Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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PV d’assemblée générale falsifié ou assemblée qui ne s’est jamais tenue : faire annuler les décisions, prouver le faux et agir au pénal (2026)
Un procès-verbal atteste d'une assemblée à laquelle vous n'avez jamais été convoqué : nullité des décisions sous le nouveau régime du 1er octobre 2025, preuve du faux, plainte pénale et répa …

Sanction CNIL contre votre entreprise : mise en demeure, amende, injonction et astreinte, comment se défendre et se mettre en règle (Free, Solocal, EXTIA, 2026)
Mise en demeure CNIL, amende, injonction sous astreinte : ce que les sanctions 2026 (Free 42 M€, Solocal 900 000 €, EXTIA 300 000 €) imposent aux entreprises, les délais de 72 heures et de d …

Voisin qui empiète sur votre terrain : imposer le bornage, prouver et obtenir la démolition (2026)
Clôture déplacée, mur ou extension sur votre parcelle : bornage amiable puis judiciaire, démolition de droit et indemnités. Procédure, délais de 30 ans et coûts à Paris.

Kit électrique pour 2CV : passer sa voiture au rétrofit en règle, de la carte grise à la garantie
Convertir sa voiture thermique en électrique avec un kit de rétrofit : installateur habilité, homologation, carte grise sous un mois, assurance, prime et garanties en cas de panne.

Dirigeant à Paris : faire détenir sa SAS française par une holding à Dubaï en restant en France, dividendes, article 209 B, siège de direction effective et comment contester le redressement ?
Un dirigeant parisien fait détenir sa SAS par une holding à Dubaï en restant en France : dividendes et retenue à la source, siège de direction effective, articles 209 B, 123 bis et 155 A, co …

Narbonne inondations aujourd’hui : compromis de vente signé avant les pluies, rétractation, prêt et annulation, que faire en 2026
Compromis signé avant les inondations de Narbonne : rétractation dix jours, condition de prêt, force majeure et recours contre le vendeur.

Liquidation d’un hôtel un an après sa création (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, plateformes, fournisseurs et bailleur
Hôtel liquidé un an après sa création (jugement du 29 septembre 2026, BODACC du 2 octobre) : déclarer sa créance, gérer les contrats en cours et documenter ses préjudices.

Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : empêcher l’éviction, exercer votre préemption et rester sur l’exploitation
Votre bailleur vend vos terres : votre bail rural continue avec le nouveau propriétaire, qui ne peut ni vous expulser ni changer vos conditions. Préemption, congé-reprise et recours devant l …

Maison mitoyenne ou jumelée : à qui appartient le mur, quels travaux sans l’accord du voisin et qui paie quoi (2026)
Maison jumelée, accolée ou mitoyenne par le garage : jusqu'où le mur est commun (héberge), ce que vous pouvez faire seul, ce qui exige l'accord du voisin, qui paie réparations, surélévation …

Dossier de surendettement et mesures imposées reçues : la commission veut vendre votre maison et effacer une partie — contester dans les 30 jours devant le juge, que faire ?
Mesures imposées reçues après l'échec de la conciliation : rééchelonnement, moratoire, effacement partiel subordonné à la vente de la maison. Contestation devant le juge des contentieux de l …

Bruits d’enfants dans l’appartement du dessus : quand le voisin peut agir et quand le bail est résilié
Courses, pleurs et cris d'enfants dans l'appartement du dessus : quand le bruit reste un inconvénient normal de la vie en immeuble, quelles preuves réunir, et quand le juge résilie le bail e …

Licencié sur la foi d’une géolocalisation : faire écarter la preuve, contester le motif et obtenir réparation (2026)
Votre licenciement repose sur des relevés GPS de votre véhicule de service ? Vérifiez la licéité du traceur, faites écarter les preuves illicites, contestez le motif aux prud'hommes et obten …
