Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Clôture pour insuffisance d’actif d’un distributeur de matériel électronique (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels

BODACC du 2 octobre 2026 : la liquidation d'un distributeur de matériel électronique se clôt faute d'actif. Fournisseurs impayés et clients professionnels : créances, garanties, TVA et recou …

Fiscalité et patrimoine

Copywriter à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Copywriter à Paris facturé depuis une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA et contestation du redressement, textes et décisions à l'appui.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et factures EHPAD impayées, parent dépendant à charge : l’huissier poursuit — déclarer, protéger le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Factures d'EHPAD impayées et parent dépendant à charge : que déclarer dans le dossier de surendettement, comment suspendre l'huissier et contester chaque créance devant le juge.

Copropriété et voisinage

Médiation entre voisins : médiateur ou conciliateur, coût, confidentialité, prescription et valeur de l’accord (2026)

Conflit de voisinage : quand la tentative amiable est obligatoire, comment choisir entre médiateur et conciliateur, ce que coûte la médiation, ce qui reste confidentiel et comment rendre l'a …

Banque, assurance et consommation

Détecteur de fumée obligatoire : qui l’installe, qui l’entretient et quelle preuve garder en 2026

Détecteur de fumée obligatoire : le propriétaire installe, l'occupant entretient et remplace, et l'installation se notifie à l'assureur. Textes, preuves et décisions de 2025 et 2026.

Contrats et affaires

Supprimer son compte Google et effacer ses données : historique, localisation et déréférencement, recours CNIL et réparation (2026)

Supprimer son compte Google ne suffit pas : effacement des données, déréférencement, plainte CNIL et réparation devant le juge, méthode complète.

Entreprises en difficulté

Baltis : 65 projets en retard de plus de six mois selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)

Selon ses propres indicateurs, Baltis compte 65 projets obligataires en retard de plus de six mois et 32 en procédure. Masse des obligataires, déclaration de créance, plan, club deals, immob …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² : permis valant autorisation commerciale, avis CDAC, refus CNAC et recours en 2026

Permis valant autorisation commerciale au-dessus de 1 000 m² : avis CDAC, recours d'un mois devant la CNAC, motivation du refus et recours au tribunal dans les deux mois.

Droit des sociétés

Mon cogérant s’offre voiture, loyer et primes sans vote : stopper les avantages, prouver l’indu et obtenir le remboursement (2026)

Cogérant qui s'offre voiture, loyer et primes sans vote des associés : prouver l'indu, agir en référé et obtenir le remboursement.

Baux et location

Commandement de payer les loyers reçu avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : éviter la résiliation et l’expulsion à Paris

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Baux et location

Commandement de payer les loyers reçu avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : éviter la résiliation et l’expulsion à Paris

Commandement de payer reçu en octobre 2026 : délai de six semaines, mentions à contrôler, délais du juge et trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 à Paris.

Contrats et affaires

Facture électronique rejetée ou client qui refuse de payer sans facture électronique : obtenir le paiement, les intérêts et l’indemnité de 40 euros (2026-2027)

Depuis le 1er septembre 2026, un client ne peut pas refuser de payer au seul motif de la facture électronique : vérifier la conformité, réémettre via une plateforme agréée, chiffrer pénalité …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation