateforme.

Faites également établir un constat par un commissaire de justice, mais faites-le bien : le tribunal parisien a écarté le procès-verbal produit par la plateforme elle-même au motif que le commissaire, placé en visioconférence avec une salariée de la société américaine du groupe, je cite, ne pouvait que voir et décrire ce qui se passait mais sans agir sur la recherche de la preuve, et que, je cite encore, le tribunal ne retient pas ce procès-verbal réalisé par visioconférence comme une pièce probante. La leçon vaut dans les deux sens : un constat où l’officier ministériel ne pilote pas lui-même la navigation, depuis le territoire français, sur un poste qu’il maîtrise, sera écarté. Exigez un constat classique, avec navigation autonome de l’officier, horodatage et chemin complet de reproduction des refus.

Enfin, sécurisez le volet comptable dès le premier jour de la mesure : chiffre d’affaires mensuel avant et après la suspension, marges sur coûts variables documentées par votre expert-comptable, coûts publicitaires de substitution, devis de canaux alternatifs. Le tribunal a balayé le chiffrage de CT HUB parce que la marge de 46,8 % avancée n’était pas démontrée et que la note d’expert-comptable produite a été rejetée. Une marge ne s’affirme pas, elle se prouve par la comptabilité analytique et les liasses fiscales. Si votre litige comporte aussi une rupture de relations commerciales établies avec un partenaire distinct de la plateforme, la méthode de preuve et de chiffrage rejoint celle applicable à la rupture brutale des relations commerciales établies : préavis, faute et préjudice y obéissent à une logique comparable.

B. Saisir le bon juge malgré la clause d’arbitrage : la compétence du tribunal parisien

Lorsque le réexamen interne échoue, l’obstacle suivant est contractuel : les conditions générales de Google Ads renvoient fréquemment les litiges vers un arbitrage, parfois localisé aux États-Unis, et la plateforme soulève systématiquement l’incompétence du juge français. Le jugement du 21 septembre 2026 démonte point par point cette défense, et sa motivation fournit un modèle réutilisable. Google soutenait que l’annonceur, ayant renseigné une adresse américaine à l’ouverture de ses comptes, avait accepté les conditions américaines comportant une clause compromissoire. Le tribunal a exigé la preuve de cette acceptation et constaté, je cite, qu’il n’est fourni aux débats aucun document du type « DocuSign » comportant la signature électronique de la société demanderesse et la date de cette signature. Sans signature électronique identifiable et datée, pas de clause compromissoire opposable : vérifiez donc, dans votre propre dossier, ce que vous avez réellement signé, coché ou cliqué, et exigez de la plateforme la production de la preuve d’acceptation avant de renoncer au juge étatique.

Le tribunal a ajouté deux fondements de compétence qui intéressent directement les annonceurs franciliens. D’une part, il a relevé qu’il n’était pas contesté que le service publicitaire était géré par l’entité irlandaise du groupe, que les règles litigieuses avaient été édictées par elle et que les conditions d’utilisation du service mentionnaient cette entité comme cocontractante : l’action dirigée contre elle était donc recevable. D’autre part, il a retenu que le dommage allégué avait été subi à Paris et que la demande en réparation d’un préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle relevait de la compétence du tribunal parisien en vertu du règlement dit « Bruxelles 1 bis ». Pour une entreprise parisienne ou francilienne dont l’activité et la clientèle sont localisées en Île-de-France, le préjudice se matérialise au siège d’exploitation : factures, locaux, équipes et comptabilité y sont établis, ce qui ancre le litige devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction spécialisée qui concentre ce contentieux.

Concrètement, si vous êtes établi à Paris ou en Île-de-France, préparez une assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris en articulant ces trois piliers : absence de preuve d’acceptation de la clause d’arbitrage, identification de l’entité du groupe effectivement cocontractante et gestionnaire du service, et localisation du dommage à votre siège parisien. Joignez les conditions générales en vigueur à la date d’ouverture de votre compte, car la plateforme les modifie régulièrement, ainsi que tout échange montrant avec quelle entité vous facturiez et correspondiez. Anticipez aussi l’exception d’incompétence en conclusions : le jugement montre que la plateforme la soulève in limine litis, avant tout débat au fond, et que le tribunal tranche cette question en premier. Un dossier d’incompétence mal préparé retarde le fond de plusieurs mois ; un dossier solide, adossé à la motivation du 21 septembre 2026, permet d’entrer directement dans le débat sur la faute.

II. Abus de position dominante de Google Ads : prouver la faute puis chiffrer la réparation

A. Abus d’exploitation reconnu, abus d’éviction écarté : ce que le jugement dit vraiment

Le fondement de toute action indemnitaire est l’article L. 420-2 du code de commerce, qui dispose qu’est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante, et précise que ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires. L’Autorité de la concurrence avait déjà, par sa décision 19-D-26 du 19 décembre 2019, sanctionné la plateforme à hauteur de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, en relevant une application discriminatoire et non équitable de ses règles. Le tribunal parisien s’inscrit dans cette lignée : il rappelle cette décision, confirmée pour l’essentiel par la cour d’appel de Paris le 7 avril 2022, puis constate que, malgré l’interdiction de principe des annonces de renseignements téléphoniques annoncée dès septembre 2019 avec effet en avril 2020, la plateforme n’a pas su appliquer sa propre décision de manière uniforme, créant de fait, je cite, une situation d’inégalité entre ses différents clients concurrents entre eux, certaines annonces étant acceptées à certains moments et d’autres refusées. En conséquence, le tribunal juge que, je cite, en ne rendant pas robuste sa décision d’interdire à partir d’avril 2020 tout message sur des services de renseignements via son service publicitaire, la plateforme s’est rendue coupable d’abus d’exploitation au préjudice des exploitants concernés. Pour votre dossier, la formule est transposable : ce n’est pas nécessairement l’existence de la règle qui est fautive, c’est son application incohérente et discriminatoire entre concurrents.

Mais le jugement trace aussi une frontière nette que tout annonceur doit connaître : l’abus d’éviction a été écarté. Le tribunal relève que l’Autorité n’a formulé aucune critique sur les règles applicables à compter du 1er avril 2020, que la Cour de cassation n’a pas qualifié d’abus l’arrêt des annonces pour ce secteur, et surtout que les exploitants de services payants et la plateforme ne seraient pas concurrents, les seconds offrant des services non payants, l’Autorité ayant expressément limité le marché pertinent aux seuls services payants. Il s’appuie en outre sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026 dans l’affaire dite « Aowoa » (pôle 5, chambre 4, n° 23/05375), qui, je cite le tribunal, a confirmé que les règles nouvelles ne caractérisaient pas un abus d’éviction en rappelant que la plateforme n’est pas en situation de concurrence avec les exploitants concernés et que les nouvelles règles n’opèrent aucune réorientation du trafic. N’allez donc pas plaider que la plateforme aurait voulu vous évincer du marché pour prendre votre place : cet argument a été rejeté à Paris en janvier puis en septembre 2026. Concentrez-vous sur l’exploitation abusive, c’est-à-dire la discrimination concrète, datée et comparée, dans l’application des règles.

L’équité commande de dire aussi ce qui, dans ce jugement, joue en faveur de la plateforme, car votre adversaire le plaidera. Le tribunal constate que les règles restrictives avaient été mises en place pour répondre aux injonctions de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle du numérique et des associations de consommateurs, face à des facturations excessives subies par des consommateurs peu avertis. Il relève que la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2022, a rappelé que la plateforme était libre de définir sa politique de contenus. Il souligne que la société demanderesse s’était lancée en octobre 2019 en toute connaissance de l’arrêt programmé des annonces pour son secteur, annoncé dès septembre 2019, et que son modèle d’affaires, centré sur la seule promotion via la régie et sans canal alternatif, ne présentait pas les garanties de robustesse suffisantes face à l’effondrement du marché des renseignements téléphoniques, passé de 214 millions d’appels en 2005 à 8 millions en 2022. Si votre activité dépend à 100 % d’un seul canal d’acquisition dont les règles annoncent un tour de vis, le juge vous reprochera, comme à CT HUB, de ne pas avoir diversifié : démontrez donc que vous aviez des canaux alternatifs ou que la mesure vous a frappé par surprise, sans annonce préalable.

B. Perte de marge et perte d’actif : chiffrer le préjudice sans subir le sort de CT HUB

La responsabilité de l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle est posée par l’article L. 481-1 du code de commerce, aux termes duquel toute entreprise est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle, et le contenu du préjudice réparable est détaillé par l’article L. 481-3 du même code : la perte faite, le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes, la perte de chance et le préjudice moral. L’évaluation obéit à l’article L. 481-8 du code de commerce, selon lequel les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis sa manifestation ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. À titre de fondement général, l’article 1240 du code civil rappelle que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Tout l’enjeu est donc de relier, par des pièces, la faute de la plateforme à chacun des postes réclamés : marge perdue sur la période de discrimination, perte de valeur de l’actif, et éventuellement préjudice moral.

La jurisprudence de la Cour de cassation encadre strictement cet exercice et explique l’échec chiffré de CT HUB. D’un côté, l’arrêt de la chambre commerciale du 1er mars 2023 (n° 20-18.356, publié au Bulletin) admet la méthode du scénario contrefactuel : la Cour approuve les juges qui ont reconstitué le préjudice, je cite, par la mise en oeuvre de méthodes contrefactuelles, admises par la doctrine économique et reposant nécessairement sur des hypothèses dont la pertinence a été débattue par les parties et analysée par l’arrêt, sur la base d’un fonctionnement du marché qui n’aurait pas été faussé par les comportements fautifs relevés, et qui ont, je cite encore, exactement décidé que ce préjudice n’était pas une perte de chance mais un gain manqué. Vous pouvez donc chiffrer votre marge perdue en comparant votre trajectoire réelle à celle que vous auriez suivie sans la discrimination, à condition que chaque hypothèse du modèle soit débattue contradictoirement et étayée : période de référence représentative, taux de marge comptablement établi, neutralisation des autres causes de baisse d’activité. De l’autre, l’arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122, publié au Bulletin) pose la sanction de l’échec probatoire : je cite, lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Lisez la décision complète sur le site officiel : Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 et Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356.

Appliquée à votre dossier, cette grille éclaire chacune des rejets essuyés par CT HUB. Sur la marge perdue, le tribunal a refusé de prendre comme référence un mois exceptionnel pour extrapoler vingt-sept mois de chiffre d’affaires, et surtout il a jugé que, je cite, pour démontrer un préjudice issu des pratiques discriminatoires, il eût fallu établir que la société avait été plus pénalisée que ses concurrents par l’application des règles, ce qu’elle ne démontre pas, aucune analyse comparative de l’évolution de l’activité des acteurs du secteur n’étant versée aux débats. Retenez la règle d’or : pas de comparatif concurrents, pas d’indemnisation. Sur la perte d’actif de plus de 4,6 millions d’euros, le tribunal a observé que le droit d’utiliser le numéro 118 400 ne coûtait qu’une redevance annuelle de 20 000 euros auprès de l’autorité de régulation et ne pouvait fonder une telle valeur, qu’aucun exemple de cession d’un actif comparable n’était produit, et que la valeur économique des exploitants qui ne s’étaient pas réorganisés face à internet avait disparu indépendamment de la faute. Sur le passif de liquidation et le préjudice moral de 100 000 euros, même sanction : aucun lien de causalité démontré entre la faute et la liquidation, et une désorganisation alléguée alors que l’arrêt des annonces était connu avant même le lancement de l’activité. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, ajoutez une couche de rigueur : faites certifier votre comparatif par un expert indépendant, isolez dans vos comptes l’effet de la mesure de la plateforme des autres facteurs (travaux, saisonnalité, perte d’un client), et chiffrez chaque poste séparément, car le tribunal a statué poste par poste et débouté globalement. Notez enfin deux points de procédure : le tribunal a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte prévoit pourtant que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, et il a rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit, conformément à l’article 514 du même code, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Conclusion

Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 21 septembre 2026 est à la fois un encouragement et un avertissement pour les annonceurs : un encouragement, parce qu’une application incohérente et discriminatoire des règles de Google Ads peut être qualifiée d’abus d’exploitation, y compris lorsque l’interdiction de principe du secteur est légitime ; un avertissement, parce que la faute sans la preuve chiffrée et comparée du préjudice ne rapporte rien, comme l’apprend à ses dépens la société demanderesse, déboutée de plus de 6 millions d’euros de demandes. Contestez donc vite et proprement la mesure qui vous frappe, sans compte de contournement ; figez les preuves de la discrimination par des constats réguliers et des comparatifs concurrents ; contestez la clause d’arbitrage en exigeant la preuve de son acceptation ; puis chiffrez chaque poste de préjudice par un scénario contrefactuel débattu et documenté. Et gardez les dernières réserves à l’esprit : cette décision est rendue en premier ressort et pourrait être réformée en appel, aucune somme n’a été allouée à ce jour, les conditions générales de la plateforme que vous avez acceptées primeront toujours sur les enseignements généraux de cette affaire, et seul le juge saisi de votre dossier dira si votre suspension ou vos refus d’annonces constituent, dans votre cas, un abus ouvrant droit à réparation.