Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Narbonne inondation : acheter ou construire en zone inondable, permis, PPRi et assurance, que faire
Vigilance orange inondations sur Narbonne ce week-end : ce que le PPRi interdit de construire, l'état des risques à exiger du vendeur, et l'indemnisation catastrophe naturelle quand la maiso …

Prix imposés en commission-affiliation : ce que le jugement du 2 juillet 2026 change pour la tête de réseau, les affiliés et leurs fournisseurs
Commission-affiliation : la rupture est imputée à l'affilié (49 540 €) et seule une créance de commissions de 40 690 € est retenue contre la tête de réseau. Preuves, décisions et effet domin …

Vous êtes fermier et vous voulez quitter vos terres louées : donner votre congé pour partir à la retraite ou obtenir la résiliation anticipée, et sauver votre indemnité de sortie devant le tribunal paritaire
Fermier, vous voulez quitter vos terres louées pour la retraite ou un cas de résiliation anticipée : cas légaux, notification, date d'effet et indemnité de sortie devant le tribunal paritair …

Linedata, AGE du 22 octobre 2026 : porter à 85 ans la limite d’âge des dirigeants, ce que les associés verrouillent vraiment
Linedata convoque une AGE le 22 octobre 2026 pour porter à 85 ans la limite d'âge des dirigeants : ce que le vote des associés verrouille et comment transposer la clause en PME.

Développeur à Paris facturé via une société à Dubaï (SaaS et freelancing) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Développeur ou éditeur SaaS à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redr …
Dossier de surendettement et caution disproportionnée ou déjà appelée : faire déclarer le cautionnement inopposable, suspendre l’huissier puis récupérer contre le débiteur, que faire ?
Caution poursuivie par la banque et l'huissier : déposer un dossier, suspendre les poursuites, faire déclarer un cautionnement disproportionné inopposable puis récupérer contre le débiteur.

Fuite de la douche vers l’appartement du dessous : qui paie les réparations et les dégâts en 2026
Douche qui fuit sur le voisin du dessous : joints, siphon, canalisations encastrées. Qui répare la cause, qui indemnise les dégâts, quelles preuves et quels recours en 2026.

Mur de soutènement qui empiète chez le voisin : démolition, reconstruction, prescription et solutions amiables (2026)
Mur de soutènement ou fondations qui débordent sur le terrain voisin : preuve, démolition ou sciage, reconstruction en retrait, prescription acquisitive et accord publié, à la lumière de l'a …

Inondation assurance voiture à Narbonne : que déclarer, que paie l’assureur et comment contester
Votre voiture a dormi sous l'eau à Narbonne pendant l'épisode méditerranéen d'octobre 2026 : déclaration dans les cinq jours ouvrés, garantie catastrophe naturelle, valeur vénale, franchise …

Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : contraindre la mairie à acheter, prix et recours en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé sans la décote de la réserve et recours contre la réserve elle-même.

L’aliénation d’un bien immobilier indivis : la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil, le seuil des deux tiers et l’autorisation judiciaire
Analyse approfondie de l'article 815-5-1 du Code civil : conditions de majorité des deux tiers, rôle du notaire, contrôle judiciaire et licitation de l'immeuble.

Vous avez cédé votre société et le bailleur vous réclame les loyers impayés du repreneur : contester, limiter la garantie et récupérer (2026)
Cédé vos parts ou votre fonds, le bailleur vous réclame les loyers du repreneur ? Garantie de trois ans, caution, solidarité inversée et cession en liquidation : contester et limiter.
