Selon les indicateurs de performance publiés par ClubFunding, plateforme de financement participatif immobilier, dans leur mise à jour du 2 septembre 2026, 92 des 622 projets encore en cours se trouvent en « procédure amiable », pour 200 millions d’euros de capital restant dû, et 149 autres respectent des échéances modifiées, pour 222,3 millions d’euros. La même grille recense 89 projets en procédure collective ou judiciaire, pour 119 millions d’euros, 47 projets en retard de plus de six mois, pour 51,6 millions d’euros, et 51 en retard de moins de six mois, pour 101,4 millions d’euros, à côté de 193 projets sains. Elle fait aussi état de 850 projets intégralement remboursés depuis 2015, dont 74 avec retard, et d’une seule perte définitive, de 0,17 million d’euros, sur un projet financé en 2018.
Ces chiffres émanent de la plateforme et aucune autorité ne les a vérifiés. D’après la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers, ClubFunding SAS est agréée comme prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-40 depuis le 24 novembre 2023, et le BODACC ne publie aucun jugement d’ouverture de procédure collective à son nom lors de notre consultation du 4 octobre 2026. Aucune décision publiée que nous avons lue n’établit de responsabilité de la plateforme ; plusieurs montrent au contraire qu’elle obtient des condamnations, des homologations ou des mesures conservatoires pour le compte des investisseurs. Les contrats d’émission et les conditions générales que vous avez acceptés priment sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche un litige.
La grille ne définit pas ce que recouvre la « procédure amiable » ; la plateforme indique établir ses indicateurs selon le code de déontologie de l’association professionnelle Financement Participatif France. Nous l’entendons comme la phase où l’on négocie plutôt que de plaider : report de l’échéance par avenant, protocole d’accord, voire mandat ad hoc ou conciliation de l’émetteur, sans pouvoir rattacher chaque projet à l’une de ces formes. Une dizaine de décisions rendues entre 2025 et 2026, pour la plupart en première instance, dans des dossiers où ClubFunding agissait pour les obligataires, montrent ce que la plateforme négocie en votre nom (I), puis ce que l’investisseur peut vérifier, refuser ou exiger, y compris lorsque la négociation échoue (II).
I. Projet ClubFunding en procédure amiable ou à échéances modifiées : ce que la plateforme négocie en votre nom
A. L’avenant de prorogation : un report qui se décide collectivement, qui a un prix et qui peut ne jamais entrer en vigueur
Lorsqu’un émetteur ne peut pas rembourser à la date prévue, l’investisseur ne discute pas seul avec lui. Les conditions générales de ClubFunding, consultées le 4 octobre 2026, désignent la plateforme comme représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission et lui confient, par un mandat d’intérêt commun, le suivi des paiements et leur « recouvrement amiable en cas de difficulté ». Ce mandat ne peut être révoqué que d’un commun accord, sauf cession des titres, et il n’implique pas, selon les mêmes conditions, de renonciation au droit de participer aux assemblées d’obligataires. La loi donne de son côté au représentant de la masse, sauf restriction décidée par l’assemblée générale, « le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires », selon l’article L. 228-53 du code de commerce.
Un report d’échéance dépasse pourtant la simple gestion. L’article L. 228-65 du code de commerce fait délibérer l’assemblée générale des obligataires « Sur toute proposition relative à l’abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l’échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d’amortissement ou du taux des intérêts ». Le même texte précise que l’assemblée « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés », sans compter les abstentions ni les obligataires qui ne prennent pas part au vote.
Cette décision n’exige pas toujours une réunion. Selon l’article L. 228-46-1 du code de commerce, les décisions de la masse peuvent aussi être prises « à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit ». Encore faut-il que l’émetteur accepte, puisque, selon l’article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un avenant suppose donc, en principe, une décision de la masse et la signature de l’émetteur. Le contrat d’émission peut organiser les modalités de cette décision, et c’est lui qu’il faut relire en premier lorsqu’on vous annonce un report.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 30 septembre 2025 montre ce qu’un report change, et ce qu’il ne change pas. Une société engagée dans une opération de promotion hôtelière avait émis en 2020, par l’intermédiaire de la plateforme, 8 millions d’euros d’obligations remboursables douze mois après l’émission. Deux avenants signés en 2021 ont repoussé l’échéance à la fin du mois d’octobre, puis au 30 décembre 2021, en portant le taux de 10 % à 12 %, puis à 13 %. En avril 2022, l’émetteur n’a remboursé que 800 000 euros. Poursuivi fin 2024, il soutenait que le remboursement devait attendre la revente de son actif. Le tribunal a relevé qu’« aucune condition suspensive permettant de reporter la date d’échéance fixée pour son amortissement n’est prévue au Contrat et à ses avenants », puis a refusé de surseoir à statuer, « rien ne justifiant que les souscripteurs du crédit litigieux aient à attendre plus longtemps qu’ils ne l’ont déjà fait le remboursement de leurs parts ». Il a condamné l’émetteur à payer 7,2 millions d’euros de principal, 2 697 760 euros d’intérêts et 518 400 euros d’indemnité contractuelle, et son actionnaire, garant à première demande, à payer 8 109 000 euros.
Ce jugement rendu en premier ressort enseigne qu’un avenant fixe une nouvelle date certaine, et rien de plus. Si l’émetteur souhaite subordonner le remboursement à la vente d’un immeuble, il doit l’obtenir par écrit, ce qui suppose, en principe, une décision de la masse ; l’investisseur a donc intérêt à vérifier, dans chaque avenant soumis au vote, si une telle condition est proposée et ce que la masse reçoit en échange : taux majoré, nouvelle garantie, remboursement partiel.
Un avenant peut aussi ne jamais produire effet. Dans l’affaire tranchée par le même tribunal le 29 avril 2025, une émission de 400 000 euros au taux de 11 %, souscrite fin 2023 pour financer l’achat des murs d’un hôtel, accusait des coupons impayés dès le printemps 2024. La plateforme a signé avec l’émetteur un avenant sous condition suspensive du paiement de ces coupons avant le 19 août 2024. Faute de paiement, elle a soutenu que « cet avenant n’est jamais entré en vigueur », a réclamé en septembre 7 336 euros de coupons et 4 800 euros de « frais de prorogation », puis a notifié l’exigibilité anticipée le 9 octobre 2024. Les deux cautions, qui n’ont pas comparu, ont été condamnées solidairement à payer 400 000 euros, par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
La règle appliquée est simple. L’article 1304-6 du code civil prévoit qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Lorsque le report est subordonné à un paiement ou à une garantie que l’émetteur ne fournit pas, c’est donc le contrat d’origine qui continue de s’appliquer, avec ses échéances et ses cas d’exigibilité anticipée. Le jugement ne précise pas à qui les frais de prorogation devaient revenir. Les conditions générales indiquent que la plateforme est rémunérée par la société financée, au moyen d’une commission de structuration et de collecte plafonnée à 5 % hors taxe du montant collecté, avec un minimum de 2 500 euros, et de frais de suivi, et que l’investisseur peut obtenir « sur simple demande » une description plus détaillée des prestations fournies à la société financée. Lorsqu’un report vous est proposé, demander qui paie quoi, et à qui, est une question légitime.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué le 6 août 2026 sur une restructuration plus ambitieuse. Une émission d’avril 2023, garantie par le cautionnement du dirigeant à hauteur de 1 500 000 euros en principal, avait été modifiée en février 2024, puis restructurée par un avenant de janvier 2025 qui changeait la durée et la rémunération, ajoutait une garantie autonome à première demande et deux nantissements, et posait des conditions suspensives, dont le remboursement de 50 000 euros de capital à la signature. Les parties y précisaient que cet avenant modifiait certaines stipulations « sans entrainer la novation du contrat dans sa totalité ni la substitution d’un nouveau contrat ». Les 50 000 euros n’ayant pas été versés, le juge a retenu que la condition n’était pas levée, a écarté l’argument de la caution qui se disait libérée faute d’avoir renouvelé son consentement, a jugé la créance apparemment fondée en son principe pour 1 807 649,28 euros et a maintenu les saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes, qui n’avaient permis d’appréhender qu’un peu plus de 22 000 euros. Cette décision, susceptible d’appel, montre qu’une restructuration rédigée avec soin préserve les garanties d’origine, et aussi que l’argent manque souvent au bout de la chaîne.
L’avenant peut enfin améliorer vos droits sur le papier sans que les garanties suivent. Dans le jugement du tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026, une émission de 900 000 euros à 10 % sur dix-huit mois avait été réaménagée par un avenant de mai 2024 : remboursement partiel sur le prix de vente de l’immeuble, puis quatorze mensualités de 7 500 euros, avec un taux porté à 15 % et une pénalité de 6 % hors taxe en cas d’impayé. L’émetteur a cessé de payer en août 2024, la plateforme a notifié l’exigibilité anticipée en janvier 2025, puis a poursuivi la caution. Le tribunal a limité la condamnation au capital restant dû, soit 118 728 euros, parce que la mention manuscrite visait le capital, « sans viser expressément les pénalités de retard et frais de recouvrement », et il a rejeté 36 445,25 euros de pénalités et de frais.
Ce résultat découle de l’article 2297 du code civil, selon lequel la caution personne physique s’engage à payer ce que doit le débiteur « dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Le taux majoré et les pénalités négociés dans un avenant ne seront donc, en principe, recouvrables contre la caution que si son engagement les couvre, ce que l’investisseur ne peut vérifier qu’en demandant la copie de l’acte de cautionnement.
B. Protocole transactionnel et conciliation : des accords souvent confidentiels, dont les effets survivent ou non à l’échec
Lorsque l’émetteur conteste ou qu’un procès est engagé, la sortie prend souvent la forme d’un protocole. L’article 2044 du code civil le définit ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Selon l’article 2052 du même code, « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Une fois le protocole signé par le représentant de la masse, la créance qu’il règle ne se plaide plus : elle s’exécute selon ses termes.
Le tribunal des activités économiques de Paris a homologué le 29 avril 2025 un protocole signé le 6 décembre 2024, qui mettait fin à trois procès engagés par la plateforme, en qualité de représentant des obligataires, contre un émetteur, deux sociétés garantes et deux cautions ; selon les assignations, les demandes portaient notamment sur 4 684 975,50 euros, 2 685 580 euros et 1 404 803,65 euros. Le jugement relève que « L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangements » et que le protocole « contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public », sans en dévoiler le contenu.
Le même tribunal a homologué le 12 novembre 2025 un autre protocole, conclu en cours d’instance alors que la plateforme réclamait notamment 797 632,88 euros à un émetteur et 610 000 euros à une caution. La copie de l’accord reste annexée à la procédure « vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 10 dudit protocole ». Les investisseurs concernés savent donc qu’un accord existe, mais pas ce qu’ils ont concédé ni ce qu’ils doivent recevoir.
Trois points méritent l’attention. D’abord, l’article L. 228-65 du code de commerce, déjà cité, fait aussi délibérer l’assemblée générale « Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l’objet de décisions judiciaires ». Ensuite, l’homologation donne force exécutoire à l’accord, ce qui sera utile si l’émetteur ne le respecte pas, comme nous le verrons. Enfin, une clause de confidentialité vise la diffusion de l’accord ; elle ne supprime pas, à notre sens, le droit de chaque obligataire d’obtenir les procès-verbaux des décisions de sa masse, que la loi lui reconnaît en tout temps, comme nous le verrons également.
Un protocole ne vaut que s’il est exécuté. Dans un dossier bordelais, la plateforme, principal créancier, avait signé le 21 octobre 2024, au cours du redressement judiciaire d’une société qui avait placé son immeuble en fiducie pour garantir l’emprunt obligataire de sa société mère, des protocoles autorisés par le juge-commissaire puis homologués. Selon le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 15 avril 2026, ils prévoyaient « la cession amiable des actifs immobiliers pour un prix global de 5 millions d’euros, un abandon de créances et le désistement réciproque des actions contentieuses en cours ». Les cessions devaient intervenir au plus tard le 21 juin 2025. Constatant l’absence d’exécution des protocoles à l’échéance, l’absence de prorogation, puis « l’absence de cessions et de perspective de cessions », le tribunal a rejeté le plan de redressement de cette société. Notre article sur la fiducie-sûreté en crowdfunding immobilier revient sur ce dossier sous l’angle de la garantie.
La conciliation est une étape plus formelle, ouverte par le président du tribunal à la demande de l’émetteur. Selon l’article L. 611-7 du code de commerce, le conciliateur a pour mission de « favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise ». Refuser n’y protège pas complètement : le débiteur peut demander au juge d’appliquer l’article 1343-5 du code civil « à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance ».
Tout y est confidentiel. L’article L. 611-15 du code de commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » La Cour de cassation, le 5 octobre 2022, a écarté le moyen « qui postule que cette obligation ne s’applique qu’à l’égard des tiers et non entre les parties à la procédure ». Cette confidentialité explique en partie le peu d’informations disponibles sur les dossiers en négociation. Les textes cités ne disent pas comment elle s’articule avec la consultation de la masse sur un report ou une transaction ; c’est une question à poser au représentant de la masse si l’on vous demande de voter sans vous donner les éléments utiles.
L’accord obtenu peut être simplement constaté, ou homologué. Dans le premier cas, selon l’article L. 611-8 du code de commerce, « La décision constatant l’accord n’est pas soumise à publication et n’est pas susceptible de recours. » Dans le second, le tribunal vérifie notamment que « L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ». L’article L. 611-10 ajoute que « Le jugement d’homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l’objet d’une mesure de publicité. »
Pendant son exécution, l’accord constaté ou homologué « interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet », selon l’article L. 611-10-1. Les garants en profitent aussi : d’après l’article L. 611-10-2, « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur », ainsi que des stipulations de l’accord. Un délai accordé à l’émetteur dans une conciliation profite donc également au dirigeant qui s’est porté caution.
L’échec de la conciliation peut précipiter l’issue. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 mars 2026, une holding de marchand de biens et ses filiales avaient obtenu l’ouverture d’une conciliation en octobre 2023 ; « La conciliation n’ayant pas abouti, il sera mis fin à la mission du conciliateur » en février 2024, puis le procureur de la République a demandé la liquidation judiciaire de toutes les sociétés du groupe, prononcée en mars 2024. La holding avait avancé 4 millions d’euros à une filiale propriétaire d’une villa, grâce à une émission obligataire du même montant conclue avec ClubFunding et garantie par un nantissement de cette créance en compte courant, notifié à la filiale en mai 2021. La plateforme avait mis la filiale en demeure de payer en décembre 2023, mais le compte courant a été remboursé en février 2024, pour près de 1,5 million d’euros, à son nouvel associé unique, « tandis que le créancier nanti n’a perçu aucun versement ». La cour a jugé que la filiale « doit être considérée comme redevable de cette somme à l’égard de la SAS Clubfunding », a retenu sa cessation des paiements, puis, au vu de ses perspectives, a remplacé sa liquidation par un redressement judiciaire. La garantie des obligataires a ainsi joué sur le terrain du droit, mais le paiement reste à obtenir au sein d’une procédure collective.
II. Investisseur ClubFunding : ce que vous pouvez vérifier, refuser ou exiger, et ce qui se passe si la voie amiable échoue
A. Pendant la négociation : s’informer, voter, réunir les porteurs, réclamer
Les conditions générales vous demandent de faire vos meilleurs efforts pour soumettre vos questions et réclamations à la plateforme et de ne pas contacter directement la direction de l’émetteur, « dans la mesure du possible », la plateforme se chargeant de les transmettre. Cette organisation n’éteint pas vos droits d’obligataire. L’article L. 228-69 du code de commerce vous permet d’obtenir le texte des résolutions et les rapports présentés à l’assemblée, puis ajoute : « Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient. » Si un report, un protocole ou un abandon d’intérêts a été décidé, demandez par écrit le procès-verbal de la décision, le résultat du vote et le texte de l’avenant ou, à défaut, ses termes financiers.
La consultation se fait souvent par courriel. Dans le dossier jugé le 30 septembre 2025, le contrat d’émission stipulait que « les obligataires seront consultés par mail par le Représentant de la Masse », et la plateforme avait produit le procès-verbal de la consultation et les fichiers certifiés de ses résultats, ce qui a conduit le tribunal à écarter la contestation de l’émetteur, selon le jugement du 30 septembre 2025. Selon les écritures de la plateforme rapportées par ce jugement, le contrat laissait cinq jours ouvrés pour se prononcer. Lisez donc chaque consultation dès sa réception : en assemblée, la majorité se calcule sur les voix exprimées, sans compter les abstentions ni les porteurs qui ne votent pas, et pour une consultation écrite, le contrat d’émission fixe les modalités.
La Cour de cassation a validé ce mode de décision dans un litige opposant ClubFunding à un émetteur qui refusait de rembourser. Selon l’arrêt du 6 mai 2026, l’autorisation d’agir en justice donnée au représentant de la masse « peut être délivrée, en application de l’article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit ». La Cour ajoute que « L’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue. » Une consultation tardive ne compromet donc pas forcément l’action engagée pour vous.
Le vote majoritaire connaît des limites. Selon l’article L. 228-68 du code de commerce, « Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d’une même masse », toute disposition contraire étant réputée non écrite. Une résolution qui ferait supporter aux obligataires des frais que leur contrat ne prévoyait pas, ou qui réserverait un sort plus favorable à certains porteurs, pourrait être contestée sur ce fondement. Notre article consacré au représentant des obligataires de France Immo Invest 1 montre comment un abandon de 22 % de la créance a été présenté comme accepté par les porteurs de trois émissions, et quelles pièces demander dans ce cas.
Vous pouvez aussi provoquer une décision. L’article L. 228-58 du code de commerce prévoit qu’« Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d’une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l’assemblée », puis, à défaut de convocation dans le délai réglementaire, de faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer. Pour réunir ce trentième, il faut connaître d’autres porteurs, ce qui n’a rien d’évident sur une plateforme.
La clause de confidentialité des conditions générales interdit d’utiliser les informations transmises « à des fins de dénigrement » et engage les utilisateurs à « ne pas publier ou faire publier » sur internet des contenus susceptibles de porter atteinte aux projets, à leurs porteurs ou à la plateforme. Elle ne mentionne ni la convocation de l’assemblée, ni la communication des procès-verbaux, ni la réclamation, que les textes ouvrent à chaque obligataire. Se rapprocher d’autres porteurs de la même masse pour réunir le trentième paraît donc possible, en veillant à ne pas diffuser publiquement d’informations confidentielles. Les voies collectives sont détaillées dans notre article sur les épargnants qui veulent agir ensemble, et si le représentant ne joue pas son rôle ou se trouve en conflit d’intérêts, son remplacement peut être demandé en référé, comme l’explique notre article sur le représentant de la masse absent ou en conflit.
Pour un différend avec la plateforme elle-même, la page de réclamations de ClubFunding annonce un accusé de réception, puis une notification sur la recevabilité de la demande dans un délai de dix jours ouvrés, et renvoie, en cas de désaccord, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le médiateur reçoit les réclamations qui relèvent de la compétence de l’Autorité ; il n’a pas vocation à régler le différend avec l’émetteur ou ses garants. Notre article sur le médiateur de l’AMF précise les cas où cette voie se ferme, notamment lorsque la plateforme fait elle-même l’objet d’une procédure collective, ce qui n’est pas le cas de ClubFunding à la date de rédaction.
Reste le temps, qui joue rarement pour le créancier. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un avenant signé par l’émetteur, qui reconnaît sa dette, peut interrompre ce délai, puisque, selon l’article 2240 du même code, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
De simples pourparlers n’ont pas forcément cet effet. Dans un litige immobilier sans rapport avec le financement participatif, la Cour de cassation a approuvé le 14 septembre 2023 une cour d’appel d’avoir retenu que la reconnaissance faite « à titre de concession lors d’une tentative de transaction, était conditionnée à l’accord de la promettante, ce dont il résultait l’absence de reconnaissance non équivoque de l’obligation ». Une négociation qui s’éternise ne protège donc pas toujours la créance. Il est raisonnable de demander au représentant de la masse comment le délai est préservé, surtout pour les émissions de 2021 et de 2022, dont la grille montre qu’elles concentrent une large part des procédures amiables.
B. Si l’accord échoue : délais judiciaires, garanties et procédure collective
L’émetteur qui ne tient pas un report peut encore demander du temps au juge. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même texte précise que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Un délai judiciaire coûte donc aux investisseurs, au-delà du temps perdu, les pénalités de la période.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 15 janvier 2025 montre que ce délai n’a rien d’automatique. Deux sociétés d’un groupe immobilier, débitrices de 2 695 462,53 euros et de 1 649 949,65 euros au titre de quatre émissions, ne contestaient pas les montants mais demandaient vingt-quatre mois pour vendre leurs immeubles dans de meilleures conditions. La plateforme faisait valoir qu’elles avaient « déjà bénéficié d’un délai de plusieurs trimestres au-delà des dates d’échéances initiales ». Le tribunal a refusé : « Les parties défenderesses n’apportent donc pas la preuve que l’octroi d’un délai supplémentaire leur permettrait d’être à même de mieux rembourser sa dette. » Il a aussi limité les cautions aux plafonds écrits, parce que leurs engagements « portaient sur des montants maximums sans spécifier que d’éventuels intérêts de retard ou frais de recouvrement peuvent venir en complément ».
Lorsque l’accord a été homologué, il peut servir de titre. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Selon les termes du protocole, le représentant de la masse pourrait donc, en cas d’inexécution, engager des mesures d’exécution sans nouveau procès sur le fond.
Les garanties restent les leviers les plus efficaces. Selon l’article 2321 du code civil, « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie », ce qui éclaire la condamnation à 8 109 000 euros prononcée contre le garant à première demande dans le jugement du 30 septembre 2025. Les mesures conservatoires restent possibles contre une caution dont la solvabilité inquiète, comme l’a montré la décision du juge de l’exécution du 6 août 2026. Notre article sur la caution du dirigeant et l’hypothèque du promoteur détaille ces garanties et leurs limites.
Si l’émetteur bascule en procédure collective, comme 89 projets selon la grille de la plateforme, l’accord amiable ne protège plus de la même façon. Pour un accord issu d’une conciliation, l’article L. 611-12 du code de commerce prévoit que l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire y met fin de plein droit, et que « les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues ». Les remises consenties tombent donc avec l’accord.
La Cour de cassation en a précisé la portée. Selon l’arrêt du 26 octobre 2022, le créancier qui avait consenti des délais ou des remises « ne conserve cependant pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord en contrepartie de ces délais ou de ces abandons de créances », alors que le créancier qui a consenti « une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l’exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord ». Une garantie supplémentaire obtenue en échange d’un report dans une conciliation pourrait donc disparaître avec l’accord. Pour un simple avenant conclu hors conciliation, ce texte ne s’applique pas, et ce sont les termes de l’avenant et les règles ordinaires qui gouvernent.
Les créanciers qui apportent de l’argent frais dans une conciliation homologuée passent devant les autres. Selon l’article L. 611-11 du code de commerce, les personnes qui ont consenti un nouvel apport en trésorerie dans une conciliation ayant abouti à un accord homologué « sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances », selon le rang fixé pour la procédure ouverte ensuite, et le texte ajoute que « Les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation. » Pour les obligataires dont la créance est antérieure, un nouveau financement accordé à l’émetteur dans ce cadre peut donc leur être préféré si une procédure collective s’ouvre ensuite ; c’est un point à examiner avant d’approuver un accord qui en prévoit un.
Deux règles jouent en sens inverse. D’une part, l’article L. 631-8 du code de commerce prévoit, pour la date de cessation des paiements, que « Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable », ce qui tend à limiter le risque de voir remis en cause, au titre de la période suspecte, ce qui a été payé en exécution de l’accord. D’autre part, l’article L. 631-1 précise que « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » Un report accordé par la masse peut ainsi éviter ou retarder l’ouverture d’une procédure collective : c’est le but recherché, mais il allonge aussi l’immobilisation de votre capital.
En procédure collective, les règles ordinaires reprennent leurs droits : déclaration des créances dans les délais, vote éventuel sur un plan, ordre de paiement des créanciers. Nos articles sur la consultation des créanciers sur le plan de redressement et sur l’ordre de remboursement des épargnants quand l’émetteur fait faillite détaillent ces étapes, et notre page consacrée aux procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire présente le rôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire. Tant que l’émetteur ou ses garants restent solvables, le recouvrement suit les voies ordinaires décrites dans notre page sur le recouvrement des créances commerciales, et notre article plus ancien sur les obligations non remboursées à l’échéance rappelle les premières vérifications à mener.
Conclusion
Selon nos calculs à partir de la grille de ClubFunding au 2 septembre 2026, près de la moitié du capital restant dû des projets en cours relève d’échéances modifiées ou d’une procédure amiable, à côté de 850 projets intégralement remboursés et d’une seule perte définitive déclarée. Les avenants, protocoles et conciliations ne sont ni des pertes, ni des garanties de remboursement : ils déplacent des échéances, échangent des concessions contre du temps ou des sûretés, et s’exécutent ou non. Les décisions publiées montrent une plateforme qui obtient des condamnations, s’oppose à des délais supplémentaires et pratique des saisies, mais aussi des avenants restés sans effet, des protocoles confidentiels et des cautions qui ne couvrent pas tout.
L’investisseur a peu de pouvoir seul, mais des droits précis : lire chaque consultation et voter, demander les procès-verbaux, les avenants et la description des prestations rémunérées par l’émetteur, réunir le trentième des titres pour faire convoquer l’assemblée, réclamer auprès de la plateforme puis du médiateur de l’AMF, et surveiller le temps qui passe. À la date de rédaction, aucune procédure collective ne vise ClubFunding selon le BODACC, aucune décision publiée que nous avons lue n’établit sa responsabilité, les chiffres cités sont ceux de la plateforme au 2 septembre 2026 et les décisions sont pour la plupart de première instance, les contrats que vous avez signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en financement participatif à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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