Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Exail (juillet 2026) : quand Thales rachète le bloc familial, ce que les minoritaires peuvent encore décider

Thales rachète 35,51 % d'Exail à 134 euros : offre obligatoire, droits des minoritaires et leçons pour les associés de PME.

Copropriété et voisinage

Élagage, taille de haie ou abattage près du voisin : qui paie, combien les juges font rembourser et le crédit d’impôt (2026)

Branches qui dépassent, haie mitoyenne, arbre à abattre : qui doit payer l'élagueur, ce que les juges ont fait rembourser en 2025 et 2026, pourquoi couper soi-même reste à vos frais et quand …

Baux et location

Sortie de colocation : le partant reste tenu des loyers impayés six mois, sauf remplaçant au bail

Un colocataire donne congé et part pendant que les autres restent : qui paie les loyers et les dégradations ensuite ? Solidarité de six mois, caution, dépôt de garantie et décisions de 2021 …

Contrats et affaires

Votre voiture connectée envoie votre position au constructeur : couper la collecte, exiger la copie et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Votre voiture transmet votre position au constructeur : consentement requis, durées limitées, recommandation CNIL 2026 et Data Act. Couper la collecte, exiger la copie et l'effacement, saisi …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre bail rural se termine et vous avez drainé, planté ou construit : obtenir l’indemnité du preneur sortant devant le tribunal paritaire

Bail rural terminé après drainage, construction ou plantation : qui paie quoi à la sortie, comment calculer l'indemnité du preneur sortant et l'obtenir devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Quand un distributeur perd sa certification : ce que doivent décider sous-distributeur, cliniques et fournisseurs

Après sept ans de distribution exclusive, un fournisseur perd sa certification européenne et rompt en 45 jours : le tribunal fixe le préavis à douze mois et ordonne la reprise du stock. Cart …

Fiscalité et patrimoine

Narbonne inondations aujourd’hui : logement inhabitable, dégrèvement de taxe foncière 2026, comment l’obtenir

Maison inondée et inhabitable à Narbonne après les pluies d'octobre 2026 : les trois conditions du dégrèvement de taxe foncière, les preuves exigées, le délai du 31 décembre et les recours e …

Fiscalité et patrimoine

Podcasteur à Paris financé via une société à Dubaï (sponsoring et audience) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Podcasteur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A sur la voix et les droits, 123 bis, TVA et délais pour contester le redress …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et état des dettes contesté : créance gonflée, huissier qui pousse — faire vérifier, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

État du passif contesté : vingt jours pour demander la vérification, preuve par le créancier, suspension des poursuites et fixation des créances par le juge.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Accident moto-cross à Berry-Bouy : mineur de 15 ans sans casque, parents responsables et indemnisation, que faire en 2026

Collision entre deux motocross à Berry-Bouy dans la nuit du 2 au 3 octobre 2026 : deux morts de 19 et 20 ans, deux blessés graves de 15 et 20 ans dont un mineur sans casque. Passager ou cond …

Urbanisme et construction

Procès-verbal d’urbanisme, mise en demeure sous astreinte et menace de démolition : contester et mettre en conformité en 2026

Travaux constatés par procès-verbal, mise en demeure du maire sous astreinte jusqu'à 100 000 euros, convocation au tribunal correctionnel : prescription de six ans, audition du maire, priori …

Copropriété et voisinage

Chantier du voisin : j’ai signé un accord amiable, puis-je encore l’assigner pour les fissures et le bruit ? (Cass. 23 sept. 2026)

Transaction après nuisances de chantier : la Cour de cassation rappelle qu'elle ne bloque que l'action ayant le même objet et ouvre le pourvoi immédiat contre l'irrecevabilité partielle (Civ …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation