Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

La contestation du congé sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux

La contestation du congé sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux Le statut des b …

Urbanisme et construction

Votre fermier construit un hangar ou un bâtiment sans votre accord : exiger l’arrêt, défendre la résiliation, sécuriser le fermage et l’indemnité devant le tribunal paritaire

Votre fermier construit un hangar sans votre accord : procédure d'autorisation, résiliation, fermage renouvelé et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider l’atelier, l’enseigne et les professionnels qui ont acheté le lot

Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 pour suspicion de salmonelle : retrait, preuves à conserver et recours en chaîne pour l'atelier, l'enseigne et les professionnels acheteurs.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et parent isolé : mère seule ou père seul avec enfants à charge, frais de garde et huissier qui poursuit — déclarer, protéger le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Parent isolé surendetté : déclarer le dossier Banque de France, faire compter garde et scolarité dans le reste à vivre, suspendre l'huissier et obtenir un plan tenable ou l'effacement.

Contrats et affaires

SMS d’un candidat que vous n’avez jamais contacté : stopper la prospection politique, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

SMS d'un candidat sans votre accord : base légale, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation après les sanctions de décembre 2025.

Urbanisme et construction

Logement inondé après les pluies du 30 septembre 2026 : déclarer, se reloger, faire réparer

Pluies exceptionnelles du 30 septembre 2026 : ce que l'occupant d'un logement inondé doit déclarer, où se reloger, si le loyer reste dû et qui fait réparer.

Banque, assurance et consommation

Arnaque aux faux gendarmes et numéro de brigade usurpé : spoofing téléphonique, absence de négligence grave et remboursement bancaire

Une recrudescence alarmante d'escroqueries par manipulation téléphonique frappe les particuliers sur le territoire national, marquée par un perfectionnement technique redoutable : l'usurpati …

Banque, assurance et consommation

Poussière suspecte dans l’air et quartier bouclé à Aire-sur-l’Adour : assurance habitation, déclaration du sinistre et indemnisation du foyer (2026)

Quartier bouclé puis rouvert à Aire-sur-l'Adour après une mystérieuse poussière : ce que le foyer doit déclarer à son assurance habitation, dans quel délai, avec quelles preuves, et comment …

Urbanisme et construction

La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : durée de deux ans, motivation et recours en 2026

Permis bloqué sans refus : la mairie peut surseoir à statuer deux ans maximum, par un arrêté motivé, dans des cas précis. Durées, confirmation, permis tacite, mise en demeure d'acquérir et r …

Droit des sociétés

Votre père est décédé, sa veuve garde l’usufruit des parts : qui vote, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage (2026)

Parts sociales démembrées ou indivises après un décès ou une donation : qui vote aux assemblées, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage selon le code civil, le code de commer …

Baux et location

Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris en octobre 2026 : vérifier sa validité, exercer votre préemption et contester devant le juge

Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris : préavis de six mois, droit de préemption, prix dissuasif et reprise réelle et sérieuse. Vérifiez, répondez et contestez.

Contrats et affaires

Facture électronique refusée ou rejetée depuis le 1er septembre 2026 : mentions, plateforme et obtenir le paiement

Facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client depuis le 1er septembre 2026 : quatre nouvelles mentions, circuit agréé, délais, pénalités et injonction de payer pour obtenir le p …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation