Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Candidature refusée mais CV conservé en vivier : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Candidature refusée mais CV conservé en vivier sans votre accord : durées limites, demande d'effacement, plainte CNIL et recours devant le juge en 2026.

Copropriété et voisinage

Syndic coopératif assisté par une plateforme : ce que l’arrêt du 17 septembre 2026 change pour les copropriétaires

La Cour de cassation valide l'assistance aux syndicats coopératifs par une plateforme, sous conditions strictes. Ce que le vote en assemblée générale et la responsabilité du syndic élu chang …

Baux et location

Départ d’un colocataire à Paris : préavis, loyers solidaires, dépôt de garantie et remplacement du partant

Un colocataire quitte le logement parisien : combien de temps reste-t-il tenu des loyers, que devient son dépôt de garantie et comment faire entrer un remplaçant sans litige. Réponses avec l …

Urbanisme et construction

Maison détruite par un sinistre : la reconstruire à l’identique dans les dix ans malgré un PLU contraire (2026)

Maison détruite par un incendie ou une tempête : les trois conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, les preuves exigées et les recours contre le refus de la mairie.

Entreprises en difficulté

A.G. Invest en liquidation judiciaire : investisseurs Fundimmo du projet Quai Voltaire, qui déclare avant le 30 novembre 2026 et que vaut la garantie du dirigeant ?

Placée en liquidation judiciaire le 14 septembre 2026 à la demande du véhicule Fundimmo FP18, A.G. Invest n'avait remboursé que 300 000 euros d'un emprunt obligataire de 1 259 150 euros. Qui …

Baux et location

La clause d’indexation à indice de base fixe dans le bail commercial : conditions de régularité, interdiction de la distorsion et cantonnement temporel du réputé non écrit

La clause d'indexation à indice de base fixe dans le bail commercial : conditions de régularité, interdiction de la distorsion et cantonnement temporel du réputé non écrit I. La validité de …

Droit des sociétés

Comptes annuels non déposés au greffe : injonction du tribunal, astreinte et interdiction de gérer, comment régulariser en 2026

Comptes annuels non déposés : le président du tribunal enjoint de déposer sous astreinte, le dirigeant risque 1 500 euros d'amende et l'interdiction de gérer. Deux arrêts 2026 et la marche à …

Copropriété et voisinage

Se venger d’un voisin : ce que risque celui qui riposte, et que faire face à un voisin malveillant (2026)

Coq, musique, palissade ou refus « pour embêter » : pourquoi la riposte se retourne contre son auteur, quand le juge retient l'abus de droit et comment agir contre un voisin malveillant (déc …

Droit des sociétés

La responsabilité civile du gérant de SARL pour faute de gestion : preuve de la qualité de dirigeant au moment des faits, action sociale ut singuli et prescription selon la chambre commerciale

La responsabilité civile du gérant de SARL pour faute de gestion : preuve de la qualité de dirigeant au moment des faits, action sociale ut singuli et prescription selon la chambre commercia …

Baux et location

Bailleur qui affirme avoir rendu la caution mais argent jamais reçu à Paris : prouver le défaut de paiement et obtenir la pénalité de 10 % (octobre 2026)

Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque de caution mais l'argent n'est jamais arrivé. L'arrêt du 12 février 2026 impose au bailleur de prouver la réception et l'encaissement. Délais, calc …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Virement parti sur un faux RIB : vérification du bénéficiaire ignorée, quand la banque doit rembourser et comment récupérer les fonds en 2026

Faux RIB et virement parti : la vérification du bénéficiaire est obligatoire depuis octobre 2025 et deux arrêts de 2026 fixent quand la banque doit rembourser. Délais, rappel des fonds et pi …

Contrats et affaires

Les clauses de prix conseillés et la surveillance des distributeurs dans les réseaux de distribution : frontière entre recommandation légitime et entente illicite par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

Les clauses de prix conseillés et la surveillance des distributeurs dans les réseaux de distribution : frontière entre recommandation légitime et entente illicite par objet sous l'article L. …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation