Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société bloquée par la mésentente des associés : faire nommer un administrateur provisoire en référé et préparer la sortie (2026)
Associés qui se neutralisent, comptes non approuvés, banque inquiète : comment faire nommer un administrateur provisoire en référé, ce qu'il peut faire et comment sortir du blocage par un ac …

Assurance pertes d’exploitation covid : comment contester l’exclusion de garantie en 2026
Clause formelle et limitee, garantie videe de sa substance, consultations prealables de la Cour de cassation : le mode d'emploi pour contester un refus d'indemnisation des pertes d'exploitat …
Chauffage en panne à Paris en octobre 2026 : qui paie les réparations, comment forcer votre bailleur et réduire votre loyer
Radiateurs froids à la remise en route d'octobre à Paris : qui paie la réparation, comment mettre le bailleur en demeure, faire ordonner les travaux et réduire le loyer.

La perte de la chose louée par cas fortuit et le bail commercial : critères de l’article 1722 du Code civil, obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution du preneur
La perte de la chose louée par cas fortuit et le bail commercial : critères de l'article 1722 du Code civil, obligation de délivrance du bailleur et exception d'inexécution du preneur Le sta …

Convoqué par le tribunal de commerce pour un entretien de prévention : que faire, quels délais et comment éviter le redressement judiciaire (2026)
Courrier du président du tribunal de commerce : entretien de prévention, pièces à préparer, mandat ad hoc, conciliation et délai de 45 jours pour éviter le redressement.

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement dans les réseaux de distribution : durée contractuelle, absence de nullité automatique et contrôle de l’atteinte à la concurrence sous les articles L. 330-1, L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement dans les réseaux de distribution : durée contractuelle, absence de nullité automatique et contrôle de l'atteinte à la concurrence sous les artic …

Société aux Kiribati : régime fiscal de Tarawa, succursale occulte et vérification de comptabilité
Société aux Kiribati : régime fiscal de Tarawa, succursale occulte et vérification de comptabilité I. Qualification juridique de l'entité de Tarawa et critères du siège de direction effectiv …

Revalorisation des APL au 1er octobre 2026 : l’arrêté du 28 septembre 2026, l’imputation sur le bail et les voies de recours
La revalorisation annuelle des aides personnelles au logement constitue une étape déterminante pour l'équilibre financier de millions de ménages locataires ainsi que pour la gestion locative …

L’indemnisation du préjudice corporel face à la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité des indemnités réparatrices, sort des créances indemnitaires et office du juge des contentieux de la protection
L'indemnisation du préjudice corporel face à la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité des indemnités réparatrices, sort des créances indemnitaires et office du juge …

La promesse unilatérale dans les contrats commerciaux : levée d’option, révocation du promettant et exécution forcée selon l’article 1124 du Code civil
La promesse unilatérale dans les contrats commerciaux : levée d'option, révocation du promettant et exécution forcée selon l'article 1124 du Code civil I. La consécration de l'irrévocabilité …
Abonnement Canal+ : doublement de la TVA, hausse du tarif, résiliation sans frais et emploi menacé, vos droits en 2026
Le Gouvernement propose de doubler la TVA sur les abonnements TV dans le budget 2027. Ce que l'abonné peut exiger si son tarif augmente et les protections du salarié si les effectifs sont ré …

Créer une société à Guernesey (Limited à Saint-Pierre-Port) en restant en France : accord de 2009, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Limited à Saint-Pierre-Port et domicile à Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment cont …
