Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : salariés repris, contrats transférés, créanciers payés, que deviennent vos droits quand l’usine est vendue ?
Offre de reprise, sort des salariés et des contrats, paiement des créanciers : le plan de cession expliqué quand une usine en difficulté est vendue.

Huiles CBD rappelées le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider producteur, boutiques et clients professionnels
Huiles CBD rappelées le 30 septembre 2026 par arrêté préfectoral : producteur, boutiques et clients professionnels, qui retire, qui prouve et qui paie.

Votre bailleur vend vos terres louées sans vous prévenir, à un parent ou en échange : défendre votre préemption et faire annuler la vente devant le tribunal paritaire
Bailleur qui vend vos terres louées sans notification, à un parent ou en échange : quand votre préemption de fermier s'impose, comment contester l'exclusion et obtenir la nullité de la vente …

Ma société à Dubaï détient mon appartement à Paris : taxe annuelle de 3 %, exonérations 990 E, déclaration 2746 et comment contester le redressement ?
Appartement parisien détenu via une société de Dubaï : quand la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 F s'applique, comment l'exonération 990 E et la déclaration 2746 fonctionnent, e …

Dossier de surendettement en intérim, CDD et extras : revenus irréguliers, mois sans mission, huissier qui poursuit — déclarer, calculer les mensualités, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
En intérim, CDD ou extras, les revenus changent chaque mois : ce guide explique ce qu'il faut déclarer à la Banque de France, comment la commission calcule une mensualité lissée, comment la …
Fin de contrat SaaS ou d’infogérance : récupérer vos données, exiger la restitution et l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Prestataire SaaS, éditeur logiciel ou infogérance : à la résiliation, vos données doivent vous être restituées ou supprimées selon votre choix. Restitution, portabilité, CNIL, juge et répara …

Vantiva (23 septembre 2026) : quand la société change de marché, que votent les associés et que deviennent leurs protections
Le 23 septembre 2026, les associes ont approuve le transfert vers Euronext Growth et une clause de seuils : vote, protections maintenues trois ans, puis la lecon pour une PME.

Fumée de poêle à bois qui rabat chez le voisin : hauteur du conduit, trouble anormal et recours
La fumée du poêle voisin rabat chaque soir chez vous ? Hauteur du conduit, trouble anormal de voisinage sans faute et recours pas à pas, d'après les textes et les décisions de 2025 et 2026.

Facture d’eau de 1 800 euros sans fuite détectée : compteur défectueux, écrêtement et preuve — que faire en 2026
Consommation d'eau multipliée par dix sans fuite détectée : écrêtement au double de la moyenne, vérification du compteur et charge de la preuve pour contester la facture.

Vous venez de recevoir un arrêté de mise en sécurité à Paris : travaux imposés, relogement, astreinte et recours pour contester en 2026
Arrêté de mise en sécurité reçu à Paris : procédure contradictoire, travaux et interdiction d'habiter, hébergement des occupants, astreinte et recours au tribunal en 2026.

Mon associé bloque tout dans notre société 50/50 : forcer les décisions, sortir ou faire dissoudre (2026)
SARL ou SAS à 50/50 paralysée : forcer les assemblées, obtenir un administrateur provisoire, fixer le prix de sortie par expert ou faire dissoudre pour mésentente. Textes, arrêts 2023 et 202 …

Droit de passage non mentionné dans l’acte de vente ou jamais publié : le nouveau propriétaire peut-il bloquer le passage ? (2026)
Servitude de passage absente de l'acte de vente ou jamais publiée : quand elle s'impose au nouveau propriétaire (publication, mention, connaissance), comment la prouver, le référé, le piège …
