Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 23 sur 27

Solidarité fiscale des époux et surendettement des particuliers : sort de la dette fiscale commune, décharge de l’article 1691 bis du CGI et pouvoirs du juge
Solidarité fiscale des époux et surendettement des particuliers : sort de la dette fiscale commune, décharge de l'article 1691 bis du CGI et pouvoirs du juge I. Le traitement de la dette fis …

Salaires impayés dans une usine d’armement en difficulté : garantie AGS, relevé de forclusion et défense du salarié, comment récupérer son argent (2026)
Une usine d'armement stratégique connaît retards de salaires et arrêts de production : ce que la garantie des salaires prend en charge, les délais pour agir quand une créance est oubliée, et …

Société au Timor oriental : cadre des sociétés de Dili, dollarisation et risque d’établissement stable occulte
Société au Timor oriental : cadre des sociétés de Dili, dollarisation et risque d'établissement stable occulte I. Le régime des sociétés commerciales de Dili et les critères de rattachement …

Barres protéinées Gourmiz rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et clients professionnels
Barres protéinées rappelées le 2 octobre 2026 pour un défaut d'étiquetage sur les allergènes : retrait, traçabilité, réétiquetage et recours, acteur par acteur de la chaîne.

Éditeur SaaS à Paris facturé via une société à Dubaï avec des abonnés en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA des services électroniques et comment contester le redressement ?
Logiciel SaaS piloté depuis Paris et facturé depuis Dubaï : direction effective, article 155 A, TVA des abonnements, 123 bis et 209 B, et contestation du redressement.
Dossier de surendettement à la sortie de prison : dettes accumulées en détention, amendes et huissier qui poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dettes accumulées en détention, amendes et réparations exclues, huissier qui poursuit à la sortie : déclarer le passif, suspendre les saisies et contester devant le juge.

Say on pay (2026) : quand les associés votent la paie du dirigeant, et ce que la PME en retient
Say on pay 2026 : quand les associés votent la paie du dirigeant en société cotée, qui fixe la rémunération en SARL et en SAS, si le dirigeant peut voter la sienne, et comment contester une …

Franchise inondation catastrophe naturelle : 380 euros après la vigilance orange dans l’Hérault, qui paie et comment contester (2026)
Vigilance orange pluie-inondation dans l'Hérault : franchise de 380 euros, garantie tempête, déclaration dans les cinq jours et contestation de l'offre de l'assureur.

Encombrants dans les parties communes : qui doit enlever et qui paie en copropriété
Palier, cour ou local poubelles encombrés : qui doit enlever les dépôts en copropriété, qui paie, et comment le juge l'ordonne sous astreinte.

Fiché à la Banque de France (FICP) : contester l’inscription, obtenir la radiation et la réparation (2026)
FICP : contester une inscription abusive, obtenir la radiation après paiement ou au bout de cinq ans, saisir la CNIL et le juge, et demander réparation.

Vie démocratique dans les communes : horaires du scrutin et procuration aux sénatoriales — texte n° 963 déposé au Sénat le 23 septembre 2026
Proposition de loi n° 963 déposée au Sénat le 23 septembre 2026 : horaires aménagés dans les petites communes, procuration élargie pour les sénatoriales. Commentaire confronté au droit en vi …

La clause d’agrément dans la SAS et la transmission universelle de patrimoine : opposabilité aux fusions, scissions et sanctions statutaires
La clause d'agrément dans la SAS et la transmission universelle de patrimoine : opposabilité aux fusions, scissions et sanctions statutaires I. Le champ d'application de la clause d'agrément …
