Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 27 sur 27

Urbanisme et construction

Logement social trop petit et moisi avec un bébé en route : mutation pour sur-occupation, travaux et indemnisation

T1 de 33 m2 rongé par les moisissures avec un deuxième enfant à naître : comment contraindre le bailleur social à réaliser les travaux, obtenir une mutation pour sur-occupation et faire joue …

Urbanisme et construction

Votre bailleur vous réclame un supplément, une redevance ou un pas-de-porte en plus du fermage : faire juger la clause illicite, refuser de payer et récupérer les sommes devant le tribunal paritaire

Supplément de fermage, redevance accessoire ou pas-de-porte imposé par le bailleur : ce qui est illicite, les trois seules majorations admises et comment obtenir la restitution devant le tri …

Entreprises en difficulté

Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : vente de la maison ou de la voiture, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Situation irrémédiablement compromise : quand la commission peut orienter vers la liquidation, ce que l'huissier peut encore faire après la recevabilité, comment vendre sans brader et contes …

Immobilier

Dégât des eaux à Paris en octobre 2026 : qui paie, comment déclarer dans les cinq jours et obtenir réparation

Fuite du voisin, joint de chauffe-eau, colonne commune : qui paie le dégât des eaux à Paris, comment déclarer dans les cinq jours ouvrés et obtenir réparation.

Droit des sociétés

Le liquidateur vous traite en dirigeant de fait : contester la requalification et échapper au comblement de passif et à l’interdiction de gérer (2026)

Assigné comme dirigeant de fait après une liquidation : contester la requalification avec l'arrêt du 26 mars 2025, échapper au comblement de passif et à l'interdiction de gérer.

Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal à distance en 2026 : l’inspecteur reste dans ses bureaux, comment préparer vos pièces et contester le redressement

Vérification de comptabilité à distance en 2026 : avis de vérification, durée du contrôle, réponse à la proposition de rectification en trente jours et contestation du redressement, étape pa …

Urbanisme et construction

Votre bailleur veut résilier votre bail rural : les seuls motifs admis, la procédure imposée et comment contester devant le tribunal paritaire

Bailleur qui menace de résilier votre bail rural : motifs fermés de la loi, procédure devant le tribunal paritaire et moyens de contestation, vente et décès compris.

Banque, assurance et consommation

Hausse du taux du Livret A en 2026 : comment le taux est fixé, comment vos intérêts sont calculés et que faire en cas d’erreur de la banque

Taux du Livret A à 1,7 % depuis le 1er août 2026, hausse possible en février 2027 : qui fixe le taux, comment les intérêts par quinzaine sont calculés, plafond, capitalisation, et que faire …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation