Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vous avez vendu votre société et l’acheteur refuse de payer le complément de prix (earn-out) : calculer, prouver et récupérer (2026)
Prix fixe payé, earn-out bloqué : l'acheteur invoque des résultats décevants et refuse le complément. Méthode complète pour calculer le complément selon la clause, obtenir les comptes, saisi …

Régularisation de charges locatives à Paris : contester un décompte salé, exiger les justificatifs et récupérer le trop-perçu (2026)
Décompte de charges salé à Paris : exiger un décompte détaillé, obtenir les justificatifs, contester les charges indues et récupérer le trop-perçu.

Faux avis Google publiés par un concurrent pour vous couler : comment les faire supprimer, prouver la manipulation et obtenir réparation (2026)
Un concurrent fait publier de faux avis Google contre votre entreprise : signalement, retrait en référé, preuve de la manipulation, dénigrement et pratiques trompeuses, délais, pièces et tri …

Cadmium dans les engrais en France : seuils 2027-2030, conformité et recours des professionnels
Le 2 octobre 2026, quatre textes resserrent le cadmium dans les engrais : 60 mg en 2027, 40 en 2028, 20 en 2030. Seuils, contrôles et recours des professionnels.

Narbonne inondations 2026 : immeuble en copropriété inondé, qui paie les travaux et comment se faire indemniser
Narbonne sous les pluies d'octobre 2026 : qui paie les dégâts de l'immeuble en copropriété, comment déclarer à l'assurance et quels délais l'assureur doit respecter.

Vous êtes retraité et gardez des parcelles en subsistance : votre bailleur veut résilier parce que votre conjoint n’exploite plus, contester et garder votre bail rural devant le tribunal paritaire
Conjoint retire, bailleur en resiliation : le renouvellement de plein droit protege le retraite reste seul sur ses parcelles. Defense pas a pas devant le tribunal paritaire.

Bricks : 71 projets en retard d’intérêts, 15 en procédure collective ou judiciaire et des royalties en gestion extinctive selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)
Selon les indicateurs publiés par Bricks au 27 septembre 2026, 71 projets financés en obligations accusent un retard d'intérêts et 15 relèvent d'une procédure collective ou judiciaire, tandi …

Changer de plateforme de facturation électronique après les pannes de septembre 2026 : continuité, preuves et décisions
Après les incidents de septembre 2026 sur les plateformes agréées, rester ou changer : preuves à réunir, paiements à maintenir, préavis et continuité d'un an pour protéger clients et fournis …
Trader à Paris payé via une société à Dubaï (compte propre et prop firm) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Trader à Paris via une société à Dubaï : domicile fiscal, direction effective, article 155 A, article 123 bis et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appui.

Mon employeur a lu mes mails personnels et me sanctionne : faire écarter la preuve, contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur a lu vos courriels personnels et s'en sert pour vous sanctionner ou vous licencier : secret des correspondances, nullité du licenciement, preuve écartée, recours CNIL et prud …
Dossier de surendettement et dettes de jeux d’argent, paris sportifs, casino : la commission suspecte la mauvaise foi, l’huissier poursuit — déclarer, prouver la bonne foi, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dettes de jeux, paris sportifs et casino en surendettement : déclarer sans faute, prouver la bonne foi, suspendre l'huissier après la recevabilité et préparer le plan ou l'effacement devant …

AXA (octobre 2026) : payer 470 millions pour que l’augmentation réservée aux salariés ne dilue pas les associés
Le 1er octobre 2026, AXA annonce un rachat d'actions jusqu'à 470,8 millions d'euros pour annuler l'effet dilutif de son augmentation de capital réservée aux salariés : ce que ce double vote …
