Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Clôture pour insuffisance d’actif d’un distributeur de matériel électronique (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
BODACC du 2 octobre 2026 : la liquidation d'un distributeur de matériel électronique se clôt faute d'actif. Fournisseurs impayés et clients professionnels : créances, garanties, TVA et recou …

Copywriter à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Copywriter à Paris facturé depuis une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA et contestation du redressement, textes et décisions à l'appui.

Dossier de surendettement et factures EHPAD impayées, parent dépendant à charge : l’huissier poursuit — déclarer, protéger le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'EHPAD impayées et parent dépendant à charge : que déclarer dans le dossier de surendettement, comment suspendre l'huissier et contester chaque créance devant le juge.

Médiation entre voisins : médiateur ou conciliateur, coût, confidentialité, prescription et valeur de l’accord (2026)
Conflit de voisinage : quand la tentative amiable est obligatoire, comment choisir entre médiateur et conciliateur, ce que coûte la médiation, ce qui reste confidentiel et comment rendre l'a …

Détecteur de fumée obligatoire : qui l’installe, qui l’entretient et quelle preuve garder en 2026
Détecteur de fumée obligatoire : le propriétaire installe, l'occupant entretient et remplace, et l'installation se notifie à l'assureur. Textes, preuves et décisions de 2025 et 2026.

Supprimer son compte Google et effacer ses données : historique, localisation et déréférencement, recours CNIL et réparation (2026)
Supprimer son compte Google ne suffit pas : effacement des données, déréférencement, plainte CNIL et réparation devant le juge, méthode complète.

Baltis : 65 projets en retard de plus de six mois selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)
Selon ses propres indicateurs, Baltis compte 65 projets obligataires en retard de plus de six mois et 32 en procédure. Masse des obligataires, déclaration de créance, plan, club deals, immob …
Ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² : permis valant autorisation commerciale, avis CDAC, refus CNAC et recours en 2026
Permis valant autorisation commerciale au-dessus de 1 000 m² : avis CDAC, recours d'un mois devant la CNAC, motivation du refus et recours au tribunal dans les deux mois.

Mon cogérant s’offre voiture, loyer et primes sans vote : stopper les avantages, prouver l’indu et obtenir le remboursement (2026)
Cogérant qui s'offre voiture, loyer et primes sans vote des associés : prouver l'indu, agir en référé et obtenir le remboursement.

Commandement de payer les loyers reçu avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : éviter la résiliation et l’expulsion à Paris
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Commandement de payer les loyers reçu avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : éviter la résiliation et l’expulsion à Paris
Commandement de payer reçu en octobre 2026 : délai de six semaines, mentions à contrôler, délais du juge et trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 à Paris.

Facture électronique rejetée ou client qui refuse de payer sans facture électronique : obtenir le paiement, les intérêts et l’indemnité de 40 euros (2026-2027)
Depuis le 1er septembre 2026, un client ne peut pas refuser de payer au seul motif de la facture électronique : vérifier la conformité, réémettre via une plateforme agréée, chiffrer pénalité …
