Le journal du cabinet

Articles du 2 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 27 sur 31

Actualité

Carte CNAPS retirée et licenciement sans indemnité : ce que la proposition de loi n° 962 déposée au Sénat changerait pour les agents de sécurité

Proposition de loi n° 962 déposée au Sénat le 23 septembre 2026 : suppression de l'indemnité légale en cas de retrait de carte CNAPS. État de la procédure, droit en vigueur et conduite à ten …

Contrats et affaires

La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d’investissements sous les articles 1112 et 1240 du Code civil

La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d'investissements sous les articles 1112 et 1240 du Cod …

Urbanisme et construction

Permis refusé ou retiré pour défense incendie insuffisante : poteaux à 200 mètres, PPRIF et recours en 2026

Refus ou retrait de permis motivé par la défense incendie : poteaux à 200 mètres, voies pour les engins, PPRIF. Textes, contrôles du juge et recours pas à pas.

Contrats et affaires

La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil

La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l'abus et sanctions judiciaires selon l'article 1164 du Code civil Dans la …

Urbanisme et construction

Vendre son appartement en viager à Paris en octobre 2026 : bouquet, rente et que faire si l’acheteur ne paie plus

Bouquet, rente indexée, droit de rester chez soi : comment vendre en viager à Paris en octobre 2026, et comment faire payer ou faire résoudre la vente quand la rente ne tombe plus.

Baux et location

La cession isolée du droit au bail commercial sans le fonds de commerce : licéité des clauses restrictives, formalités de notification et sanctions de l’irrégularité

La transmission des droits locatifs constitue une opération patrimoniale déterminante pour la valorisation de toute entreprise exploitant un local commercial en France. Dans la pratique des …

Droit des sociétés

Votre associé a créé une société concurrente et détourne la clientèle : interdire, prouver et obtenir réparation

Votre associé a créé une société concurrente et démarché vos clients : référé d'interdiction, clause de non-concurrence, preuve du détournement et réparation intégrale devant le tribunal.

Fiscalité et patrimoine

Société au Botswana : statut IFSC de Gaborone, établissement stable et contrôle fiscal en France

Société au Botswana : statut IFSC de Gaborone, établissement stable et contrôle fiscal en France L'essor de la mondialisation économique et la recherche continue d'environnements fiscaux sta …

Banque, assurance et consommation

Banque a clôturé votre compte professionnel sans préavis : récupérer vos fonds, contester et rouvrir un compte (2026)

Compte professionnel bloqué ou clôturé sans préavis : préavis de deux mois, restitution du solde, droit au compte Banque de France et réparation du préjudice en 2026.

Copropriété et voisinage

Puits ou forage dans le jardin : distance avec le voisin, déclaration, puits mitoyen et forage qui assèche le vôtre (2026)

Aucun texte national n'impose 35 m entre un puits domestique et la limite, mais un assainissement doit rester à 35 m d'un captage déclaré. Puits mitoyen, servitude de puisage, déclaration et …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre fermier veut céder son bail rural à son enfant : vous opposer à la cession, contester devant le tribunal et faire résilier le bail en cas de cession interdite

Cession du bail rural au descendant : qui peut reprendre, comment motiver le refus d'agrément, ce que vérifie le tribunal paritaire et quand demander la résiliation pour cession interdite.

Entreprises en difficulté

Faille Metabase et comptes ANSSI compromis (30 septembre 2026) : ce que doivent decider les entreprises clientes, leurs fournisseurs et leurs prestataires

Rapport ANSSI du 30 septembre 2026 : 120 comptes compromis via une faille Metabase. Carte des décisions pour entreprises clientes, fournisseurs et prestataires.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation