Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 20 sur 29

Urbanisme et construction

Centre de données IA en France : l’agriculteur peut-il refuser de vendre ses terres et comment verrouiller leur usage agricole ?

Un agriculteur peut-il refuser des millions pour ses terres face à un projet de centre de données IA ? Droit de refuser, SAFER, bail rural, permis et recours en France.

Droit des sociétés

Apport partiel d’actif : quand filialiser une branche exige le vote des associés

Filialiser une branche d'activité exige un vote des associés, un traité d'apport, un commissaire et une publicité ouvrant l'opposition des créanciers.

Entreprises en difficulté

Franchisé Carrefour en sauvegarde : ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 décide pour le franchiseur, les fournisseurs et les créanciers

Un franchisé sous enseigne Carrefour obtient en sauvegarde la résiliation de sa franchise : l'arrêt du 9 septembre 2026 fixe qui supporte le coût et ce que doivent décider franchiseur, centr …

Fiscalité et patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, statut CIF et comment contester le redressement ?

Conseiller en patrimoine à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, statut CIF, articles 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic poursuit, hypothèque légale inscrite, huissier — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Charges de copropriété impayées et dossier Banque de France : déclarer l'arriéré, suspendre les poursuites du syndic et contester devant le juge.

Contrats et affaires

Données fausses ou fichage injustifié (banque, employeur, assureur) : exiger la rectification, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Donnée fausse, inscription FICP injustifiée, dossier salarié erroné : qui doit corriger, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Méthode et décisions 2025-2026.

Banque, assurance et consommation

Assurance inondation maison à Narbonne : défaut d’entretien opposé par l’assureur, comment contester et prouver (2026)

Maison inondée à Narbonne le 3 octobre 2026 et assureur qui oppose le défaut d'entretien : clause formelle et limitée, preuve, délais, catastrophe naturelle et recours.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Certificat d’urbanisme favorable puis permis refusé : faire valoir vos 18 mois de droits acquis et contester en 2026

Mairie qui refuse votre permis après un certificat d'urbanisme favorable : cristallisation de 18 mois, prorogation, sursis à statuer et recours pour faire valoir vos droits acquis en 2026.

Entreprises en difficulté

Finple : projet en retard, caution ou garantie appelée, émetteur en faillite, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)

Selon sa page d'indicateurs (mise à jour au 5 décembre 2025), Finple classe 19 opérations immobilières en « procédure contentieuse ». Ce que montrent les jugements publiés sur les cautions …

Droit des sociétés

Majorité qui met tous les bénéfices en réserve et ne verse jamais de dividendes : faire annuler la décision et obtenir votre part (2026)

Bénéfices systématiquement mis en réserve, dividendes jamais versés : comment faire annuler l'abus de majorité et obtenir votre part.

Copropriété et voisinage

Dégât des eaux à Paris : plafond qui fuit, qui paie la recherche de fuite et comment contraindre le syndic qui n’agit pas (2026)

Plafond qui fuit à Paris : identifier l'origine de la fuite, faire payer la recherche et les réparations, mettre en demeure le syndic et obtenir l'indemnisation en 2026.

Banque, assurance et consommation

Produit rappelé : déclarer sur RappelConso, contester la DGCCRF et se retourner contre le fournisseur (2026)

Produit dangereux ou rappelé : qui déclare sur RappelConso depuis l'arrêté du 20 février 2026, quelles sanctions DGCCRF en cas d'oubli, comment contester et comment le distributeur se retour …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation