Votre mère est entrée en EHPAD il y a un an. Les factures d’hébergement se sont accumulées, l’établissement réclame plusieurs milliers d’euros, et vous avancez chaque mois ce que vous pouvez pendant que vos propres crédits impayés s’entassent. Un huissier vient de vous signifier un commandement de payer. Vous vous demandez si un dossier de surendettement à la Banque de France peut arrêter cette machine, ce que deviennent les factures de l’EHPAD dans le dossier, et si l’argent versé pour votre parent âgé sera retenu contre vous. La réponse tient en trois idées simples. D’abord, les factures d’hébergement et les sommes liées à la dépendance d’un proche se déclarent dans le dossier comme les autres dettes, mais l’obligation alimentaire obéit à des règles propres que le juge contrôle de près. Ensuite, dès que la commission déclare votre dossier recevable, les saisies de l’huissier sont suspendues, et tout acte passé outre cette suspension peut être annulé. Enfin, chaque montant réclamé peut être vérifié et contesté, devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer ces dettes, comment protéger le minimum vital de votre foyer, comment suspendre les poursuites et comment contester utilement, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Factures d’EHPAD impayées et parent dépendant à charge : que déclarer dans le dossier de surendettement et que peut traiter le plan ?

A. Factures d’hébergement EHPAD et obligation alimentaire des enfants : déclarer la dette, faire vérifier le montant et contester devant le juge

Quand un parent entre en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le coût mensuel dépasse souvent largement sa retraite. L’établissement facture le résident, puis, en cas d’impayé, se tourne vers la famille. Ce recours n’a rien d’informel : la loi autorise l’établissement à agir contre le résident, contre ses débiteurs et contre ses obligés alimentaires, c’est-à-dire les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot : « les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071, affaire de l’EHPAD d’Argentat). Le texte qui fonde ce recours figure également au code de l’action sociale et des familles, qui précise que ces recours relèvent du juge aux affaires familiales. Concrètement, si vous êtes enfant du résident, l’EHPAD peut vous assigner pour obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dus après déduction des ressources de votre parent et des aides obtenues.

Le fondement de cette réclamation, c’est l’obligation alimentaire. Le code civil dispose : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du code civil). Ces obligations sont réciproques entre ascendants et descendants : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » (article 207 du code civil). Mais le montant ne se fixe jamais au hasard ni au seul montant de la facture. L’article 208 du code civil impose une proportionnalité stricte : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Dans l’affaire de l’EHPAD d’Argentat, la cour d’appel avait réduit la contribution du fils à 84 euros par mois en se fondant sur le coût résiduel de l’hébergement après aide sociale, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, le juge doit partir des besoins du parent et de vos ressources réelles, pas du montant brut réclamé par l’établissement. Si vous êtes vous-même surendetté, vos ressources réduites et vos charges pèsent directement dans ce calcul, et c’est un point à faire valoir avec pièces à l’appui : avis d’imposition, bulletins de salaire, tableaux des crédits en cours, justificatifs des charges du foyer.

Venons-en au dossier de surendettement lui-même. La première règle, c’est de tout déclarer : factures d’EHPAD impayées, arriérés de contribution alimentaire, crédits à la consommation, découvert, dettes fiscales, loyers en retard. Le dossier ne trie pas à votre place, et une dette oubliée complique la suite. La deuxième règle, c’est de comprendre qu’une partie de ces dettes obéit à un régime d’exclusion. Le code de la consommation prévoit en effet : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires » (article L. 711-4 du code de la consommation). Les contributions et pensions alimentaires fixées par le juge ne peuvent donc ni être rééchelonnées ni être effacées dans le plan. En pratique, cela veut dire que la part de votre dette qui correspond à une obligation alimentaire fixée judiciairement devra continuer d’être payée, y compris pendant la procédure. En revanche, les factures d’hébergement EHPAD restant dues par le résident lui-même, les frais annexes non qualifiés d’aliments, les intérêts et les frais de recouvrement gonflés suivent le sort commun des dettes déclarées : suspension, vérification, rééchelonnement ou effacement selon l’issue du dossier. La qualification exacte de chaque ligne de dette se discute donc dès le dépôt, avec la commission, puis devant le juge en cas de contestation de l’état du passif. Ne laissez jamais une société de recouvrement ou un établissement qualifier lui-même votre dette à votre place : exigez le détail, facture par facture, et faites vérifier.

Notez enfin un garde-fou important prévu par la loi pour les situations familiales rompues : quand le parent créancier d’aliments a lui-même manqué gravement à ses obligations envers vous, le juge peut vous décharger de tout ou partie de la dette alimentaire, car « le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du code civil). Cette porte de sortie existe, elle se plaide devant le juge aux affaires familiales avec des preuves, et elle intéresse directement les aidants qui règlent les factures d’un parent avec lequel l’histoire familiale est lourde. Rassemblez tout écrit utile : jugements anciens, attestations, décisions d’aide sociale, calculs du département.

B. Aidant familial qui avance les frais et foyer amputé : faire reconnaître ses charges, protéger son reste à vivre et obtenir un plan tenable

Beaucoup d’aidants ne sont pas seulement réclamés par l’EHPAD : ils avancent de leur poche le loyer d’un parent maintenu à domicile, les frais de transport pour les visites, le reste à charge des soins, parfois l’aménagement du logement, tout en remboursant leurs propres emprunts. Ces avances mensuelles réduisent d’autant la capacité de remboursement, et c’est exactement ce que la commission puis le juge doivent mesurer. La loi ouvre le surendettement aux personnes de bonne foi pour qui « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). L’appréciation est globale : vos dettes de crédits, vos factures d’EHPAD, vos frais d’aidant et vos charges courantes forment un seul tableau. Un arrêt tout récent de la deuxième chambre civile illustre cette logique d’ensemble : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Si vous cumulez par exemple un emploi salarié et une petite activité indépendante pour payer les factures du parent, aucune ventilation artificielle entre vos dettes ne doit vous fermer la porte du dossier : l’impossibilité manifeste s’apprécie sur tout le passif.

Concrètement, pour que vos charges d’aidant soient prises en compte, constituez un dossier chiffré et daté. Listez les versements réguliers au profit du parent dépendant : participation au loyer ou à la maison de retraite, factures d’énergie ou de téléphone du parent que vous réglez, frais de déplacement, achats de matériel médical non remboursé, aide à domicile restant à votre charge. Joignez les relevés bancaires qui prouvent ces sorties mois par mois, les factures de l’établissement, les décisions d’allocation personnalisée d’autonomie ou d’aide sociale qui montrent ce qui reste à payer, et tout document qui établit que ces dépenses sont stables et incompressibles. La commission calcule votre capacité de remboursement à partir des ressources du foyer diminuées des charges et du minimum vital à conserver : chaque charge prouvée réduit la mensualité exigible et peut faire basculer le dossier vers des mesures plus protectrices, comme un moratoire, un effacement partiel ou, quand la situation est irrémédiablement compromise et que vous ne détenez que des biens insaisissables ou sans valeur, un rétablissement personnel sans liquidation. La loi le dit en ces termes : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). Pour un aidant sans patrimoine, dont le seul revenu est absorbé par la vie courante et l’aide au parent, cette issue efface les dettes autres qu’alimentaires et représente souvent la seule porte de sortie réaliste.

Quand un plan de remboursement reste envisageable, la loi donne à la commission des outils gradués. Elle peut rééchelonner les dettes sur une durée longue, car « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du code de la consommation). Elle peut aussi geler temporairement les paiements : « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » (même article). Pour un aidant, ces deux leviers ont un sens très concret : le gel de deux ans laisse le temps d’obtenir l’aide sociale à l’hébergement du parent, de faire réviser la contribution des obligés alimentaires ou d’organiser la vente d’un bien ; le rééchelonnement sur sept ans rend les mensualités compatibles avec un budget durablement grevé par la dépendance. Si la commission propose un plan dont les mensualités ignorent vos frais d’aidant prouvés, contestez les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, en produisant le chiffrage complet. Un plan intenable mène à la déchéance au premier impayé, et la déchéance rouvre la porte aux huissiers : mieux vaut contester tout de suite un plan mal calibré que le subir. Les lecteurs qui découvrent la procédure trouveront le cadre général de la recevabilité et de l’effacement dans notre dossier complet sur la recevabilité, l’effacement des dettes et la protection du logement, qui sert de socle à l’ensemble de ces démarches.

Un dernier point de vigilance pour les aidants qui gèrent aussi les comptes du parent : ne mélangez pas les patrimoines. Payez les factures du parent depuis son compte autant que possible, conservez les procurations écrites, et si vous êtes tuteur, curateur ou habilité familial, faites autoriser les actes importants par le juge des tutelles et gardez les ordonnances. Des virements croisés sans justificatifs alimentent les soupçons de mauvaise foi et compliquent le dossier de surendettement, alors que des mouvements tracés et expliqués protègent à la fois le parent et votre propre procédure.

II. Huissier qui poursuit malgré le dossier recevable : suspendre les saisies, faire annuler les actes et contester devant le juge, que faire ?

A. Dossier déclaré recevable, saisies suspendues : huissier qui passe outre, actes annulés et interdiction de payer les mauvaises dettes

Le moment qui change tout dans un dossier de surendettement, c’est la décision de recevabilité. À compter de cette décision, la loi gèle les poursuites : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). L’huissier ne peut plus saisir votre compte, vos meubles ou votre salaire pour les dettes visées, et votre employeur ne doit plus exécuter les cessions de rémunération. Relisez bien la fin du texte : les dettes alimentaires sont exclues de ce gel. La contribution alimentaire due pour le parent en EHPAD, quand elle a été fixée par le juge, continue donc de courir et doit continuer d’être payée. C’est une hiérarchie à respecter scrupuleusement : pendant la suspension, vous ne payez plus les crédits et les factures ordinaires, mais vous continuez de verser l’obligation alimentaire fixée. La loi interdit d’ailleurs au débiteur tout paiement sélectif : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » (article L. 722-5 du code de la consommation), ce qui vise notamment le paiement d’une créance antérieure autre qu’alimentaire, le désintéressement des cautions ou les actes de disposition anormaux. Concrètement, n’allez pas rembourser en priorité la banque qui menace le plus fort, ni solder le découvert avec la vente d’un meuble : ces gestes affaiblissent votre dossier et peuvent être remis en cause. En cas de doute sur un paiement urgent, demandez l’autorisation du juge des contentieux de la protection avant d’agir.

Si malgré la recevabilité un créancier ou un huissier poursuit, la loi organise la riposte. D’abord, la commission elle-même peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire annuler l’acte passé en violation du gel, et la Cour de cassation a fixé le cadre : « tout acte effectué en violation de l’article L. 722-2 du même code, posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Ensuite, vous n’êtes pas démuni par vous-même : dans ce même arrêt, la Cour admet que le débiteur conserve le droit de contester devant le juge de l’exécution une mesure prise en violation de la suspension, par exemple une inscription hypothécaire provisoire autorisée puis mise en place après la recevabilité. Autrement dit, signalez immédiatement tout passage outre à la commission par écrit, avec copie de l’acte d’huissier, et saisissez en parallèle le juge compétent selon la nature de la mesure : juge des contentieux de la protection pour l’annulation liée au dossier, juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution forcée et les mesures conservatoires. Chaque jour compte, car le délai d’un an court à compter de l’acte.

Un cas particulier mérite l’attention des aidants propriétaires : la saisie immobilière déjà engagée sur votre logement. Quand la vente forcée a été ordonnée par un jugement d’orientation, la recevabilité postérieure du dossier ne l’efface pas d’un trait de plume. La Cour de cassation juge que « lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-15.547). Le texte qui porte cette règle est limpide : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L. 722-4 du code de la consommation). Si vous êtes dans ce cas, demandez à la commission, dès la recevabilité, de saisir le juge de la saisie immobilière pour obtenir le report : l’hébergement d’un parent dépendant à votre domicile ou les frais d’EHPAD qui vous empêchent de relouer peuvent constituer des causes graves à documenter, mais elles doivent être exposées par écrit, chiffrées et justifiées, jamais simplement affirmées.

B. Dossier à Paris et en Île-de-France : faire vérifier chaque créance, respecter les délais de recours et contester devant le juge

À Paris et en Île-de-France, le parcours est le même qu’ailleurs en France, mais les détails pratiques comptent double tant les loyers, les frais de transport vers l’EHPAD et le coût de la vie pèsent sur le reste à vivre. Déposez votre dossier auprès de la commission de surendettement de Paris, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, en ligne ou au guichet, avec un dossier complet : pièce d’identité, justificatifs de ressources des trois derniers mois, relevés de tous vos comptes, tableaux d’amortissement des crédits, factures d’EHPAD et de soins, décisions d’aide sociale et d’allocation personnalisée d’autonomie, jugement fixant la contribution alimentaire s’il existe, et état des poursuites en cours avec les actes d’huissier. La commission statue d’abord sur la recevabilité, puis établit l’état du passif, c’est-à-dire la liste vérifiée de vos dettes avec leurs montants. C’est à ce stade que les factures d’EHPAD gonflées de frais de recouvrement, les intérêts contestables et les vieilles créances prescrites doivent être écartées : produisez les factures détaillées, les mises en demeure, les éventuels paiements déjà effectués et tout élément de prescription ou de forclusion, et demandez par écrit la vérification de chaque ligne douteuse.

Si un montant reste litigieux, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire tranche. La Cour de cassation définit ainsi son office : « La vérification de la validité des créances par le juge est opérée afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d’instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que ses décisions n’aient l’autorité de la chose jugée. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Cette vérification sert à purger le dossier des créances prescrites ou mal établies avant que la commission ne bâtisse le plan, et elle peut être sollicitée aussi en cas de contestation des mesures imposées. Pour les Franciliens, le juge compétent est celui du domicile : le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux et Melun selon votre département de résidence. Chaque recours obéit à des délais courts indiqués sur les notifications de la commission : le recours contre la décision de recevabilité ou d’orientation et la contestation des mesures imposées doivent être formés dans les quinze jours ou trente jours selon les cas, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission qui transmet au greffe. Ne laissez jamais passer ces délais en attendant une réponse de l’EHPAD ou de la banque : formez le recours à temps, quitte à compléter vos pièces ensuite, et conservez toutes les preuves d’envoi.

Préparez l’audience comme un rendez-vous décisif. Classez vos pièces par créancier et par date, apportez les originaux des factures d’EHPAD, le contrat de séjour, les tableaux de l’aide sociale, les relevés prouvant vos avances d’aidant, et un budget mensuel sincère qui fait apparaître le reste à vivre réel du foyer. Expliquez calmement au juge ce que chaque euro d’aide au parent représente et pourquoi les mensualités proposées sont intenables si elles ignorent ces charges. Si la commission a orienté votre dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation et qu’un créancier s’y oppose, l’audience devant le juge est le moment où se joue l’effacement : démontrez la situation irrémédiablement compromise, l’absence de biens saisissables de valeur et votre bonne foi, en rappelant que les dettes alimentaires fixées restent dues et payées. À l’inverse, si c’est vous qui contestez l’orientation vers une liquidation avec vente de votre logement, chiffrez ce que la vente rapporterait vraiment après remboursement du solde du prêt et frais, et comparez avec un rééchelonnement soutenable : le juge arbitre sur des chiffres, pas sur des craintes.

Conclusion

Aidant d’un parent en EHPAD et poursuivi par les créanciers, vous n’êtes ni sans droits ni sans recours. Déclarez toutes vos dettes, y compris les factures d’hébergement, en distinguant les contributions alimentaires fixées par le juge, qui restent dues, des autres sommes, qui suivent le sort commun du dossier. Faites compter chaque charge d’aidant prouvée pour obtenir un plan tenable ou, quand il ne reste rien à partager entre les créanciers, un rétablissement personnel sans liquidation. Dès la recevabilité, opposez la suspension des poursuites à tout huissier qui passerait outre, signalez l’acte à la commission et demandez son annulation dans l’année. Faites vérifier chaque créance douteuse, contestez l’état du passif et les mesures imposées dans les délais, et présentez au juge un dossier chiffré, complet et sincère. La dépendance d’un proche est une épreuve humaine qui alourdit durablement un budget : le droit du surendettement en tient compte à condition d’être saisi avec méthode, pièces à l’appui, et sans attendre que la prochaine saisie tombe.