Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

En caisse, on vous reclame votre e-mail ou votre telephone pour le ticket ou la garantie : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026)

Un commerce peut-il exiger votre e-mail ou votre telephone pour le ticket de caisse ou la garantie ? Non. Refuser en caisse, exiger l'effacement, s'opposer a la prospection, saisir la CNIL e …

Entreprises en difficulté

Dossier de surendettement et rétablissement personnel sans liquidation : effacement des dettes sans vendre, huissier suspendu — déclarer, prouver et contester devant le juge, que faire ?

Situation irrémédiablement compromise et aucun bien à vendre : la commission peut imposer l'effacement de vos dettes sans liquidation. Quelles preuves apporter, quelles dettes survivent et c …

Copropriété et voisinage

Mur de clôture effondré à Narbonne après les pluies diluviennes : assurance habitation, voisin mitoyen et indemnisation, que faire (2026)

Mur de clôture effondré par les pluies diluviennes à Narbonne : garantie tempête, catastrophe naturelle, mur mitoyen et recours contre le voisin, délais et preuves pour être indemnisé.

Copropriété et voisinage

À quelle distance planter une haie ou un arbre du voisin : mesure, hauteur, usages locaux et risques d’arrachage (2026)

Avant de planter cet automne : où passe la limite, comment se mesurent la distance (axe du tronc) et la hauteur, quand l'usage local, l'usage parisien, le PLU ou le lotissement priment, et c …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Contester le permis de construire d’un voisin : délai, suspension et annulation jusqu’au Conseil d’État

Un couple d'agriculteurs devant le Conseil d'État le 1er octobre 2026 : qui peut contester le permis de construire d'un voisin, dans quel délai, et comment obtenir la suspension puis l'annul …

Urbanisme et construction

Permis refusé sur avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : saisir le préfet en deux mois et sauver votre projet (2026)

Permis refusé sur avis défavorable de l'ABF : accord ou avis simple, recours du demandeur au préfet en deux mois, médiation, silence valant confirmation et suite devant le juge.

Entreprises en difficulté

Prêt à une PME via Pretup, Unilend ou une autre plateforme : l’entreprise ne rembourse plus, la plateforme a-t-elle bien recouvré et que pouvez-vous obtenir ? (2026)

Prêteur d’une PME via Pretup, Unilend ou une autre plateforme : ce que la plateforme doit faire quand l’entreprise ne paie plus, ce qu’a jugé le tribunal de Nancy le 7 novembre 2024 et comme …

Droit des sociétés

Banque refuse le dépôt de capital de votre SARL ou SAS : motivation écrite, consignation et immatriculation (2026)

Banque refuse le dépôt de capital de votre SARL ou SAS : exiger la motivation écrite, consigner auprès d'un autre dépositaire, immatriculer puis chiffrer le retard.

Baux et location

Dépôt de garantie retenu après l’état des lieux de sortie à Paris : récupérer, contester et calculer la majoration de 10 % (2026)

Bailleur qui retient le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie : délais de restitution, retenues admises, justificatifs exigés, majoration de 10 % par mois de retard et recours à …

Contrats et affaires

Client ou fournisseur qui rompt sans préavis : contester la rupture brutale et chiffrer l’indemnisation (2026)

Votre client ou fournisseur coupe les échanges sans préavis écrit ? Conditions de la rupture brutale, préavis de dix-huit mois, chiffrage de la marge perdue et tribunal compétent : le mode d …

Droit des sociétés

Laurent-Perrier (septembre 2026) : 172 677 actions annulées, ce que le vote des associés verrouille vraiment

Le 24 septembre 2026, Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres et réduit son capital de 656 172,60 euros sur délégation de l'assemblée du 16 juillet 2026. Qui vote, qui peut s'oppose …

Urbanisme et construction

Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : refuser le projet et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire

Votre bailleur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires et vous demande de partir ou de signer. Refus écrit, trouble de jouissance, résiliation : comment conserver votre bail rura …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation