Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre électroniquement et transmettre leurs données de e-reporting, les petites et micro-entreprises ne basculant à l’émission qu’au 1er septembre 2027. Ce calendrier officiel, publié par le ministère de l’Économie, a créé une situation inédite : de nombreux clients professionnels refusent désormais de payer au motif que la facture reçue ne serait pas une facture électronique valable, qu’elle n’aurait pas transité par une plateforme agréée ou qu’elle serait rejetée par leur portail. Certains ajoutent qu’en l’absence de facture électronique régulière, aucun délai de paiement ne courrait et aucune pénalité ne serait due. Ces affirmations sont largement inexactes. La réforme modifie le canal de transmission des factures, elle ne suspend ni l’exigibilité du prix des prestations exécutées, ni les délais légaux de paiement, ni les pénalités de retard. Cet article expose la méthode complète : vérifier la conformité de la facture, réémettre correctement si nécessaire, mettre en demeure utilement, prouver la créance malgré la contestation, chiffrer les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 euros, puis saisir le bon juge. Les entreprises parisiennes et franciliennes y trouveront une section dédiée aux juridictions et aux délais pratiques du ressort.
I. Mon client refuse de payer en invoquant la facture électronique : vérifier, réémettre et mettre en demeure
A. Client qui refuse de payer sans facture électronique conforme : contrôler le calendrier, les mentions et la plateforme
Le premier réflexe consiste à situer précisément l’opération dans le calendrier de la réforme. Selon la page officielle du ministère de l’Économie, la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre électroniquement dès cette date et transmettre leurs données de e-reporting ; les petites et micro-entreprises ne basculent à l’émission électronique et au e-reporting qu’au 1er septembre 2027. Concrètement, une petite entreprise parisienne qui facture en octobre 2026 n’est tenue que de recevoir électroniquement ; sa facture émise au format PDF reste valable jusqu’au 31 août 2027, et le client ne peut pas la rejeter au seul motif qu’elle n’est pas électronique. À l’inverse, une entreprise de taille intermédiaire qui émet encore en PDF après le 1er septembre 2026 s’expose au rejet justifié et à l’amende fiscale : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € », dispose le paragraphe III de l’article 1737 du code général des impôts. Le vendeur doit donc d’abord vérifier sa propre catégorie d’entreprise avant de répondre au refus de paiement.
Le deuxième contrôle porte sur les mentions obligatoires. L’article L. 441-9 du code de commerce pose le principe : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Le même texte ajoute que « L’acheteur est tenu de la réclamer » et que « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. » Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions nouvelles s’ajoutent pour toutes les factures : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client et de l’adresse de facturation, ainsi que la mention que l’opération ouvre droit à option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Une facture rejetée par la plateforme du client pour défaut de Siren ou de catégorie d’opération doit être corrigée et réémise sans délai, car ces omissions exposent en outre à l’amende de 15 euros par omission prévue pour les inexactitudes de facturation. En revanche, un rejet motivé par un simple prétexte technique, sans indication précise de la mention manquante, ne suspend pas l’exigibilité de la créance lorsque la prestation a été exécutée et acceptée.
Le troisième contrôle concerne le canal de transmission. Depuis le 1er septembre 2026, les factures des entreprises assujetties doivent transiter par une plateforme agréée par l’État, indique le ministère, la liste des plateformes immatriculées étant publiée sur le site des impôts. Le vendeur assujetti à l’émission électronique doit donc produire la preuve du dépôt de la facture sur sa plateforme : accusé de dépôt, statut de mise à disposition au client, éventuel statut de rejet avec son motif. Ces journaux de transmission sont devenus des pièces décisives devant le juge, au même titre que le bon de commande et le procès-verbal de réception. Lorsque la facture a été rejetée pour un motif réel, il faut corriger et réémettre dans les jours qui suivent, puis adresser au client une mise en demeure qui vise expressément la facture réémise, son numéro, sa date et son montant toutes taxes comprises. Lorsque le rejet est prétextuel, la mise en demeure doit rappeler que la prestation a été exécutée, que la facture est conforme aux textes et que le délai de paiement court, puis impartir un délai de paiement de huit à quinze jours avant action en justice. Dans les deux cas, l’envoi recommandé avec accusé de réception reste recommandé, doublé d’un courriel de suivi qui conserve la trace des échanges sur la plateforme.
B. Prouver la créance quand la facture est contestée : devis, exécution et silence circonstancié
Le client qui refuse de payer conteste fréquemment le principe même de la dette : il soutient qu’il n’aurait jamais accepté le devis, que la prestation serait inachevée ou que son silence sur les factures ne vaudrait pas acceptation. En droit commercial français, la preuve est libre. L’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Le créancier peut donc établir l’accord du client par un faisceau d’indices : devis signé ou échangé par courriel, bons de commande, ordres de service, comptes rendus de réunion, procès-verbaux de recette, échanges de messages qui valident les étapes, et paiement sans réserve des factures précédentes du même chantier ou du même contrat-cadre. La facture électronique elle-même, avec ses journaux de transmission, complète ce faisceau en démontrant que le client a été mis en possession du document et ne l’a pas contesté dans un délai raisonnable.
Sur le silence du débiteur, la jurisprudence retient une solution nuancée que tout créancier doit connaître. Dans un arrêt du 14 mars 2025 opposant deux sociétés parisiennes à propos du solde du prix d’un site internet, la cour d’appel de Paris a jugé que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 14 mars 2025, RG n° 22/18802). Dans cette affaire, le client avait payé plus de 90 % du devis au fur et à mesure de l’exécution, le dirigeant avait écrit qu’il ferait les virements à réception des factures, et les factures précisaient l’objet et les dates d’exécution des prestations ; la cour en a déduit « la preuve suffisante de l’accord » du client et l’a condamné au solde. L’enseignement pratique est direct : face à un client qui se retranche derrière le formalisme de la facture électronique pour dire qu’il n’aurait rien accepté, le créancier doit rassembler les paiements partiels déjà effectués, les courriels qui demandent la poursuite des travaux, les validations d’étapes et les mises en service sans réserve. Un client qui a laissé exécuter la prestation, utilisé le livrable et payé les acomptes sans protester ne peut pas ensuite faire du format de la facture un moyen de faire échec au paiement du solde.
La charge de la preuve commande aussi la rédaction des pièces. Le devis doit décrire précisément le périmètre, le prix, les délais et les conditions de réception ; le bon de commande du client doit exister pour les opérations significatives, car l’article L. 441-9 du code de commerce impose que la facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi. Les procès-verbaux de livraison, de réception ou de recette sans réserve restent les meilleures armes contre la contestation tardive de la conformité. Enfin, lorsque le client invoque un défaut de la prestation pour justifier son refus de payer, il lui appartient d’émettre des réserves écrites et circonstanciées dès la livraison ; une contestation formulée pour la première fois six mois après, uniquement en réponse à la mise en demeure, est rarement accueillie. Le créancier qui présente au juge un dossier ordonné — contrat, échanges d’exécution, preuves de livraison, facture conforme, journaux de plateforme, mise en demeure restée vaine — obtient le paiement dans l’immense majorité des cas, y compris lorsque la facture initiale a dû être réémise au format électronique.
II. Chiffrer les pénalités et saisir le bon juge : taux, indemnité de 40 euros et procédure à Paris
A. Calculer ce que le retard rapporte : taux Banque centrale européenne plus dix points, indemnité forfaitaire et amendes
Le point de départ du délai de paiement ne dépend pas de l’humeur du client ni du format de la facture, mais de la loi. L’article L. 441-10 du code de commerce, applicable aux factures émises jusqu’au 31 décembre 2026 avant la recodification entrée en vigueur au 1er janvier 2027, dispose que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », et que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée et non abusive. Lorsque le client refuse de payer en prétendant que la facture électronique ne lui serait jamais parvenue, le créancier doit donc établir la date d’exécution de la prestation et la date de mise à disposition de la facture sur la plateforme ; le délai de trente jours court à compter de l’exécution même si le client tarde à retirer la facture, et le délai convenu court à compter de l’émission de la facture régulière. Une facture réémise après correction d’une mention manquante fait courir un nouveau délai à compter de sa réémission, mais les pénalités restent dues sur la période antérieure si la première facture était déjà régulière et que le rejet était prétextuel.
Les pénalités de retard constituent le levier financier le plus puissant du créancier. Le même article L. 441-10 du code de commerce prévoit que « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », et précise que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Aucune mise en demeure n’est donc requise pour faire courir les pénalités : elles courent de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne autour de 2 % en 2026, le taux des pénalités entre professionnels dépasse 12 % l’an, sans plafond, et se calcule au jour le jour sur le montant toutes taxes comprises. Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : pour une facture de 40 000 euros toutes taxes comprises payée avec quatre mois de retard, les pénalités au taux de 12 % atteignent environ 1 600 euros, somme qui s’ajoute au principal sans que le juge ait besoin d’en constater le bien-fondé au-delà de la vérification du dépassement du délai. Le créancier doit mentionner le taux applicable et son mode de calcul dès la facture, puis dans la mise en demeure et dans l’assignation, en visant le semestre de référence du taux de la Banque centrale européenne.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le texte dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Ce décret est l’article D. 441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Cette indemnité de 40 euros est due de plein droit par facture payée en retard, sans mise en demeure et sans justification de frais, et elle se cumule avec les pénalités. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait — frais de plateforme de recouvrement, constats, frais d’avocat exposés avant procès dans la limite admise — le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. La jurisprudence applique ces textes avec constance : dans un arrêt du 20 mai 2026 relatif à des factures d’adaptation de chariots élévateurs payées avec plusieurs mois de retard malgré une clause de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, la cour d’appel de Paris a condamné le débiteur à payer « la somme de 526,86 euros au titre des intérêts de retard de paiement » et « la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 5, 20 mai 2026, RG n° 23/10014), soit 40 euros par facture impayée. Chaque facture en retard doit donc être chiffrée séparément dans la demande.
Le créancier doit enfin manier les sanctions administratives avec discernement. D’un côté, le défaut d’émission électronique par une entreprise qui y est assujettie expose à l’amende de 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an, et les manquements aux mentions obligatoires de l’article L. 441-9 du code de commerce exposent à une amende administrative dont le montant « ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », doublée en cas de réitération dans les deux ans. Le client qui a connaissance de ces sanctions tente parfois de les retourner contre son fournisseur pour obtenir un rabais : la réponse consiste à régulariser immédiatement la facture, ce qui prive la menace de tout objet pour l’avenir, tout en rappelant que l’amende administrative ne profite jamais au débiteur et ne réduit pas le prix convenu. D’un autre côté, l’obligation fiscale de facturation pèse également sur le client : l’article 289 du code général des impôts impose que la facture soit « en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », et le client professionnel qui refuserait systématiquement de recevoir et de comptabiliser des factures régulières s’expose lui-même à des redressements en cas de contrôle. Dans les marchés publics, où la dématérialisation est acquise depuis plusieurs années, l’article L. 2192-1 du code de la commande publique impose que « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique », via le portail Chorus Pro ; le titulaire dont la facture est rejetée par Chorus doit corriger dans l’application sans attendre, car les intérêts moratoires dus par l’acheteur public courent à compter de la facture régulière.
B. Agir vite et devant le bon juge : injonction de payer, référé provision et spécificités parisiennes
Le choix de la procédure conditionne la rapidité du recouvrement. Pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, l’article 1405 du code de procédure civile ouvre la voie de l’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Cette procédure non contradictoire, introduite par requête auprès du tribunal des activités économiques lorsque les deux parties sont commerçantes, permet d’obtenir une ordonnance en quelques semaines, signifiée ensuite au débiteur qui dispose d’un mois pour former opposition. Elle convient parfaitement aux dossiers où la facture électronique est régulière, la prestation établie et le refus de paiement purement dilatoire : le juge statue au vu du contrat, des preuves d’exécution, de la facture et de la mise en demeure. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire, mais le créancier a déjà mis la pression et figé les intérêts.
Lorsque le besoin de trésorerie est urgent ou que le débiteur conteste partiellement, le référé provision offre une alternative rapide. Le président du tribunal peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas lorsque le créancier produit le contrat, les preuves d’exécution et des factures non contestées en temps utile. La provision allouée est immédiatement exécutoire et s’impute sur le principal, les pénalités et l’indemnité de 40 euros. En revanche, une voie est fermée dans ce contentieux et le créancier doit le savoir avant d’engager des frais inutiles : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’elle peut être mise en œuvre « pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ». Une facture impayée entre deux professionnels ne peut donc pas emprunter cette voie simplifiée, même pour un faible montant ; tenter de le faire expose à un refus du commissaire de justice et à une perte de temps. Les créanciers trouveront le détail de cette procédure et de son domaine dans l’article consacré à la procédure simplifiée de recouvrement des factures impayées par commissaire de justice, et la méthode complète du recouvrement judiciaire dans l’article dédié à l’injonction de payer et au référé provision contre un client professionnel.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent l’attention. La juridiction compétente pour un litige entre commerçants est le tribunal des activités économiques de Paris, sis au Palais de justice de l’île de la Cité, qui connaît des assignations en paiement, des requêtes en injonction de payer et des référés commerciaux ; la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de vente doit être vérifiée avant toute saisine, car elle peut désigner un autre tribunal. Les délais constatés au second semestre 2026 sont les suivants : deux à six semaines pour une ordonnance d’injonction de payer, trois à six semaines pour une audience de référé, et douze à dix-huit mois pour un jugement au fond en procédure écrite, ce qui milite pour les voies rapides lorsque le dossier est solide. Les pièces à préparer pour le juge parisien sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur présentation compte : contrat et conditions générales signées, bons de commande, preuves d’exécution et de réception, facture électronique avec journaux de plateforme, mise en demeure avec accusé de réception, décompte détaillé du principal, des pénalités jour par jour et des indemnités de 40 euros par facture. Enfin, les entreprises franciliennes qui travaillent avec des acheteurs publics — Ville de Paris, établissements publics, hôpitaux de l’AP-HP — doivent déposer leurs factures sur Chorus Pro et suivre les statuts de validation dans l’application ; un rejet Chorus pour code service ou numéro d’engagement erroné se corrige en ligne et ne justifie aucun retard de paiement une fois la facture validée.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire ne donne au client aucun droit de ne pas payer : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir électroniquement, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre électroniquement, et les petites et micro-entreprises basculent à l’émission au 1er septembre 2027. Le créancier dont la facture est rejetée ou contestée doit vérifier sa catégorie d’entreprise, corriger les mentions manquantes, réémettre via une plateforme agréée et mettre en demeure sur la facture réémise. La prestation exécutée et acceptée, même tacitement par un silence circonstancié, fonde une créance exigible dont le délai de paiement court selon les plafonds légaux de trente jours, soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois. Les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points courent sans rappel, l’indemnité de 40 euros est due par facture en retard, et l’amende de 50 euros par facture non électronique sanctionne le vendeur défaillant sans profiter au débiteur. L’injonction de payer et le référé provision permettent d’obtenir rapidement un titre exécutoire devant le tribunal des activités économiques, tandis que la procédure simplifiée reste exclue entre commerçants facturés. Un dossier complet, chiffré facture par facture et porté sans tarder devant le bon juge, transforme le prétexte de la facture électronique en ce qu’il est : un retard de paiement qui se paie.