Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La contestation du congé sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux
La contestation du congé sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux Le statut des b …

Votre fermier construit un hangar ou un bâtiment sans votre accord : exiger l’arrêt, défendre la résiliation, sécuriser le fermage et l’indemnité devant le tribunal paritaire
Votre fermier construit un hangar sans votre accord : procédure d'autorisation, résiliation, fermage renouvelé et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.

Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider l’atelier, l’enseigne et les professionnels qui ont acheté le lot
Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 pour suspicion de salmonelle : retrait, preuves à conserver et recours en chaîne pour l'atelier, l'enseigne et les professionnels acheteurs.

Dossier de surendettement et parent isolé : mère seule ou père seul avec enfants à charge, frais de garde et huissier qui poursuit — déclarer, protéger le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Parent isolé surendetté : déclarer le dossier Banque de France, faire compter garde et scolarité dans le reste à vivre, suspendre l'huissier et obtenir un plan tenable ou l'effacement.

SMS d’un candidat que vous n’avez jamais contacté : stopper la prospection politique, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS d'un candidat sans votre accord : base légale, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation après les sanctions de décembre 2025.

Logement inondé après les pluies du 30 septembre 2026 : déclarer, se reloger, faire réparer
Pluies exceptionnelles du 30 septembre 2026 : ce que l'occupant d'un logement inondé doit déclarer, où se reloger, si le loyer reste dû et qui fait réparer.

Arnaque aux faux gendarmes et numéro de brigade usurpé : spoofing téléphonique, absence de négligence grave et remboursement bancaire
Une recrudescence alarmante d'escroqueries par manipulation téléphonique frappe les particuliers sur le territoire national, marquée par un perfectionnement technique redoutable : l'usurpati …

Poussière suspecte dans l’air et quartier bouclé à Aire-sur-l’Adour : assurance habitation, déclaration du sinistre et indemnisation du foyer (2026)
Quartier bouclé puis rouvert à Aire-sur-l'Adour après une mystérieuse poussière : ce que le foyer doit déclarer à son assurance habitation, dans quel délai, avec quelles preuves, et comment …

La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : durée de deux ans, motivation et recours en 2026
Permis bloqué sans refus : la mairie peut surseoir à statuer deux ans maximum, par un arrêté motivé, dans des cas précis. Durées, confirmation, permis tacite, mise en demeure d'acquérir et r …

Votre père est décédé, sa veuve garde l’usufruit des parts : qui vote, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage (2026)
Parts sociales démembrées ou indivises après un décès ou une donation : qui vote aux assemblées, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage selon le code civil, le code de commer …

Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris en octobre 2026 : vérifier sa validité, exercer votre préemption et contester devant le juge
Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris : préavis de six mois, droit de préemption, prix dissuasif et reprise réelle et sérieuse. Vérifiez, répondez et contestez.

Facture électronique refusée ou rejetée depuis le 1er septembre 2026 : mentions, plateforme et obtenir le paiement
Facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client depuis le 1er septembre 2026 : quatre nouvelles mentions, circuit agréé, délais, pénalités et injonction de payer pour obtenir le p …
