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Mon agence web garde mon site et mon nom de domaine : récupérer les accès, le .fr et les données (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mon agence web garde mon site et mon nom de domaine : récupérer les accès, le .fr et les données (2026)

Votre site est en ligne, vos clients le visitent, vos factures sont payées, et pourtant rien ne vous appartient vraiment : le nom de domaine figure au nom de l’agence, les accès à l’hébergement sont chez elle, le back-office ne vous répond plus et chaque demande de transfert se heurte à une facture complémentaire ou à un silence. Cette situation, fréquente quand la relation avec un prestataire web se dégrade, ne se résume ni à un simple impayé ni à un caprice du prestataire. Trois couches se superposent : le nom de domaine, qui obéit à ses propres règles d’attribution ; le site et ses contenus, qui relèvent du contrat et du droit d’auteur ; les données et les services associés, qui engagent le règlement général sur la protection des données et la continuité de votre activité. Chacune appelle des réflexes différents, et une erreur sur l’une peut bloquer les autres. Ce guide décrit comment identifier ce que l’agence détient exactement, ce qui vous appartient déjà, puis la méthode qui permet de récupérer l’ensemble sans tout casser : preuves, mise en demeure calibrée, négociation encadrée, et, si nécessaire, juge des référés ou procédures propres aux noms de domaine en .fr.

I. Ce que l’agence retient et ce qui vous appartient vraiment

A. Nom de domaine, site et contenus : titulaire, propriété et accès

Le nom de domaine n’est pas le site, et le site n’est pas l’hébergement. Le nom de domaine est une adresse louée auprès d’un bureau d’enregistrement, par l’intermédiaire éventuel de votre agence, et inscrite dans le registre du .fr tenu par l’Afnic. Le titulaire déclaré dans le Whois est la personne qui détient les droits sur ce nom : si l’agence l’a déposé à son propre nom, c’est elle qui apparaît comme titulaire, même si vous payez le renouvellement chaque année. Les contacts administratif et technique, eux, désignent seulement qui gère le nom au quotidien. Confondre ces qualités fait perdre des semaines : réclamer un transfert à l’hébergeur quand le blocage se situe au niveau du bureau d’enregistrement, ou inversement, conduit à des échanges stériles. La première vérification consiste donc à interroger le Whois de l’Afnic, à identifier le bureau d’enregistrement (registrar) et à comparer le titulaire déclaré avec votre contrat et vos factures. Le guide officiel du service public sur la réservation d’un nom de domaine rappelle utilement ce circuit d’attribution (réserver le nom de domaine d’un site internet).

Le deuxième étage est contractuel. La création d’un site relève du louage d’ouvrage : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière » (article 1787 du code civil). Votre contrat, devis accepté et conditions générales forment la loi des parties : ils disent qui paie quoi, qui livre quoi, qui héberge, qui administre et ce qui se passe à la fin. Rassemblez-les avant toute démarche, avec l’historique des règlements et des échanges écrits. Si le site a été financé en location avec un organisme financier, conservez aussi ce contrat : la cour d’appel de Colmar a jugé, le 8 octobre 2025 (RG 24/00603), qu’une résolution du contrat de fourniture d’un site resté non référencé et non fonctionnel dix-huit mois après sa commande emportait la caducité du contrat de location de ce site cédé au financeur, ces contrats étant interdépendants, avec restitution des sommes perçues. L’architecture financière compte autant que la technique.

Le troisième étage est celui des droits d’auteur. Payer un site ne transfère pas automatiquement les droits sur ses éléments protégés : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Les textes exigent un écrit : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », la formule complète de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle visant d’abord les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, et surtout, « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, si votre contrat ne contient aucune clause de cession détaillée (droits cédés, étendue, destination, lieu, durée, prix), l’agence peut soutenir qu’elle reste titulaire des droits patrimoniaux sur le graphisme, les développements spécifiques ou les contenus rédactionnels, quand bien même vous auriez payé la prestation. À l’inverse, une clause de cession complète et un paiement soldé ferment cette discussion. Les contenus que vous avez fournis (textes, photographies, logo) restent en principe à vous, mais prouvez-en l’origine. Les modules tiers, thèmes et licences d’exploitation concédés par des éditeurs obéissent à leurs propres licences : changer d’agence n’y met pas fin automatiquement.

Reste la question des accès. L’agence détient souvent tout le trousseau : compte du bureau d’enregistrement, console de l’hébergeur, accès administrateur du CMS, comptes de messagerie, outils de mesure d’audience, certificats. Distinguez ce qui est un simple refus de communiquer un mot de passe de ce qui est un véritable obstacle juridique. Un code de transfert (code AuthInfo, parfois appelé code EPP) se demande au bureau d’enregistrement via le titulaire ou son mandataire : si le titulaire, c’est l’agence, elle doit agir. Un accès hébergeur se récupère auprès de l’hébergeur si le contrat d’hébergement est à votre nom ; s’il est au nom de l’agence, c’est elle votre interlocutrice, et l’hébergeur ne vous doit rien directement. Un accès CMS se réinitialise si vous contrôlez la boîte courriel d’administration ; sinon, il faut passer par l’hébergeur ou par la voie judiciaire. Notez chaque identifiant manquant, son détenteur supposé et le contrat qui le rattache : ce tableau sera la colonne vertébrale de votre mise en demeure.

Enfin, ne surestimez pas le droit de rétention du prestataire. Le code civil ouvre ce droit à des conditions précises : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » (article 2286 du code civil). La rétention suppose une chose détenue et une créance connexe. La cour d’appel d’Agen l’a illustré le 12 mars 2025 (RG 24/00219) dans un litige de logistique : le prestataire avait gardé des marchandises stockées en application d’une clause expresse, assuré la conservation du stock jusqu’au paiement, puis libéré le stock après consignation des factures, et la cour a validé ce mécanisme, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement compris. Transposé au web, l’enseignement est double : une clause de rétention écrite et une créance connexe renforcent le prestataire, mais retenir un nom de domaine déposé à son nom ou verrouiller des accès pour forcer le paiement de factures étrangères au site concerné sort de ce cadre. Un impayé contesté ou sans lien avec la chose retenue ne fonde pas une rétention, et couper un site ou ses messageries pour faire pression expose le prestataire à répondre du préjudice d’exploitation causé.

B. Données, sauvegardes et services : restitution, portabilité et continuité

Vos données d’exploitation transitent par le site : comptes clients, commandes, devis, messages, statistiques, parfois des données de santé, bancaires ou relatives à des mineurs selon votre activité. Quand le prestataire agit comme sous-traitant de vos traitements, le règlement européen impose au sous-traitant, sur choix du responsable du traitement, de lui renvoyer toutes les données personnelles au terme de la prestation ou de les supprimer, puis de détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit national en exige la conservation (article 28, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) 2016/679). Cette alternative, suppression ou renvoi, appartient au responsable du traitement, donc à vous, pas au prestataire. Prévoyez-la par écrit : format de restitution, délai, sort des sauvegardes, attestation de destruction, sort des sous-traitants ultérieurs comme l’hébergeur. Sans consigne claire, chacun plaidera sa version, et les copies dormantes referont surface des mois plus tard.

Les personnes concernées disposent en outre de leurs propres droits, que le conflit avec l’agence ne suspend pas. Le règlement reconnaît aux personnes concernées le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable (article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679). Si des clients vous demandent leurs données pendant que l’agence verrouille tout, vous restez leur interlocuteur et vous devez pouvoir répondre dans les délais. Exigez donc une extraction exploitable, documentée (périmètre, formats, dates), et non un fichier partiel ou un accès en lecture seule qui s’éteint à la fin du mois.

La jurisprudence donne la mesure financière de ces obligations. Le 17 janvier 2024 (RG 22/03890), la cour d’appel de Paris a confirmé deux condamnations contre un franchiseur dans un litige de sortie de réseau : 16 180 euros pour le retard apporté à la mise à disposition des données du franchisé, puis 28 420 euros pour l’utilisation de ces données postérieurement à la résiliation, en violation du protocole d’accord signé entre les parties. Le contexte était celui d’une franchise, pas d’une agence web, mais le principe est transposable : tarder à rendre les données coûte, et les exploiter après la fin du contrat coûte davantage. Faites dater chaque étape — demande écrite, relance, mise à disposition partielle, extraction complète — car le quantum dépendra de cette chronologie.

Pensez enfin à la continuité des services accrochés au domaine : messagerie professionnelle, certificats de sécurité, redirections, outils de mesure, comptes publicitaires, fiches d’établissement. Un transfert de nom de domaine mal préparé coupe les courriels pendant quarante-huit heures et fait chuter la visibilité. Avant de forcer le transfert, assurez la sauvegarde complète (fichiers et base de données), la liste des zones DNS, l’inventaire des comptes rattachés et un hébergement de repli prêt à recevoir le site. Si votre projet informatique global est en difficulté au-delà du seul site, la méthode de sortie d’un projet en échec, mise en demeure, suspension, expertise puis résiliation, décrite dans notre analyse des projets informatiques en échec (ERP, site, SaaS sur mesure), s’applique en complément de ce qui suit.

II. Récupérer vite et sans tout casser : la méthode qui tient devant le juge

A. Preuves, mise en demeure et négociation encadrée

Figez d’abord les preuves, car tout le contentieux se jouera sur pièces. Faites établir par un commissaire de justice un constat du site, des mentions du titulaire dans le Whois, des accès refusés et des messages d’erreur. Archivez le contrat, les devis, les factures et leurs règlements, les échanges écrits où l’agence conditionne la restitution à un paiement ou cesse de répondre, ainsi que les captures datées de l’espace client du bureau d’enregistrement. Demandez à l’Afnic la vérification de l’éligibilité et de la joignabilité du titulaire : l’office propose ce service, ainsi que la divulgation encadrée des données du titulaire (résoudre un litige autour d’un nom de domaine). Exportez ce que vous pouvez encore atteindre : base clients, commandes, contenus, journaux. Chaque extraction horodatée deviendra une pièce.

Adressez ensuite une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui liste séparément chaque restitution attendue : code de transfert du nom de domaine et changement de titulaire auprès du bureau d’enregistrement, identifiants d’hébergement et du CMS, restitution des données dans un format exploitable avec attestation de destruction des copies, cession écrite des droits conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3 si elle manque, le tout sous un délai raisonnable et unique, par exemple quinze jours. La précision n’est pas du formalisme : c’est elle qui permettra au juge de constater l’inexécution poste par poste. Le code civil attache des effets à ce courrier. D’une part, « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (article 1225 du code civil). D’autre part, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » (article 1226 du code civil). La formule « à ses risques et périls » n’est pas une clause de style : si vous résiliez à tort, vous répondrez de la rupture. Ne notifiez la résolution que si l’inexécution est suffisamment grave et documentée, au sens de l’article 1224 du code civil, selon lequel « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

La négociation qui suit doit porter sur les quatre points qui bloquent neuf dossiers sur dix. Premièrement, le nom de domaine : transfert du contrat auprès du bureau d’enregistrement vers un compte à votre nom, avec mise à jour du titulaire si l’agence accepte de le céder, ou, à défaut d’accord, procédure de résolution de litige décrite au B. Deuxièmement, les droits sur le site : acte de cession écrit, détaillé droit par droit, ou licence suffisante pour exploiter, maintenir et faire évoluer le site sans l’agence. Troisièmement, l’argent : soldez ce qui est dû au titre des prestations réellement exécutées, mais refusez la compensation sauvage entre des factures contestées et la restitution ; si le contrat stipule une pénalité de résiliation, sachez que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Le 22 mai 2026 (RG 23/19737), la cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à un contrat de site : elle a maintenu à 5 670 euros l’indemnité de résiliation après avoir relevé que le prestataire n’établissait pas ses pertes d’hébergement et de licences, tout en rappelant que le contrat imposait au client de restituer le site internet selon ses stipulations. Quatrièmement, les données : calendrier de restitution, format, destruction des copies, engagement de non-utilisation après la fin du contrat, avec pénalité dissuasive, car l’arrêt parisien du 17 janvier 2024 montre que l’utilisation post-contractuelle se paie au prix fort.

Gardez en tête le scénario le plus favorable comme le moins favorable. Favorable : la cour d’appel de Colmar, le 8 octobre 2025, a retenu la faute grave du prestataire dont le site restait non référencé et non fonctionnel dix-huit mois après la commande, puis prononcé la résolution aux torts exclusifs de ce dernier, fait supporter la caducité du financement au cessionnaire tenu de restituer les sommes, et ajouté 2 000 euros de préjudice moral pour défaut de visibilité, plus 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Défavorable : une résolution notifiée à la légère, des factures impayées non contestées en temps utile, ou une coupure provoquée par vos soins avant décision de justice peuvent inverser les torts. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) : la phrase vaut pour l’agence qui coupe comme pour le client qui résilie à tort.

B. Référé, procédures Afnic et exécution, y compris à Paris et en Île-de-France

Quand la négociation échoue et que chaque jour sans site ni messagerie creuse le préjudice, le référé est la voie rapide. « Le président du tribunal judiciaire » peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » (article 835 du code de procédure civile). Demandez la remise des codes et accès, la restitution des données sous astreinte, l’interdiction d’utiliser vos données et, si nécessaire, la désignation d’un tiers de confiance pour opérer le transfert technique. Le juge des référés ne tranche pas le fond du contrat, mais il fait cesser le trouble et organise l’attente : c’est exactement ce qu’exige un site bloqué. Préparez l’assignation avec le tableau des accès manquants, la chronologie des demandes et le chiffrage du préjudice journalier (ventes perdues, campagnes suspendues, courriels coupés).

Pour le nom de domaine en .fr, une voie dédiée coexiste avec le juge. « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2 » (article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques), l’office statuant « dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire ». L’attribution et la gestion des .fr sont centralisées par cet office unique (article L. 45 du même code), et l’article L. 45-2 définit les cas d’atteinte ouvrant la suppression. L’Afnic opère deux procédures : SYRELI, en place depuis 2011, dont les décisions sont rendues par un collège composé de salariés de l’office, et PARL Expert, en place depuis 2016 avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont les décisions sont rendues par des experts sélectionnés par l’Afnic et l’OMPI (procédures alternatives de résolution des litiges). En pratique, ces procédures conviennent quand vous détenez un droit antérieur — dénomination sociale, marque, nom commercial — et que le titulaire actuel n’a ni droit ni intérêt légitime : une agence qui a déposé votre nom à son compte puis refuse de le rendre entre typiquement dans ce schéma. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 7 juillet 2025 (RG 24/05398) : l’office statue dans les deux mois « selon une procédure contradictoire », et le juge judiciaire intervient en recours contre ses décisions, ce qui avait conduit le tribunal à rouvrir les débats sur la saisine préalable de l’office. Saisir l’office avant ou parallèlement au juge n’est donc pas une coquetterie procédurale, c’est l’ordre normal des choses en .fr. Notez aussi l’enseignement de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2024 (RG 23/11166) sur une décision Afnic de suppression : le titulaire du nom, même frappé d’une interdiction de gérer, gardait intérêt à contester la décision, tandis que l’assignation délivrée sans pouvoir régulier était nulle. Agissez par les bons organes, avec les bons pouvoirs : un litige gagné sur le fond peut se perdre sur la qualité pour agir.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma s’applique avec des repères concrets. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des référés pour les défendeurs parisiens et des recours contre les décisions de l’Afnic, dont le siège se trouve à Saint-Quentin-en-Yvelines ; les procédures SYRELI et PARL Expert se déposent en ligne, sans audience, ce qui neutralise la distance. La cour d’appel de Paris, pôle 5, concentre le contentieux des contrats numériques et des marques : ce sont ses chambres qui ont fixé les points de repère cités ici sur la restitution des sites, la modération des pénalités et le prix de l’utilisation post-contractuelle des données. Prévoyez des délais parisiens réalistes : quelques semaines pour une audience de référé, plusieurs mois pour un fond, environ deux mois pour une procédure Afnic une fois la demande admise. Pendant ce temps, sécurisez l’existant : nouveaux mots de passe et double authentification sur chaque compte récupéré, révocation des accès de l’agence, journalisation des interventions, et information de vos équipes sur le canal unique de discussion avec le prestataire, afin qu’aucun échange oral ne vienne contredire vos écrits.

L’exécution clôture le dossier. Faites exécuter l’ordonnance ou la décision Afnic sans tarder : changement de bureau d’enregistrement avec le code de transfert, bascule DNS préparée à heure creuse, vérification des messageries, restauration des sauvegardes sur l’hébergement de repli, puis attestation de destruction des copies par l’ancien prestataire. Chiffrez le préjudice résiduel (pertes de chiffre d’affaires, frais de migration, atteinte à la visibilité) pour l’instance au fond ou la demande indemnitaire, sur le fondement contractuel et, au besoin, délictuel. Et tirez la leçon pour le contrat suivant : dépôt du nom de domaine à votre nom dès le premier jour, clause de cession des droits détaillée, clause de réversibilité avec format et délai, codes et accès documentés, sauvegardes chez un tiers. Un site n’est à vous que si trois conditions sont réunies : le nom à votre nom, les droits cédés par écrit, les données restituables. Tout le reste se négocie, se met en demeure, puis se fait ordonner.

En résumé, un site retenu par son créateur se récupère en traitant séparément ses trois couches : le nom de domaine, gouverné par le titulaire déclaré et, en .fr, par l’office et ses procédures ; le site et ses contenus, gouvernés par le contrat et l’exigence d’une cession écrite et détaillée ; les données et services, gouvernés par l’obligation de restitution et de destruction au terme de la prestation. La mise en demeure poste par poste ouvre la voie, la résolution pour inexécution grave la tranche, le référé l’accélère et les procédures Afnic règlent le sort du .fr quand un droit antérieur le justifie. Les montants validés par les juges, de la restitution des loyers d’un site inexploitable aux dizaines de milliers d’euros pour des données rendues en retard ou exploitées après la fin du contrat, montrent que ces litiges se chiffrent et se gagnent sur pièces. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces complètes, décide du sort de chaque couche.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit du numérique. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».