Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 22 sur 29

Droit des sociétés

PV d’assemblée générale falsifié ou assemblée qui ne s’est jamais tenue : faire annuler les décisions, prouver le faux et agir au pénal (2026)

Un procès-verbal atteste d'une assemblée à laquelle vous n'avez jamais été convoqué : nullité des décisions sous le nouveau régime du 1er octobre 2025, preuve du faux, plainte pénale et répa …

Contrats et affaires

Sanction CNIL contre votre entreprise : mise en demeure, amende, injonction et astreinte, comment se défendre et se mettre en règle (Free, Solocal, EXTIA, 2026)

Mise en demeure CNIL, amende, injonction sous astreinte : ce que les sanctions 2026 (Free 42 M€, Solocal 900 000 €, EXTIA 300 000 €) imposent aux entreprises, les délais de 72 heures et de d …

Copropriété et voisinage

Voisin qui empiète sur votre terrain : imposer le bornage, prouver et obtenir la démolition (2026)

Clôture déplacée, mur ou extension sur votre parcelle : bornage amiable puis judiciaire, démolition de droit et indemnités. Procédure, délais de 30 ans et coûts à Paris.

Banque, assurance et consommation

Kit électrique pour 2CV : passer sa voiture au rétrofit en règle, de la carte grise à la garantie

Convertir sa voiture thermique en électrique avec un kit de rétrofit : installateur habilité, homologation, carte grise sous un mois, assurance, prime et garanties en cas de panne.

Droit des sociétés

Dirigeant à Paris : faire détenir sa SAS française par une holding à Dubaï en restant en France, dividendes, article 209 B, siège de direction effective et comment contester le redressement ?

Un dirigeant parisien fait détenir sa SAS par une holding à Dubaï en restant en France : dividendes et retenue à la source, siège de direction effective, articles 209 B, 123 bis et 155 A, co …

Banque, assurance et consommation

Narbonne inondations aujourd’hui : compromis de vente signé avant les pluies, rétractation, prêt et annulation, que faire en 2026

Compromis signé avant les inondations de Narbonne : rétractation dix jours, condition de prêt, force majeure et recours contre le vendeur.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’un hôtel un an après sa création (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, plateformes, fournisseurs et bailleur

Hôtel liquidé un an après sa création (jugement du 29 septembre 2026, BODACC du 2 octobre) : déclarer sa créance, gérer les contrats en cours et documenter ses préjudices.

Urbanisme et construction

Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : empêcher l’éviction, exercer votre préemption et rester sur l’exploitation

Votre bailleur vend vos terres : votre bail rural continue avec le nouveau propriétaire, qui ne peut ni vous expulser ni changer vos conditions. Préemption, congé-reprise et recours devant l …

Copropriété et voisinage

Maison mitoyenne ou jumelée : à qui appartient le mur, quels travaux sans l’accord du voisin et qui paie quoi (2026)

Maison jumelée, accolée ou mitoyenne par le garage : jusqu'où le mur est commun (héberge), ce que vous pouvez faire seul, ce qui exige l'accord du voisin, qui paie réparations, surélévation …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et mesures imposées reçues : la commission veut vendre votre maison et effacer une partie — contester dans les 30 jours devant le juge, que faire ?

Mesures imposées reçues après l'échec de la conciliation : rééchelonnement, moratoire, effacement partiel subordonné à la vente de la maison. Contestation devant le juge des contentieux de l …

Copropriété et voisinage

Bruits d’enfants dans l’appartement du dessus : quand le voisin peut agir et quand le bail est résilié

Courses, pleurs et cris d'enfants dans l'appartement du dessus : quand le bruit reste un inconvénient normal de la vie en immeuble, quelles preuves réunir, et quand le juge résilie le bail e …

Contrats et affaires

Licencié sur la foi d’une géolocalisation : faire écarter la preuve, contester le motif et obtenir réparation (2026)

Votre licenciement repose sur des relevés GPS de votre véhicule de service ? Vérifiez la licéité du traceur, faites écarter les preuves illicites, contestez le motif aux prud'hommes et obten …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation