Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Entreprises en difficulté

Liquidation d’un étanchéiste (BODACC du 2 octobre 2026) : ce que doivent décider maître d’ouvrage, entreprise générale et fournisseurs

Liquidation judiciaire simplifiée d'E2TP ETANCHEITE (BODACC du 2 octobre 2026) : contrats en cours, déclaration des créances, revendication des matériaux et garantie décennale, la méthode po …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et déchéance du plan : mensualité impayée, huissier qui repart — sauver le plan, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Mensualité du plan de surendettement impayée : déchéance, retour de l'huissier, bonne foi. Révision, contestation et redépôt expliqués.

Copropriété et voisinage

Panneaux solaires sur le toit de la copropriété : autorisation, vote en AG et recours jugés en 2026

Toit commun, vote à la majorité simple depuis 2023, déclaration en mairie et recours : ce que jugent les tribunaux en 2026 pour le solaire en copropriété.

Urbanisme et construction

La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou ordonne sa démolition : déclaration, seuils et régularisation en 2026

Abri de 5 à 20 m², hauteur et aspect au PLU, opposition à déclaration préalable, mise en demeure de démolir sous astreinte : seuils, prescription de dix ans et recours pour garder votre abri …

Baux et location

Coupure d’électricité à Narbonne : assurance habitation, congélateur perdu et indemnisation Enedis, que faire (2026)

Après les orages du 3 octobre 2026 dans le Narbonnais, des foyers privés d'électricité ont perdu le contenu de leur congélateur. Assurance habitation, forfait Enedis au-delà de cinq heures e …

Contrats et affaires

Pointeuse biométrique au travail (empreinte, visage) : refuser, contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Pointeuse à empreinte imposée au travail ? Conditions CNIL, refus possible, effacement des données, plainte et recours prud'hommes expliqués.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Certificat d’urbanisme négatif ou sans réponse : obtenir le bon CU, figer les règles 18 mois et contester en 2026

Doublon du 2026-09-29 : mise en brouillon volontaire, pivot vers un angle distinct.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Compte courant d’associé débiteur : le dirigeant doit rembourser, contester le solde et éviter l’abus de biens sociaux (2026)

Mise en demeure de rembourser un compte courant débiteur : ce que la loi interdit au gérant et au président, comment vérifier le solde ligne par ligne et neutraliser le risque d'abus de bien …

Baux et location
Baux et location

Maison ou appartement squatté à Paris : faire expulser les occupants sans droit ni titre en 2026 (préfet en 48 heures ou juge des référés)

Logement squatté à Paris : plainte, constat, préfet en 48 heures ou référé expulsion, sans délai de deux mois ni trêve hivernale, indemnités et dégradations.

Copropriété et voisinage

Comment savoir si un mur est mitoyen ou privatif : titres, présomption, signes, cadastre et preuve (2026)

Mur mitoyen ou privatif ? L'ordre des preuves retenu par les juges (actes, prescription, marques, présomption de l'article 653), l'héberge, le mur de soutènement et la vraie valeur du cadast …

Contrats et affaires

Client professionnel qui paie en retard : calculer les pénalités, l’indemnité de 40 euros et les intérêts, puis récupérer votre argent en 2026

Facture impayée entre professionnels : calculez les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les intérêts, puis récupérez l'ensemble par injonction d …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Vous échangez vos parcelles avec un voisin pour regrouper vos îlots : sécuriser l’échange en jouissance et l’assolement en commun sans perdre votre bail rural

Échanger la jouissance de parcelles ou rejoindre un assolement en commun sans perdre son bail rural : notification, plafonds, préjudice et décisions 2025-2026 devant le tribunal paritaire.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation