Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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ClubFunding : 92 projets en procédure amiable selon la plateforme, avenant, protocole ou conciliation, que pouvez-vous accepter, refuser ou exiger ? (2026)
Selon ses indicateurs mis à jour le 2 septembre 2026, ClubFunding compte 92 projets en procédure amiable pour 200 millions d'euros et 149 projets aux échéances modifiées. Avenant, protocole …

Caméra du voisin qui filme votre jardin ou votre maison : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin ou votre maison ? Constat, mise en demeure, plainte CNIL et référé civil : la méthode complète pour faire retirer la caméra et obtenir réparation …

Largeur d’une servitude de passage : combien de mètres, qui la fixe et comment l’élargir ou la faire respecter (2026)
Aucun article du Code civil ne fixe de largeur minimale à un droit de passage : titre, plan, enclave ou usage trentenaire la déterminent. Élargissement pour la voiture, portail ou stationnem …

Dossier de surendettement et convocation devant le juge des contentieux de la protection : huissier suspendu, pièces à préparer, audience et délibéré — répondre, prouver et contester, que faire ?
Convoqué devant le juge des contentieux de la protection après contestation : recevabilité, suspension de l'huissier, pièces à préparer, audience et délibéré.

Facture d’eau qui explose après une fuite : qui paie la surconsommation et comment obtenir le plafonnement
Facture d'eau multipliee apres une fuite : plafonnement Warsmann au double de la moyenne, attestation du plombier dans le mois, compteurs individuels en copropriete et partage entre bailleur …
Évincé par la préemption de la mairie : faire annuler la décision et récupérer le bien en 2026
Mairie qui préempte votre achat : acquéreur évincé, délais de 2 mois, moyens d'annulation, référé et récupération du bien. Analyse et jurisprudence 2026.

Assureur qui refuse de payer en invoquant une clause à plusieurs exclusions : comment contester après le revirement du 17 septembre 2026
La Cour de cassation juge désormais chaque exclusion séparément (17 septembre 2026, n° 25-12.441). L'argument de la clause floue ne suffit plus : voici les cinq moyens qui restent et la proc …

Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : mettre en jeu la garantie d’actif et de passif, contester et récupérer (2026)
Redressement fiscal, rappel URSSAF ou facture oubliée après le rachat : ce que couvre la garantie d'actif et de passif, les délais de notification et l'action en nullité pour dol.

Client étranger qui ne paie pas votre facture export : déclarer le sinistre à l’assurance-crédit, obtenir l’indemnité et contester le refus (2026)
Facture export impayée : mise en demeure, déclaration du sinistre à l'assurance-crédit, indemnisation, contestation du refus et recouvrement contre l'acheteur étranger.

Citroën 2CV électrique kit : prix, prime au rétrofit, carte grise, assurance et garantie avant de convertir votre ancienne
La 2CV électrique se dévoile au Mondial de l'Auto. En attendant 2028, convertir votre ancienne avec un kit de rétrofit : prix, prime, installateur habilité, carte grise, assurance et garanti …

Loyer impayé à Paris : commandement de six semaines, nouveau bail d’octobre 2026, contester et obtenir des délais
Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : la clause résolutoire joue six semaines après le commandement. Vérifier l'acte, contester les sommes indues, obtenir des délais jusqu'à trois a …

Courrier « vos données ont fuité » : vérifier la notification, vous protéger, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous venez de recevoir un courrier annonçant une fuite de vos données personnelles : ce que l'organisme devait vous dire, comment vérifier le message, sécuriser vos comptes, déposer plainte …
