Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Carte CNAPS retirée et licenciement sans indemnité : ce que la proposition de loi n° 962 déposée au Sénat changerait pour les agents de sécurité
Proposition de loi n° 962 déposée au Sénat le 23 septembre 2026 : suppression de l'indemnité légale en cas de retrait de carte CNAPS. État de la procédure, droit en vigueur et conduite à ten …

La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d’investissements sous les articles 1112 et 1240 du Code civil
La rupture abusive des pourparlers commerciaux et le parasitisme précontractuel : distinction entre liberté de rupture et détournement d'investissements sous les articles 1112 et 1240 du Cod …

Permis refusé ou retiré pour défense incendie insuffisante : poteaux à 200 mètres, PPRIF et recours en 2026
Refus ou retrait de permis motivé par la défense incendie : poteaux à 200 mètres, voies pour les engins, PPRIF. Textes, contrôles du juge et recours pas à pas.

La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil
La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres commerciaux : obligation de motivation, caractérisation de l'abus et sanctions judiciaires selon l'article 1164 du Code civil Dans la …

Vendre son appartement en viager à Paris en octobre 2026 : bouquet, rente et que faire si l’acheteur ne paie plus
Bouquet, rente indexée, droit de rester chez soi : comment vendre en viager à Paris en octobre 2026, et comment faire payer ou faire résoudre la vente quand la rente ne tombe plus.

La cession isolée du droit au bail commercial sans le fonds de commerce : licéité des clauses restrictives, formalités de notification et sanctions de l’irrégularité
La transmission des droits locatifs constitue une opération patrimoniale déterminante pour la valorisation de toute entreprise exploitant un local commercial en France. Dans la pratique des …

Votre associé a créé une société concurrente et détourne la clientèle : interdire, prouver et obtenir réparation
Votre associé a créé une société concurrente et démarché vos clients : référé d'interdiction, clause de non-concurrence, preuve du détournement et réparation intégrale devant le tribunal.

Société au Botswana : statut IFSC de Gaborone, établissement stable et contrôle fiscal en France
Société au Botswana : statut IFSC de Gaborone, établissement stable et contrôle fiscal en France L'essor de la mondialisation économique et la recherche continue d'environnements fiscaux sta …

Banque a clôturé votre compte professionnel sans préavis : récupérer vos fonds, contester et rouvrir un compte (2026)
Compte professionnel bloqué ou clôturé sans préavis : préavis de deux mois, restitution du solde, droit au compte Banque de France et réparation du préjudice en 2026.

Puits ou forage dans le jardin : distance avec le voisin, déclaration, puits mitoyen et forage qui assèche le vôtre (2026)
Aucun texte national n'impose 35 m entre un puits domestique et la limite, mais un assainissement doit rester à 35 m d'un captage déclaré. Puits mitoyen, servitude de puisage, déclaration et …
Votre fermier veut céder son bail rural à son enfant : vous opposer à la cession, contester devant le tribunal et faire résilier le bail en cas de cession interdite
Cession du bail rural au descendant : qui peut reprendre, comment motiver le refus d'agrément, ce que vérifie le tribunal paritaire et quand demander la résiliation pour cession interdite.

Faille Metabase et comptes ANSSI compromis (30 septembre 2026) : ce que doivent decider les entreprises clientes, leurs fournisseurs et leurs prestataires
Rapport ANSSI du 30 septembre 2026 : 120 comptes compromis via une faille Metabase. Carte des décisions pour entreprises clientes, fournisseurs et prestataires.
