Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 28 sur 31

Je quitte la France pour Dubaï avec mes titres : exit tax de l’article 167 bis, sursis de paiement, garantie et comment éviter l’exigibilité immédiate ?
Exit tax de l'article 167 bis pour l'entrepreneur qui part à Dubaï : sursis de paiement sur demande, garantie de 12,8 %, déclaration, dégrèvement à deux ou cinq ans et contestation du refus …

L’opposition au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : recevabilité du recours, contrôle de la situation irrémédiablement compromise et pouvoirs du juge
La procédure de traitement du surendettement des particuliers repose sur une gradation précise des réponses apportées à la détresse financière des personnes physiques de bonne foi. Lorsque l …

Dossier de surendettement et intérimaire : missions qui s’arrêtent, revenus irréguliers, huissier qui reprend — déclarer la baisse, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Intérimaire aux revenus irréguliers : comment faire reconnaître son surendettement quand les missions s'arrêtent, suspendre les saisies après la recevabilité, réviser le plan et contester de …

Mon agence web garde mon site et mon nom de domaine : récupérer les accès, le .fr et les données (2026)
Site et nom de domaine retenus par votre agence : identifier le titulaire, exiger codes, accès et données, puis référé ou SYRELI pour récupérer.

Le dirigeant refuse de convoquer l’assemblée : comment les minoritaires imposent la réunion et son ordre du jour
5 % du capital en SA, moitié ou dixième des parts en SARL : les seuils qui permettent aux minoritaires de forcer la convocation et l'ordre du jour, et le contrôle de l'intérêt social exercé …

Cheminée et poêle avant le rallumage d’automne : qui doit ramoner, quelle attestation garder et ce que l’assurance exige après un feu
Cheminée ou poêle : qui doit faire ramoner, quelle attestation conserver deux ans et ce que l'assureur exige après un feu de conduit.

La mairie ordonne l’arrêt de votre chantier : arrêté d’interruption des travaux, procès-verbal et recours en 2026
Chantier arrêté par la mairie : vérifier le procès-verbal, le contradictoire et la motivation de l'arrêté, puis contester en référé et régulariser.

Votre associé refuse de payer l’appel de fonds : exiger le versement, calculer les intérêts et le faire condamner
Un associé qui ignore les appels de fonds doit verser le principal et les intérêts de retard. Fondements, calcul, mise en demeure et condamnations obtenues en 2026.

La réception des travaux sans réserve et les désordres apparents : effet de purge, forclusion des garanties légales et recours contractuels devant la troisième chambre civile
La réception des travaux sans réserve et les désordres apparents : effet de purge, forclusion des garanties légales et recours contractuels devant la troisième chambre civile I. La qualifica …

Le préjudice d’éviction issu de pratiques anticoncurrentielles : qualification du gain manqué, méthodes contrefactuelles et indemnisation sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
Le préjudice d'éviction issu de pratiques anticoncurrentielles : qualification du gain manqué, méthodes contrefactuelles et indemnisation sous l'article L. 481-1 du Code de commerce Le conte …

Notice d’information funéraire obligatoire au 1er octobre 2026 : devis standardisé, prestations imposées et recours du consommateur
Le 1er octobre 2026 marque un tournant réglementaire majeur dans la protection des familles confrontées au décès d'un proche. À compter de cette date, l'ensemble des opérateurs de pompes fun …

Le loyer binaire et la fixation judiciaire du loyer de renouvellement : portée de la clause de recettes, recherche de la commune intention des parties et office du juge des loyers
Le loyer binaire et la fixation judiciaire du loyer de renouvellement : portée de la clause de recettes, recherche de la commune intention des parties et office du juge des loyers I. L'exclu …
