Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Lotissement inachevé : contraindre le lotisseur à terminer les travaux, activer la garantie et sécuriser votre construction en 2026
Lotissement aux voiries et équipements inachevés : garantie d'achèvement, mise en œuvre par les acquéreurs, la mairie et le préfet, et sécurisation de votre permis et de sa conformité en 202 …

SARL qui ne répond plus à votre demande d’agrément : agrément réputé acquis au bout de trois mois, forcer le rachat et fixer le prix (2026)
Votre SARL ne répond pas à votre projet de cession de parts ? Passé trois mois, l'agrément est réputé acquis. Délai, preuves, rachat forcé et prix fixé par expert : le guide complet pour sor …

La restitution des honoraires d’agence payés par le locataire commercial préempteur : irrecevabilité de l’accord conventionnel, application de l’article 1302 du Code civil et portée de l’arrêt du 1er octobre 2026
La restitution des honoraires d'agence payés par le locataire commercial préempteur : irrecevabilité de l'accord conventionnel, application de l'article 1302 du Code civil et portée de l'arr …

Bail commercial : congé avec refus de renouvellement reçu, comment faire annuler le congé et sauver votre bail en 2026
Congé avec refus de renouvellement reçu : nullités de forme, motif grave sans mise en demeure, repentir du bailleur et indemnité d'occupation. Méthode complète en 2026.

Loyer à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le complément et récupérer le trop-perçu
À Paris, un loyer qui dépasse le loyer de référence majoré peut être contesté : voici comment vérifier votre plafond, faire écarter un complément abusif et obtenir la restitution du trop-per …

Salaire en retard : que faire quand l’entreprise en difficulté ne paie plus (AGS, superprivilège, prise d’acte)
Salaires versés en retard dans une entreprise en difficulté : mise en demeure, prud'hommes, référé provision, prise d'acte et garantie AGS. Droits et démarches à Paris et en Île-de-France.

Votre bailleur vend la nue-propriété ou l’usufruit de vos terres louées : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal paritaire
Le notaire vous notifie la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit de vos terres : votre préemption de fermier s'applique à ce démembrement, sauf acquéreur déjà usufruitier ou nu-propriét …

Prêt viager hypothécaire et surendettement : sort du bien immobilier, plafonnement de la dette et office du juge
Prêt viager hypothécaire et surendettement : sort du bien immobilier, plafonnement de la dette et office du juge I. L'intégration singulière du prêt viager hypothécaire dans le passif de sur …

Faux sites de carte grise et démarches administratives payantes : pratiques commerciales trompeuses, usurpation et recours du consommateur
La dématérialisation complète des démarches administratives relatives aux véhicules terrestres à moteur, consacrée en France depuis la fermeture définitive des guichets préfectoraux dans le …

Le blocage géographique injustifié et les restrictions de vente transfrontalière en droit de la concurrence : interdiction de discrimination, libre circulation et sanctions sous le règlement européen 2018/302 et l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le blocage géographique injustifié et les restrictions de vente transfrontalière en droit de la concurrence : interdiction de discrimination, libre circulation et sanctions sous le règlement …

La prescription des créances commerciales entre commerçants : délai de cinq ans, point de départ et interruption selon l’article L. 110-4 du Code de commerce
La prescription des créances commerciales entre commerçants : délai de cinq ans, point de départ et interruption selon l'article L. 110-4 du Code de commerce I. Le champ d'application et la …

Dropshipping avec une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA et comment contester le redressement ?
Dropshipping sans stock via une société à Dubaï en vivant en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA française, articles 123 bis et 209 B, exit tax et contestation du redre …
