Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Fonds bloqués par votre établissement de paiement (compte pro, réserve, gel, clôture) : débloquer, récupérer et contester (2026)

Réserve, gel ou clôture : votre établissement de paiement retient vos fonds. Mise en demeure, médiation, référé provision et restitution, mode d'emploi avec la jurisprudence parisienne 2025- …

Fiscalité et patrimoine

Loueur de meublé non professionnel nouvelle loi : le budget 2027 et l’amortissement plafonné, ce qui change pour votre fiscalité

La recherche « loueur de meublé non professionnel » s'envole avec le budget 2027 : amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 euros, fin du report, démarches URSSAF, CFE et SIRET, règles parisi …

Droit des sociétés

Calibre (octobre 2026) : nominal réduit à 0,0003 euro et objet holding, ce que les associés d’une commandite votent vraiment

Le 16 octobre 2026, les associés de Calibre (ex-Cybergun) votent la réduction du nominal à 0,0003 euro, une augmentation de 4 millions avec DPS maintenu et le passage à holding animatrice …

Entreprises en difficulté

Déréférencé par un réseau après des années de commandes : ce que doivent décider fournisseur, tête de réseau et sociétés membres

Un réseau qui commandait ensemble peut-il rompre société par société ? Preuves, préavis écrit et chiffrage : ce que doivent décider le fournisseur déréférencé, la tête de réseau et les socié …

Urbanisme et construction

Votre fermier est décédé et plusieurs héritiers réclament le bail : attribution par le tribunal, délais de six mois et année culturale devant le tribunal paritaire

Fermier décédé : qui continue le bail rural, comment le tribunal paritaire attribue le bail entre héritiers, et dans quels délais de six mois agir, année culturale comprise.

Fiscalité et patrimoine

Chasseur de têtes à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Chasseur de têtes à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, établissement stable, TVA et contestation du redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et orientation contestée : plan ou effacement, huissier suspendu — contester devant le juge, que faire ?

Commission vous oriente vers un plan ou un effacement : lire la décision, garder la suspension des poursuites, contester dans les délais devant le juge. Mode d'emploi.

Copropriété et voisinage

Trouble anormal de voisinage : exemples jugés, accordés ou refusés, et les critères du juge pour situer votre cas (2026)

Bruit, odeurs, fumées, lumière, vue, ombre, arbres, chantiers : une trentaine de décisions de 2025 et 2026 montrent ce que le juge retient comme trouble anormal de voisinage, ce qu'il refuse …

Baux et location

Jardin non entretenu en location : qui doit tondre et tailler, et ce que le juge peut ordonner

Pelouse haute, haies jamais taillées, potager en friche : qui doit entretenir le jardin loué, quelles preuves garder, et ce que le juge ordonne, de l'injonction à la résiliation.

Banque, assurance et consommation

Inondation jardin assurance à Narbonne : portail, véranda, terrasse et extérieurs abîmés, que paie l’assureur et comment contester (2026)

Portail arraché, véranda inondée, terrasse soulevée à Narbonne après l'orage du 3 octobre 2026 : ce que la multirisque habitation paie pour les extérieurs et comment contester.

Contrats et affaires

Désactiver ou supprimer Mon espace santé : opposition, effacement, blocage des accès, recours CNIL et juge, réparation (2026)

Mon espace santé créé automatiquement avec votre dossier médical partagé : opposition, clôture, masquage, contrôle des accès, droits des ayants droit, réclamation CNIL, référé et réparation. …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Taxe d’aménagement après votre permis de construire : avis reçu, calcul, exonérations et contestation en 2026

Avis de taxe d'aménagement reçu après votre permis : calcul 2026, abattement 50 %, exonérations et réclamation avant le 31 décembre de l'année N+2.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation