Vous dirigez votre SAS depuis Paris, vous détenez la majorité de ses titres, et une agence vous propose de tout transférer à Dubaï : résidence, société, comptes. Le montage semble limpide sur le papier, jusqu’au jour où la direction des impôts des non-résidents vous réclame l’impôt français sur une plus-value que vous n’avez jamais encaissée. C’est le mécanisme de l’exit tax : la France taxe, au moment précis où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur vos droits sociaux, même si vous n’avez rien cédé. Pour un entrepreneur qui part avec les titres de sa société, l’addition peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, exigible alors même que les liquidités manquent, puisque rien n’a été vendu. La bonne nouvelle, c’est que la loi organise un sursis de paiement qui permet de ne rien payer au départ, sous conditions strictes. La mauvaise, c’est que ces conditions se jouent à quelques semaines près, avec un formulaire à déposer avant le départ, un représentant à désigner en France et, pour Dubaï, des garanties bancaires à constituer. Ce guide explique qui est vraiment redevable de l’exit tax, pourquoi la destination change tout entre le Portugal et Dubaï, comment obtenir et conserver le sursis, et comment contester un refus sans se faire piéger par les délais.

I. Êtes-vous vraiment redevable de l’exit tax avant même de quitter la France ?

A. Qui est visé : six années sur dix, 50 % du capital ou 800 000 euros de titres

L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés. Elle vise d’abord les contribuables durablement installés en France : l’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (texte de l’article 167 bis du code général des impôts). Si vous êtes arrivé en France il y a trois ans et que vous repartez, vous échappez en principe au dispositif. Si vous y vivez depuis dix ans, vous entrez dans son champ.

Deuxième filtre, le niveau de participation. L’imposition ne se déclenche que si les titres détenus par votre foyer fiscal « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, l’associé majoritaire de sa SAS entre dans le dispositif par la première branche, même si la valeur de ses titres reste modeste. L’associé minoritaire d’une société cotée ou d’une start-up peut y entrer par la seconde branche dès que son portefeuille dépasse 800 000 euros, même avec 5 % du capital. Les deux seuils se cumulent au niveau du foyer fiscal : les titres de votre conjoint et de vos enfants mineurs s’additionnent aux vôtres pour apprécier le franchissement.

Troisième point souvent ignoré des agences d’expatriation : l’exit tax ne porte pas seulement sur les actions. Les créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix, ce qu’on appelle l’earn-out dans les cessions d’entreprise, sont également imposables lors du transfert : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). Si vous avez cédé votre société deux ans avant de partir avec un complément de prix payable sur trois ans, ce complément entre dans l’assiette de l’exit tax à sa valeur réelle au jour du départ.

La plus-value elle-même se calcule comme lors d’une cession, par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, avec les abattements pour durée de détention lorsque les conditions sont remplies. L’article 150-0 D du code général des impôts définit les gains nets comme « la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition » (article 150-0 D du code général des impôts), et le transfert de domicile est assimilé à une cession pour l’application des abattements. Pour un dirigeant qui a créé sa société avec 10 000 euros de capital et dont les titres valent 2 millions d’euros au départ, la plus-value latente taxable avoisine donc 1 990 000 euros, avant abattements éventuels. Le dirigeant parti à la retraite qui cède ses titres dans les deux ans peut en outre bénéficier de l’abattement fixe prévu pour les départs en retraite, à condition d’avoir fait valoir ses droits avant le transfert. Chaque situation appelle un chiffrage précis avant le départ, car c’est ce chiffrage qui déterminera le montant des garanties à constituer, comme on le verra.

B. Dubaï ou le Portugal : pourquoi votre destination change tout pour le sursis

Une fois l’exit tax établie dans son principe, la question décisive devient celle du paiement : faut-il payer immédiatement, alors que rien n’a été vendu, ou peut-on attendre la cession réelle des titres ? La réponse dépend entièrement du pays d’arrivée, et c’est ici que le discours commercial des agences montre ses limites.

Si vous partez au Portugal ou dans un autre État membre de l’Union européenne, le sursis est automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » (article 167 bis du code général des impôts). Aucune demande à formuler, aucune garantie à constituer : l’impôt est liquidé mais son paiement est suspendu jusqu’à la cession des titres. Le Portugal, membre de l’Union européenne, ouvre donc ce sursis de plein droit, ce qui change radicalement l’équation financière du départ.

Si vous partez à Dubaï, aux Émirats arabes unis, le régime est inverse. Les Émirats ne sont pas membres de l’Union européenne et le sursis n’est accordé que « Sur demande expresse du contribuable » (article 167 bis du code général des impôts), pour les transferts « dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (article 167 bis du code général des impôts). Et cette demande ne suffit pas : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis du code général des impôts). Trois conditions cumulatives, dont la dernière doit être remplie avant le départ : déclaration complète, représentant fiscal en France, garanties bancaires. Le montant des garanties exigées s’élève à 12,8 % du montant total des plus-values et créances constatées. Sur une plus-value latente de 1 990 000 euros, cela représente près de 255 000 euros de garantie bancaire à mettre en place avant de quitter le territoire, avec le coût annuel que cela suppose.

Il existe enfin une impasse absolue : les États ou territoires non coopératifs. L’article 238-0 A du code général des impôts prévoit que « La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères » (article 238-0 A du code général des impôts), et cette liste est mise à jour chaque année. Pour ces destinations, aucun sursis n’est envisageable : l’impôt est exigible immédiatement au départ. Avant de choisir une juridiction exotique vantée par un intermédiaire, vérifiez donc la liste en vigueur à la date de votre départ : un pays sorti de la liste ou, à l’inverse, inscrit entre-temps, change votre régime de paiement du tout au tout. Cette vérification datée fait partie des diligences qu’un dossier sérieux doit tracer par écrit.

II. Comment obtenir le sursis, le conserver jusqu’au dégrèvement et contester en cas de refus ?

A. Quelles démarches accomplir avant le départ, puis chaque année, pour ne pas perdre le sursis ?

Le sursis vers Dubaï se prépare avant le départ, pas après. La déclaration des plus-values latentes s’effectue sur la déclaration de revenus de l’année suivant le transfert : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » (article 167 bis du code général des impôts). L’article 170 du code général des impôts impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. En pratique, les services fiscaux exigent en outre un formulaire spécifique détaillé par l’annexe II au code, à déposer dans les trente jours précédant le transfert : c’est l’oubli de ce formulaire qui a fait perdre le sursis au contribuable jugé par la cour administrative d’appel de Versailles dans une affaire que nous détaillons plus bas. Anticipez donc de deux à trois mois : évaluation des titres par un professionnel, montage de la garantie bancaire de 12,8 %, désignation écrite du représentant en France, dépôt du formulaire dans le délai. Un départ précipité, billet d’avion acheté avant d’avoir réuni ces pièces, est la première cause d’exigibilité immédiate que nous observons dans les dossiers.

Une fois le sursis obtenu, il faut le conserver. Le contribuable placé sous sursis doit déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et signaler sur un formulaire de suivi les plus-values et créances pour lesquelles le sursis n’est pas expiré. Cette déclaration annuelle de suivi est une obligation autonome : son omission expose à la remise en cause du sursis et à la mise en recouvrement immédiate, assortie de l’intérêt de retard. L’article 1727 du code général des impôts rappelle que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts), et les sanctions pour inexactitude peuvent s’y ajouter. L’article 1729 du même code prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts), portée à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Chaque année passée à Dubaï sans déposer le formulaire de suivi est donc une année qui fragilise le sursis.

Le sursis expire lors de certains événements précisément énumérés : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, certaines donations consenties depuis un État non européen, ou le décès du contribuable pour certaines plus-values en report. À l’inverse, tant que vous conservez vos titres, le sursis court jusqu’au dégrèvement. La loi prévoit en effet que l’impôt est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait été payé au départ, à l’expiration d’un délai de deux ans après le transfert, ou dès votre retour en France si ce retour intervient plus tôt, lorsque les titres demeurent dans votre patrimoine. Ce délai est porté à cinq ans quand la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Pour l’entrepreneur parti à Dubaï avec une participation valorisée 1,5 million d’euros et conservée intacte, l’exit tax s’éteint donc d’elle-même au bout de deux ans de sursis régulier, sans jamais avoir été payée. Pour une participation de 4 millions d’euros, il faut tenir cinq ans. C’est ce calendrier qu’il faut mettre en regard du coût annuel de la garantie bancaire : le sursis reste presque toujours gagnant, mais son coût se chiffre et se provisionne. Notez enfin que le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration » (article 167 bis du code général des impôts). L’administration ne perd aucun droit pendant que le compteur tourne, et vous ne devez lui donner aucun motif de le faire courir contre vous.

Un dernier point de vigilance pour les entrepreneurs qui conservent une activité en France après leur départ : l’exit tax personnelle de l’article 167 bis n’épuise pas le risque fiscal français. Si vous continuez à diriger votre société depuis Paris quelques jours par mois, l’administration peut soutenir que le siège de direction effective est resté en France et imposer la société elle-même. Notre analyse détaillée de ce risque, avec les critères de la direction effective et de l’établissement stable, est exposée dans notre étude sur le départ vers Dubaï ou le Portugal avec sa SAS : exit tax, direction effective et établissement stable. De même, si votre société française continue à verser des redevances ou des prestations à votre nouvelle structure à Dubaï, ces flux peuvent être remis en cause sur le fondement des prix de transfert, comme l’explique notre étude sur les management fees versés par une SAS parisienne à sa filiale étrangère. Le départ physique ne règle jamais à lui seul l’ensemble du dossier fiscal : chaque flux conservé avec la France doit être documenté.

B. Refus de sursis ou mise en recouvrement : comment contester sans rater le délai de deux mois ?

Quand l’administration refuse le sursis ou met l’exit tax en recouvrement, la contestation obéit à des règles procédurales redoutables, illustrées par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 mai 2021 qui mérite une lecture attentive. Dans cette affaire, un contribuable avait transféré son domicile fiscal de la France vers les États-Unis le 16 janvier 2015 pour des motifs professionnels, déclaré sa plus-value latente en novembre 2015 et demandé le sursis de paiement. L’arrêt n° 19VE01443 de la cour administrative d’appel de Versailles retrace la suite : par une décision du 5 janvier 2016, l’administration a rejeté la demande au motif que le formulaire prévu par l’annexe II n’avait pas été déposé dans les trente jours précédant le transfert. Le contribuable a contesté tardivement, puis présenté en février 2017 une réclamation assortie d’une nouvelle demande de sursis, restée sans réponse, avant de saisir le tribunal administratif en septembre 2017.

La cour a rejeté sa requête pour une raison purement procédurale, qui constitue un avertissement pour tous les expatriés : « Le silence gardé par l’administration sur la réclamation assortie d’une nouvelle demande de sursis de paiement que M. B… a présentée le 10 février 2017 a fait naître une décision de rejet purement confirmative de la décision du 5 janvier 2016, qui n’a pas rouvert le délai de recours contentieux » (arrêt n° 19VE01443 de la cour administrative d’appel de Versailles). Autrement dit, une fois le premier refus devenu définitif faute de recours dans les deux mois, déposer une seconde demande identique ne rouvre aucun délai. L’article R. 421-1 du code de justice administrative est formel : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La décision de refus de sursis mentionne les voies et délais de recours : à compter de sa notification, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif, pas davantage. Laisser passer ce délai en misant sur une réclamation ultérieure, c’est perdre le procès avant même de l’avoir engagé.

La voie de contestation correcte dépend de ce que vous demandez. Si vous sollicitez la décharge ou la restitution de l’impôt lui-même, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales range les réclamations « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales) dans la juridiction contentieuse, ce qui suppose une réclamation préalable auprès de l’administration puis un recours devant le tribunal administratif dans les délais. Si vous contestez le refus de sursis lui-même, c’est un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, dans le délai de deux mois. Dans les deux cas, la charge de la preuve et la motivation comptent autant que le délai : contestez le calcul de la plus-value avec une évaluation contradictoire, démontrez la réalité de vos garanties, établissez la date exacte de votre transfert avec des pièces objectives. Les dossiers gagnés sont ceux où chaque affirmation est prouvée par écrit.

Pour les entrepreneurs partis s’installer à Dubaï tout en gardant des attaches en Île-de-France, une précision pratique s’impose. Le contentieux de l’exit tax des non-résidents relève de la direction des impôts des non-résidents et, en première instance, du tribunal administratif dont dépend votre dernier domicile fiscal, souvent le tribunal administratif de Montreuil pour les dossiers franciliens jugés en appel à Versailles. Conservez jusqu’à l’expiration du sursis, et au-delà en cas de litige, l’ensemble de vos preuves de transfert réel : bail à Dubaï, factures d’installation, billets d’avion, attestations d’employeur ou de client local, relevés bancaires émiratis. L’administration peut en effet cumuler l’exit tax avec d’autres redressements, notamment si elle estime que vous êtes resté fiscalement domicilié en France malgré votre départ affiché : elle exigera alors l’impôt sur vos revenus mondiaux en plus des plus-values latentes. La cohérence de votre dossier de départ protège à la fois le sursis et votre position sur la résidence.

Conclusion

Partir à Dubaï avec les titres de votre société sans payer immédiatement l’exit tax est possible, mais cela ne s’improvise pas. Vérifiez d’abord que vous entrez vraiment dans le champ de l’article 167 bis : six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières, 50 % des bénéfices sociaux ou 800 000 euros de titres au niveau du foyer. Mesurez ensuite l’écart entre le Portugal, où le sursis est automatique, et Dubaï, où il faut demander expressément le sursis, désigner un représentant en France et constituer avant le départ une garantie de 12,8 % des plus-values constatées. Déposez le formulaire dans les trente jours précédant le transfert, déclarez vos plus-values l’année suivante, puis suivez chaque année vos impôts en sursis jusqu’au dégrèvement de deux ou cinq ans si vous conservez vos titres. Et si l’administration refuse le sursis ou met l’impôt en recouvrement, contestez dans les deux mois de la première décision, car une seconde demande identique ne rouvrira aucun délai. L’exit tax récompense les dossiers anticipés et documentés, et sanctionne les départs précipités : faites chiffrer votre plus-value latente, provisionnez le coût de la garantie et verrouillez le calendrier avant d’acheter le billet.