Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Salle de bain construite sans autorisation sur un toit-terrasse : la démolition ordonnée après dix ans de procédure

Une salle de bains construite sans autorisation sur un toit-terrasse à jouissance exclusive : qui doit autoriser, qui fait démolir, qui paie les infiltrations et dans quels délais agir, d'ap …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et société de recouvrement qui harcèle : appels répétés, menaces, visite à domicile malgré la recevabilité — déclarer, suspendre, prouver et contester devant le juge, que faire ?

Dossier recevable mais société de recouvrement qui harcèle : appels répétés, menaces, visite à domicile. Suspension des poursuites, lettre obligatoire, frais interdits, délai de vingt jours …

Entreprises en difficulté

Liquidation d’une coopérative d’artisans du bâtiment (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider coopérateurs, clients et fournisseurs

Le BODACC du 2 octobre 2026 publie la liquidation judiciaire d'une coopérative artisanale du bâtiment de l'Isère (jugement du 22 septembre 2026). Artisans coopérateurs, clients avec chantier …

Fiscalité et patrimoine

Formateur en ligne à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des formations et comment contester le redressement ?

Formations vendues depuis une société à Dubaï en vivant à Paris : direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA et réponse à la proposition de rectification, textes et Conseil d'État à l' …

Contrats et affaires

Assurance emprunteur et questionnaire de santé : ce que l’assureur peut demander, le droit à l’oubli et vos recours devant la CNIL et le juge (2026)

Questionnaire santé imposé, surprime ou refus après un cancer guéri : ce que l'assureur peut exiger, le droit à l'oubli et les recours CNIL et juge en 2026.

Banque, assurance et consommation

Inondations en Espagne aujourd’hui : maison de vacances inondée, qui paie et comment se faire indemniser (2026)

Tempête et inondations en Espagne le 3 octobre 2026 : maison de vacances ou location inondée, voiture noyée. Pourquoi la catastrophe naturelle française ne joue pas, comment saisir le Consor …

Urbanisme et construction

La mairie s’oppose à l’aménagement de vos combles : déclaration préalable, lucarnes, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026

Opposition à votre déclaration de combles : seuils DP ou permis, lucarnes et avis ABF à Paris, délais et recours pour sauver le projet en 2026.

Actualité

Cession de créance spéculative en cours de procès : se défendre par le retrait litigieux (article 1699 du Code civil)

Lorsqu'une créance ou des droits sociaux font l'objet d'une cession spéculative en cours de procès, l'article 1699 du Code civil permet au défendeur d'exercer un retrait litigieux pour étein …

Copropriété et voisinage

Camions de livraison la nuit devant chez vous : bruit d’un supermarché ou d’un commerce voisin, horaires et recours (2026)

Camions qui livrent un magasin à minuit, transpalettes à 5 heures, groupe frigorifique qui tourne : horaires municipaux, seuils de bruit, trouble anormal, antériorité, preuves et décisions r …

Droit des sociétés

Associé minoritaire bloqué, documents refusés : obtenir une expertise de gestion et agir sur le rapport (2026)

Minoritaire en SARL ou SAS, gérant opaque, documents refusés : qui peut demander l'expertise de gestion, quelles opérations viser, comment saisir le juge et agir sur le rapport.

Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté

Les Entreprêteurs : S2RI Logistique et sa garante S2RI en liquidation judiciaire, qui déclare pour les prêteurs, jusqu’à quand, et que vaut la garantie autonome ?

Le 31 août 2026, S2RI Logistique, emprunteuse de quatre collectes sur Les Entreprêteurs, et sa garante S2RI ont été placées en liquidation judiciaire à La Réunion. Délais de déclaration (4 n …

Copropriété et voisinage

DPE collectif obligatoire en petite copropriété à Paris en 2026 : vote en assemblée, plan de travaux et recours si le syndic bloque

Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés de 50 lots au maximum doivent disposer d'un DPE collectif. Vote en assemblée, plan pluriannuel de travaux, financement et recours à Paris.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation