Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Héritier non agréé en SARL et SAS : contester le refus d’agrément, obtenir le prix et agir dans les délais après l’arrêt du 16 septembre 2026
SARL ou SAS : la société refuse d'agréer l'héritier après le décès. L'arrêt du 16 septembre 2026 fixe la prescription à cinq ans et l'évaluation au jour du décès. Procédure de rachat, prix p …

Vous cédez votre bail rural à votre enfant et le bailleur refuse pendant que la préfecture exige une autorisation d’exploiter : sauver la cession devant le tribunal paritaire
Cession du bail rural à son enfant : obtenir l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, puis sécuriser l'autorisation d'exploiter pour éviter la nullité.

Société Générale (1er octobre 2026) : 1,5 milliard d’actions rachetées pour être annulées, ce que le vote des associés verrouille
Rachat de 19 871 418 actions pour 1,5 milliard d'euros puis annulation : qui vote l'autorisation et l'annulation, qui vend, qui est relué, et ce que la PME non cotée peut copier.

Viande hachee contaminee chez Lidl (septembre 2026) : ce que doivent decider magasins, atelier et clients professionnels
Lot 38511900 de viande hachée L'Étal du Boucher rappelé le 30 septembre 2026 : retrait, preuves et recours entre magasins, atelier et clients professionnels.

Vendeur Amazon FBA à Paris via une société à Dubaï avec du stock en France : établissement stable, article 155 A, TVA et comment contester le redressement ?
Vendeur Amazon FBA à Paris avec une société à Dubaï et du stock en France : établissement stable, article 155 A, TVA, articles 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement …

Antenne relais sur le toit de la copropriété : loyer promis, vote, ondes et recours du dernier étage
Antenne relais sur le toit : majorité de l'article 25, bail opérateur de longue durée, mesure des ondes et délais de recours. Ce que cinq décisions de 2022 à 2026 enseignent aux copropriétai …

Dossier de surendettement et loyers impayes, menace d’expulsion : suspendre l’expulsion, apurer la dette et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayes et dossier de surendettement recevable : la recevabilite ne suspend pas automatiquement l'expulsion. Suspension provisoire, delais du juge, plan d'apurement et recours.

Magasin qui photocopie votre carte d’identité : refuser la copie, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un commerce peut regarder votre carte d'identité, pas photocopier ni conserver votre titre : minimisation, droits d'accès et d'effacement, plainte CNIL et réparation devant le juge.

Randonneur mordu par un patou, vache échappée, bruit et cloches en estive : trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’éleveur en 2026
Après le reportage du Monde sur les conflits d'usage dans les Vosges : morsure de chien de protection, bête échappée, bruit et odeurs de l'estive. Qui répond, quand agir, ce que le maire peu …
Votre permis de construire est périmé ou va expirer : prorogation, reprise du chantier et recours pour sauver le projet en 2026
Permis de construire périmé ou proche de l'expiration : calcul du délai de trois ans, interruption d'un an, prorogation deux fois un an, preuves de chantier et recours contre le refus ou le …

Minoritaire dilué par une augmentation de capital avec suppression du DPS : contester l’opération, faire annuler les résolutions et récupérer votre participation (2026)
Votre participation fond après une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ou un coup d'accordéon : rapports à exiger, prix à contrôler, suspension en …

Syndic qui ne fait rien à Paris : mise en demeure, révocation en assemblée générale et action en responsabilité (2026)
Syndic inerte à Paris : mise en demeure documentée, révocation en assemblée générale d'automne et action en responsabilité après trois arrêts récents de la Cour de cassation. Délais, pièces …
