Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Vous avez vendu votre société et l’acheteur refuse de payer le complément de prix (earn-out) : calculer, prouver et récupérer (2026)

Prix fixe payé, earn-out bloqué : l'acheteur invoque des résultats décevants et refuse le complément. Méthode complète pour calculer le complément selon la clause, obtenir les comptes, saisi …

Immobilier

Régularisation de charges locatives à Paris : contester un décompte salé, exiger les justificatifs et récupérer le trop-perçu (2026)

Décompte de charges salé à Paris : exiger un décompte détaillé, obtenir les justificatifs, contester les charges indues et récupérer le trop-perçu.

Contrats et affaires

Faux avis Google publiés par un concurrent pour vous couler : comment les faire supprimer, prouver la manipulation et obtenir réparation (2026)

Un concurrent fait publier de faux avis Google contre votre entreprise : signalement, retrait en référé, preuve de la manipulation, dénigrement et pratiques trompeuses, délais, pièces et tri …

Urbanisme et construction

Cadmium dans les engrais en France : seuils 2027-2030, conformité et recours des professionnels

Le 2 octobre 2026, quatre textes resserrent le cadmium dans les engrais : 60 mg en 2027, 40 en 2028, 20 en 2030. Seuils, contrôles et recours des professionnels.

Copropriété et voisinage

Narbonne inondations 2026 : immeuble en copropriété inondé, qui paie les travaux et comment se faire indemniser

Narbonne sous les pluies d'octobre 2026 : qui paie les dégâts de l'immeuble en copropriété, comment déclarer à l'assurance et quels délais l'assureur doit respecter.

Urbanisme et construction

Vous êtes retraité et gardez des parcelles en subsistance : votre bailleur veut résilier parce que votre conjoint n’exploite plus, contester et garder votre bail rural devant le tribunal paritaire

Conjoint retire, bailleur en resiliation : le renouvellement de plein droit protege le retraite reste seul sur ses parcelles. Defense pas a pas devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Bricks : 71 projets en retard d’intérêts, 15 en procédure collective ou judiciaire et des royalties en gestion extinctive selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)

Selon les indicateurs publiés par Bricks au 27 septembre 2026, 71 projets financés en obligations accusent un retard d'intérêts et 15 relèvent d'une procédure collective ou judiciaire, tandi …

Entreprises en difficulté

Changer de plateforme de facturation électronique après les pannes de septembre 2026 : continuité, preuves et décisions

Après les incidents de septembre 2026 sur les plateformes agréées, rester ou changer : preuves à réunir, paiements à maintenir, préavis et continuité d'un an pour protéger clients et fournis …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Trader à Paris payé via une société à Dubaï (compte propre et prop firm) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Trader à Paris via une société à Dubaï : domicile fiscal, direction effective, article 155 A, article 123 bis et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appui.

Contrats et affaires

Mon employeur a lu mes mails personnels et me sanctionne : faire écarter la preuve, contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

Votre employeur a lu vos courriels personnels et s'en sert pour vous sanctionner ou vous licencier : secret des correspondances, nullité du licenciement, preuve écartée, recours CNIL et prud …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes de jeux d’argent, paris sportifs, casino : la commission suspecte la mauvaise foi, l’huissier poursuit — déclarer, prouver la bonne foi, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Dettes de jeux, paris sportifs et casino en surendettement : déclarer sans faute, prouver la bonne foi, suspendre l'huissier après la recevabilité et préparer le plan ou l'effacement devant …

Droit des sociétés

AXA (octobre 2026) : payer 470 millions pour que l’augmentation réservée aux salariés ne dilue pas les associés

Le 1er octobre 2026, AXA annonce un rachat d'actions jusqu'à 470,8 millions d'euros pour annuler l'effet dilutif de son augmentation de capital réservée aux salariés : ce que ce double vote …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation