Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Commission d’apporteur d’affaires impayée : prouver l’apport, récupérer et contester (2026)
Commission d'apporteur d'affaires impayée ou réclamée à tort : acceptation écrite préalable, preuve de l'apport, mise en demeure, injonction de payer, prescription de cinq ans et requalifica …

État des lieux de sortie par huissier sans convocation 7 jours : refuser la moitié des frais et sauver son dépôt de garantie à Paris
Huissier imposé pour l'état des lieux de sortie, convocation tardive, moitié des frais réclamée : convocation 7 jours, partage des frais et recours à Paris pour protéger son dépôt de garanti …

Société au Rwanda et Kigali Financial Centre : fiscalité du KIFC, convention bilatérale et requalification du siège en France
Société au Rwanda et Kigali Financial Centre : fiscalité du KIFC, convention bilatérale et requalification du siège en France L'essor de la place financière de Kigali à travers le Kigali Int …

La clause de retrait dans la SAS : validité statutaire, rachat des actions et contestation de la valeur
La clause de retrait dans la SAS : validité statutaire, rachat des actions et contestation de la valeur I. La validité et la structuration de la clause de retrait au regard de la liberté …

Elixir Aircraft d’occasion après le crash de Rochefort : navigabilité, assurance et recours du propriétaire
Un Elixir Aircraft s'est écrasé à Rochefort le 1er octobre 2026. Propriétaires d'un appareil livré et candidats à l'occasion : faut-il immobiliser son avion, comment préserver son assurance …

Perles des mers rappelees le 30 septembre 2026 : ce que doivent decider atelier, magasin et clients professionnels
Salade traiteur rappelee pour listeria le 30 septembre 2026 : retrait, etat chiffre, designation du producteur sous trois mois, recours et sort des contrats, niveau par niveau.

Dossier de surendettement et déménagement : changer de logement ou de département en cours de plan — déclarer, réviser, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Déménagement en cours de dossier de surendettement : quelle commission prévenir, comment garder la suspension des saisies, faire réviser les mensualités et contester devant le juge.

Votre fermier coupe vos arbres, arase vos haies ou supprime vos talus sans votre accord : faire résilier le bail rural ou obtenir l’indemnité devant le tribunal
Coupe d'arbres, haies arasées, talus supprimés sans accord : qui prouve quoi, quand le tribunal résilie et comment chiffrer l'indemnité.

Ma SAS holding à Paris détient une filiale à Dubaï ou à Chypre : régime mère-fille, retenue à la source, article 209 B, prix de transfert et comment contester le redressement ?
Votre SAS à Paris détient une filiale à Dubaï ou à Chypre : régime mère-fille 145/216, retenue 119 ter et bénéficiaire effectif, 209 B, prix de transfert et contestation du redressement.

Mattel (30 septembre 2026) : quand le conseil change de directeur général, que peuvent les associés ?
Le 30 septembre 2026, le conseil de Mattel a nomme un nouveau president-directeur general sans vote des associes : qui nomme et revoque vraiment le dirigeant en SA, SAS et SARL, et a quel pr …

Tapis de course en appartement : ce que le voisin peut exiger et ce que le coureur risque
Tapis de course dans le salon et voisin du dessous incommodé : horaires, arrêté municipal, preuves, conciliateur et recours, ce que jugent les tribunaux.

Mon employeur a publié ma photo sans mon accord (trombinoscope, site, LinkedIn) : exiger le retrait, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Photo publiée par votre employeur sans accord : autorisation exigée, retrait, effacement RGPD, plainte CNIL, prud'hommes et réparation.
