Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Liquidation d’un étanchéiste (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider maître d’ouvrage, entreprise générale et fournisseurs
Liquidation judiciaire simplifiée d'E2TP ETANCHEITE (BODACC du 2 octobre 2026) : contrats en cours, déclaration des créances, revendication des matériaux et garantie décennale, la méthode po …

Dossier de surendettement et déchéance du plan : mensualité impayée, huissier qui repart — sauver le plan, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Mensualité du plan de surendettement impayée : déchéance, retour de l'huissier, bonne foi. Révision, contestation et redépôt expliqués.

Panneaux solaires sur le toit de la copropriété : autorisation, vote en AG et recours jugés en 2026
Toit commun, vote à la majorité simple depuis 2023, déclaration en mairie et recours : ce que jugent les tribunaux en 2026 pour le solaire en copropriété.

La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou ordonne sa démolition : déclaration, seuils et régularisation en 2026
Abri de 5 à 20 m², hauteur et aspect au PLU, opposition à déclaration préalable, mise en demeure de démolir sous astreinte : seuils, prescription de dix ans et recours pour garder votre abri …

Coupure d’électricité à Narbonne : assurance habitation, congélateur perdu et indemnisation Enedis, que faire (2026)
Après les orages du 3 octobre 2026 dans le Narbonnais, des foyers privés d'électricité ont perdu le contenu de leur congélateur. Assurance habitation, forfait Enedis au-delà de cinq heures e …

Pointeuse biométrique au travail (empreinte, visage) : refuser, contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Pointeuse à empreinte imposée au travail ? Conditions CNIL, refus possible, effacement des données, plainte et recours prud'hommes expliqués.
Certificat d’urbanisme négatif ou sans réponse : obtenir le bon CU, figer les règles 18 mois et contester en 2026
Doublon du 2026-09-29 : mise en brouillon volontaire, pivot vers un angle distinct.
Compte courant d’associé débiteur : le dirigeant doit rembourser, contester le solde et éviter l’abus de biens sociaux (2026)
Mise en demeure de rembourser un compte courant débiteur : ce que la loi interdit au gérant et au président, comment vérifier le solde ligne par ligne et neutraliser le risque d'abus de bien …
Maison ou appartement squatté à Paris : faire expulser les occupants sans droit ni titre en 2026 (préfet en 48 heures ou juge des référés)
Logement squatté à Paris : plainte, constat, préfet en 48 heures ou référé expulsion, sans délai de deux mois ni trêve hivernale, indemnités et dégradations.

Comment savoir si un mur est mitoyen ou privatif : titres, présomption, signes, cadastre et preuve (2026)
Mur mitoyen ou privatif ? L'ordre des preuves retenu par les juges (actes, prescription, marques, présomption de l'article 653), l'héberge, le mur de soutènement et la vraie valeur du cadast …

Client professionnel qui paie en retard : calculer les pénalités, l’indemnité de 40 euros et les intérêts, puis récupérer votre argent en 2026
Facture impayée entre professionnels : calculez les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les intérêts, puis récupérez l'ensemble par injonction d …
Vous échangez vos parcelles avec un voisin pour regrouper vos îlots : sécuriser l’échange en jouissance et l’assolement en commun sans perdre votre bail rural
Échanger la jouissance de parcelles ou rejoindre un assolement en commun sans perdre son bail rural : notification, plafonds, préjudice et décisions 2025-2026 devant le tribunal paritaire.
