Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Candidature refusée mais CV conservé en vivier : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Candidature refusée mais CV conservé en vivier sans votre accord : durées limites, demande d'effacement, plainte CNIL et recours devant le juge en 2026.

Syndic coopératif assisté par une plateforme : ce que l’arrêt du 17 septembre 2026 change pour les copropriétaires
La Cour de cassation valide l'assistance aux syndicats coopératifs par une plateforme, sous conditions strictes. Ce que le vote en assemblée générale et la responsabilité du syndic élu chang …

Départ d’un colocataire à Paris : préavis, loyers solidaires, dépôt de garantie et remplacement du partant
Un colocataire quitte le logement parisien : combien de temps reste-t-il tenu des loyers, que devient son dépôt de garantie et comment faire entrer un remplaçant sans litige. Réponses avec l …

Maison détruite par un sinistre : la reconstruire à l’identique dans les dix ans malgré un PLU contraire (2026)
Maison détruite par un incendie ou une tempête : les trois conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, les preuves exigées et les recours contre le refus de la mairie.

A.G. Invest en liquidation judiciaire : investisseurs Fundimmo du projet Quai Voltaire, qui déclare avant le 30 novembre 2026 et que vaut la garantie du dirigeant ?
Placée en liquidation judiciaire le 14 septembre 2026 à la demande du véhicule Fundimmo FP18, A.G. Invest n'avait remboursé que 300 000 euros d'un emprunt obligataire de 1 259 150 euros. Qui …

La clause d’indexation à indice de base fixe dans le bail commercial : conditions de régularité, interdiction de la distorsion et cantonnement temporel du réputé non écrit
La clause d'indexation à indice de base fixe dans le bail commercial : conditions de régularité, interdiction de la distorsion et cantonnement temporel du réputé non écrit I. La validité de …

Comptes annuels non déposés au greffe : injonction du tribunal, astreinte et interdiction de gérer, comment régulariser en 2026
Comptes annuels non déposés : le président du tribunal enjoint de déposer sous astreinte, le dirigeant risque 1 500 euros d'amende et l'interdiction de gérer. Deux arrêts 2026 et la marche à …

Se venger d’un voisin : ce que risque celui qui riposte, et que faire face à un voisin malveillant (2026)
Coq, musique, palissade ou refus « pour embêter » : pourquoi la riposte se retourne contre son auteur, quand le juge retient l'abus de droit et comment agir contre un voisin malveillant (déc …

La responsabilité civile du gérant de SARL pour faute de gestion : preuve de la qualité de dirigeant au moment des faits, action sociale ut singuli et prescription selon la chambre commerciale
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Bailleur qui affirme avoir rendu la caution mais argent jamais reçu à Paris : prouver le défaut de paiement et obtenir la pénalité de 10 % (octobre 2026)
Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque de caution mais l'argent n'est jamais arrivé. L'arrêt du 12 février 2026 impose au bailleur de prouver la réception et l'encaissement. Délais, calc …
Virement parti sur un faux RIB : vérification du bénéficiaire ignorée, quand la banque doit rembourser et comment récupérer les fonds en 2026
Faux RIB et virement parti : la vérification du bénéficiaire est obligatoire depuis octobre 2025 et deux arrêts de 2026 fixent quand la banque doit rembourser. Délais, rappel des fonds et pi …

Les clauses de prix conseillés et la surveillance des distributeurs dans les réseaux de distribution : frontière entre recommandation légitime et entente illicite par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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