Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fundimmo : 106 projets en retard de plus de six mois ou en procédure collective selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)
Selon sa grille au 31 août 2026, Fundimmo compte 65 projets en retard de plus de six mois et 41 en procédure collective. Condamnations, garanties, saisies, procédures : ce que font ses véhic …

Maison fissurée : faire payer l’assurance, contester l’expertise et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026
Fissures de sécheresse sur votre maison : déclaration en 5 jours ouvrés, arrêté catastrophe naturelle, expertise, délais d'indemnisation et contestation à Paris en 2026.

Votre client est en redressement judiciaire : faut-il continuer à le livrer, comment récupérer vos marchandises et votre argent (2026)
Client en redressement judiciaire : continuer à livrer ou stopper, revendiquer vos marchandises sous réserve de propriété et récupérer votre argent.

Narbonne inondations aujourd’hui : boutique inondée, faut-il encore payer le loyer du bail commercial ?
Boutique inondée à Narbonne après les pluies diluviennes : loyer du bail commercial, résiliation et diminution pour destruction totale ou partielle, déclaration multirisque et perte d'exploi …

Artisan du BTP à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, décennale, TVA et comment contester le redressement ?
Artisan à Paris facturé depuis une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, décennale, TVA et contestation du redressement.

Votre fermier ne paie plus le fermage : mise en demeure, résiliation du bail rural pour deux impayés et défense devant le tribunal paritaire
Fermier qui ne paie plus le fermage : deux impayés persistants, mise en demeure reproduisant l'article L. 411-31 à peine de nullité, délai de trois mois et action devant le tribunal paritair …

Dossier de surendettement et parts de SCI : la commission veut vendre vos parts, l’huissier saisit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Associé de SCI en surendettement : vos parts sociales sont un actif réalisable que la commission peut vous demander de céder avant tout effacement. Recevabilité qui suspend la saisie, vente …

Liquidation d’un organisme de formation à Paris (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider entreprises clientes, formateurs et financeurs
Liquidation judiciaire d'un organisme de formation parisien (BODACC du 4 octobre 2026) : sessions en cours, declaration de creance sous deux mois, preuves a conserver. Ce que doivent decider …

Parquet posé sans isolation : quand les pas du dessus deviennent un trouble et que faire
Parquet posé sur une moquette d'origine : quand les bruits de pas deviennent un trouble anormal, qui doit isoler, qui paie et comment agir, d'après cinq décisions récentes.
Assurance récolte après les inondations de Narbonne : vignes noyées, calamités agricoles et indemnisation en 2026
Vignes et cultures sous l'eau entre Lézignan-Corbières et Narbonne : assurance récolte, solidarité nationale, calamités agricoles, délais de déclaration et contestation de l'offre de l'assur …

Filmé par les caméras d’un magasin : exiger vos images, leur effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméras dans un commerce : autorisation préfectorale, panneaux, conservation d'un mois maximum. Exigez l'accès à vos images, leur effacement, saisissez la CNIL et le juge, obtenez réparation …

BOOSTHEAT, AG du 16 octobre 2026 : regroupement, réduction et délégations, ce que les associés votent vraiment
Convoquée le 16 octobre 2026 à Suresnes, l'assemblée BOOSTHEAT vote réduction pour pertes, regroupement et délégations avec ou sans droit préférentiel : ce que chaque autorisation permet et …
