Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et trêve hivernale : commandement de quitter reçu, expulsion suspendue du 1er novembre au 31 mars — déclarer les loyers dus, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de quitter reçu à l'approche de l'hiver : la trêve hivernale suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars et la recevabilité du dossier de surendettement bloque les poursuites …

Saucisses de volaille Maître Coq rappelées le 2 octobre 2026 (salmonelle) : ce que doivent décider distributeurs, cantines et restaurateurs
Saucisses de volaille Maître Coq rappelées le 2 octobre 2026 pour suspicion de salmonelle : retrait, preuves et recours des distributeurs, cantines et restaurateurs servis en GMS.

Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour installer son enfant : contester le congé-reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé-reprise pour installer l'enfant du bailleur : délais de 18 mois et de 4 mois, conditions d'exploitation personnelle et d'autorisation d'exploiter, contestation devant le tribunal parit …

Infopreneur à Paris : vendre ses formations via une OÜ estonienne (e-Residency) en restant en France, article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
OÜ estonienne pilotée depuis Paris pour vendre des formations en ligne : siège de direction effective, article 155 A, TVA e-learning et contestation du redressement.

Site de rencontre : supprimer son compte, effacer ses photos et ses données, couper la géolocalisation, résilier l’abonnement et obtenir réparation (2026)
Profil encore visible après la suppression de l'application, photos conservées, position collectée, abonnement prélevé malgré la résiliation : comment obtenir la suppression définitive du co …

Inondation assurance habitation à Narbonne : panneaux solaires noyés, que paie l’assureur et comment contester (2026)
Panneaux solaires noyés par les inondations de Narbonne : garanties mobilisables, délais de déclaration, décennale de l'installateur et contestation de l'offre.

Climatisation en copropriété : quelle autorisation et que peut exiger le voisin exposé au bruit ?
Groupe extérieur sur la façade, percement des murs, vrombissement jour et nuit : ce qu'exige le vote de l'assemblée générale et ce que le voisin exposé au bruit peut obtenir, d'après les tex …

Piscine : déclaration préalable ou permis de construire, opposition de la mairie et recours des voisins en 2026
Bassin de 10, 45 ou 120 m², couverte ou non : quelle autorisation pour votre piscine, comment répondre à une opposition de la mairie et que faire si un voisin attaque votre déclaration préal …

Colocataire qui refuse de partir après un congé à Paris : solidarité de six mois, indemnité d’occupation et expulsion
Un colocataire refuse de partir après un congé à Paris : fin de la solidarité à six mois, dépôt de garantie, indemnité d'occupation et expulsion, mode d'emploi.

Votre gérant a créé une société concurrente pendant son mandat : le révoquer, prouver la déloyauté et obtenir des dommages-intérêts (2026)
Cass. com. 17 juin 2026 : la simple création d'une société concurrente par le gérant de SARL viole son devoir de loyauté. Révocation, action sociale, chiffrage du préjudice et actions urgent …

Le chantier du voisin fissure votre maison à Paris : faire constater les désordres en référé, prouver et obtenir réparation (2026)
Fissures apparues pendant le chantier voisin à Paris : constat, expertise en référé, trouble anormal de voisinage et garantie décennale pour obtenir réparation.

Citroën 2CV électrique autonomie : garantie batterie, preuve de l’écart et recours si l’autonomie réelle déçoit
La future 2CV électrique n'affiche encore aucune autonomie officielle : comment lire la fiche WLTP le jour venu, prouver un écart et agir en garantie.
