Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Humidité et moisissures en location : qui paie les travaux, qui prouve quoi, que peut ordonner le juge
Taches noires dans la chambre à l'automne : qui doit faire les travaux, qui paie et quelles preuves le juge attend, d'après les textes en vigueur et des décisions rendues jusqu'en septembre …

Ouvrir un commerce ou un restaurant : permis, autorisation ERP, refus de la mairie et recours en 2026
Permis de construire, autorisation de travaux ERP, accessibilité, sécurité incendie : les autorisations pour ouvrir un commerce, et les recours en cas de refus ou de fermeture.

Restaurant fermé par arrêté préfectoral pour manquement à la sécurité incendie : contester la fermeture, obtenir la réouverture et préserver le bail commercial
Après la fermeture administrative de la crêperie du château d'eau de Ploudalmézeau, ce que tout restaurateur visé par un arrêté de fermeture pour défaut de sécurité incendie doit savoir : fo …

Liquidateur amiable qui bloque le boni et les comptes : obtenir la clôture, contester et récupérer votre part (2026)
Le liquidateur amiable ne présente aucun compte et conserve les fonds : comment exiger le compte définitif, faire ordonner la clôture en justice, contester le boni et récupérer votre part, à …

Vendre votre appartement à Paris avec un crédit en cours : rembourser par anticipation, calculer l’indemnité et obtenir la mainlevée de l’hypothèque (2026)
Crédit en cours et hypothèque inscrite : comment vendre votre appartement à Paris en 2026, solder le prêt au juste prix et transmettre un bien libre de toute inscription.

Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie du local commercial : récupérer l’argent, contester les retenues et obtenir les intérêts (2026)
Bail commercial : le bailleur garde votre dépôt de garantie ? Délai de restitution de trois mois, retenues à contester, intérêts, injonction de payer et référé pour récupérer l'argent.
Budget 2027 : la contribution des entreprises chiffrée à 10 milliards par Lescure, qui paie et comment contester
Lescure chiffre à 10 milliards l'effort des entreprises pour 2027, contre 20 pour le Medef : surtaxe, cotisations, et comment contester.

Petit salé rappelé le 1er octobre 2026 (défaut de cuisson) : ce que doivent décider grossistes, bouchers et traiteurs
Huit lots de petit salé rappelés le 1er octobre 2026 pour un défaut de programme de cuisson : retrait du stock, traçabilité, remboursement et recours du grossiste et du boucher contre le fou …

Assurance inondation cave : copropriété inondée, qui paie et comment être indemnisé en 2026
Après l'épisode méditerranéen du 30 septembre 2026, caves, boxes et garages inondés en copropriété : garantie catastrophe naturelle, rôle du syndicat et recours pour être indemnisé.
E-commerçant à Paris avec une boutique Shopify facturée par une Ltd à Londres et du stock en France : Brexit, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
Boutique Shopify à Paris facturée par une Ltd de Londres avec du stock en France : direction effective, établissement stable, TVA et douane post-Brexit, article 155 A, et recours contre le r …

Votre fermage dépasse le prix préfectoral ou votre bailleur exige un supplément : contester le prix, faire fixer le fermage licite et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur au prix préfectoral ou supplément exigé à l'entrée : révision de troisième année, répétition de l'indu et fixation du prix licite devant le tribunal paritaire.

ABIONYX (octobre 2026) : quand rembourser un créancier crée 331 299 actions nouvelles sans vote des associés
ABIONYX annonce le 2 octobre 2026 un amortissement obligataire de 1,75 million d'euros payé pour partie en 331 299 actions nouvelles réservées au créancier : ce que cette dilution sans vote …
