Selon le Miami Herald du 30 septembre 2026, Washington a resserré l’embargo visant Cuba en limitant les voyages et en restreignant l’accès bancaire des entrepreneurs, tandis que, selon Reuters du 29 septembre 2026, le responsable cubain du commerce dénonce un frein américain aux réformes. Pour une société française qui a signé avant ce tour de vis un contrat de vente, de distribution, de maintenance ou de prestation avec un partenaire cubain, la question n’est plus théorique : faut-il suspendre les livraisons, peut-on résilier sans être fautif, et comment sauver une créance quand la banque bloque le virement. Cet article répond à la question que les internautes tapent réellement, embargo Cuba, sous l’angle du contrat en cours. Il ne raconte pas l’actualité : il explique le droit applicable à votre situation, avec les textes et les décisions vérifiés pendant ce run, et les gestes procéduraux qui protègent une entreprise établie en France.

Le point de départ tient en une phrase. En droit français, le durcissement d’un embargo américain ne s’applique pas de plein droit à une société française sans lien avec les États-Unis, mais il produit des effets indirects très concrets : refus bancaire, impossibilité de payer en dollars, assurance ou transporteur qui se retire, correspondant qui exige une clause de sortie. Votre contrat reste gouverné par la loi qu’il désigne et par le Code civil, tandis que le droit européen de la protection contre l’extraterritorialité vous donne un bouclier que vos partenaires américains n’ont pas. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : relisez d’abord votre clause de sanctions, votre clause de force majeure, votre clause résolutoire et votre loi applicable avant d’envoyer la moindre notification. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intrusion ou un dommage particulier subi par votre entreprise du seul fait de cet embargo, aucune responsabilité n’est établie contre une entreprise nommée, et seul le juge décidera de la qualification de vos inexécutions.

Pour situer cet article dans son cluster, la question générale de savoir si une société française peut encore commercer avec l’île est traitée dans notre analyse Embargo Cuba 2026 : une société française peut-elle encore commercer avec l’île face au durcissement américain. Le présent article prend la suite logique : votre contrat est déjà signé, que faire de son exécution, de sa suspension, de sa résiliation et de votre argent.

I. Embargo Cuba aujourd’hui : ce que le durcissement change pour votre contrat en cours

La tendance embargo Cuba aujourd’hui traduit une inquiétude immédiate : mon contrat signé avant octobre 2026 est-il devenu inexécutable, dois-je continuer à livrer si je ne suis plus payé, et ma banque peut-elle bloquer mes flux sans engager sa responsabilité. La réponse sépare trois plans : l’applicabilité des sanctions américaines à votre société, la mécanique française de l’inexécution et de la suspension, et la distinction entre l’entreprise frappée par une mesure et l’entreprise tierce gênée par elle. Confondre ces plans conduit aux deux erreurs symétriques : croire que l’embargo américain vous oblige directement alors qu’il ne vous vise pas, ou croire que toute gêne bancaire constitue automatiquement une force majeure qui vous libère de tout.

A. Embargo Cuba : suspendre les livraisons et les paiements sans commettre de faute

Le premier réflexe consiste à suspendre sans rompre. Une société lyonnaise qui vend des équipements médicaux à un distributeur de La Havane, payable à trente jours, apprend que sa banque rejette le virement en dollars et que son assureur-crédit suspend sa garantie pour la zone Cuba. Elle s’interroge : peut-elle retenir ses prochaines livraisons tant que les factures échues restent impayées, sans se voir reprocher un manquement.

Le Code civil l’y autorise sous conditions. L’article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L’exception d’inexécution suppose donc une inexécution grave du partenaire, pas une simple crainte. Une facture échue et impayée de montant significatif, une absence de lettre de crédit promise, un refus documenté de prendre livraison : voilà des inexécutions graves. En revanche, un retard bancaire de quelques jours imputable à un contrôle de conformité, sans faute du partenaire, ne suffit pas à lui seul. Documentez l’échéance, la relance, le montant, la part du contrat concernée et le lien entre votre suspension et son manquement, puis notifiez par écrit que vous suspendez en visant l’article 1219 et le contrat.

La suspension suppose aussi de rester de bonne foi. L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Et l’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, vous ne pouvez pas utiliser l’embargo comme prétexte pour renégocier un prix qui ne vous convient plus, ni pour privilégier un autre client mieux payeur. Vous devez laisser au partenaire un délai raisonnable pour proposer un paiement alternatif en euros via une banque non exposée au dollar, une garantie, un paiement fractionné ou une livraison partielle. Proposez par écrit deux solutions alternatives avant de suspendre totalement : vous démontrerez votre bonne foi si le juge examine ensuite la proportionnalité de la suspension.

Le cas du paiement en dollars mérite un traitement distinct. Si votre contrat stipule un règlement en dollars américains via une banque correspondante aux États-Unis, le blocage ne vient ni de vous ni de votre partenaire cubain, mais du circuit de paiement. La prestation de paiement devient temporairement impossible dans la monnaie convenue, sans que le prix lui-même disparaisse. La bonne pratique consiste à constater l’impossibilité technique par les messages de rejet bancaire, à proposer un avenant de substitution de monnaie et de canal, et à suspendre les livraisons corrélatives sur le fondement de l’article 1219 tant que l’avenant n’est pas signé. Si le partenaire refuse tout paiement en euros alors qu’il en a la capacité, son inexécution devient grave et votre suspension est confortée. S’il accepte et paie en euros, vous devez reprendre l’exécution sans délai.

Le transport et l’assurance suivent la même logique. Quand l’armateur invoque les sanctions américaines pour refuser de charger à destination de Cuba, ou quand l’assureur facultés maritimes résilie la couverture de la traversée, vous ne pouvez pas livrer CIF ou CIP comme promis. Constatez par écrit le retrait du transporteur et de l’assureur, cherchez un transporteur et un assureur de substitution, chiffrez le surcoût, puis proposez le partage ou la répercussion prévue au contrat. Si aucun transport raisonnable n’existe, l’empêchement temporaire suspend l’obligation de livrer, à condition d’en informer le partenaire et de reprendre dès qu’une route rouvre. L’imprévision peut alors compléter l’analyse : l’article 1195 du Code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Un fret qui triple parce que seuls deux armateurs acceptent encore Cuba, alors que votre marge était de huit pour cent, illustre une exécution devenue excessivement onéreuse. Vous devez continuer d’exécuter pendant la renégociation, sauf suspension justifiée par l’article 1219, et documenter chaque devis de substitution.

Enfin, ne confondez pas suspension et résiliation. Suspendre conserve le contrat et préserve la relation ; résilier y met fin et ouvre la liquidation des comptes. Une suspension notifiée sans viser de clause résolutoire, sans fixer de date d’effet définitif et sans demander de dommages et intérêts reste une mesure conservatoire. Une lettre qui parle de rupture, de pénalités et de remplacement du partenaire sera lue comme une résiliation et jugée selon le régime plus strict de la rupture. Choisissez vos mots avec soin : notifiez une suspension temporaire datée avec reprise des expéditions dès le paiement effectif, et réservez le mot résiliation à une vraie rupture.

B. Embargo Cuba : quand la force majeure libère et quand elle n’exonère pas

La seconde question, la plus délicate, porte sur la force majeure. Votre partenaire cubain vous dit qu’il ne peut plus payer parce que ses fonds sont gelés ; vous-même dites à votre fournisseur français que vous ne pouvez plus livrer parce que votre banque bloque tout flux libellé Cuba. Qui est libéré, qui doit des dommages et intérêts, et qui supporte les intérêts de retard.

Le texte de référence est limpide. L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives : extériorité, imprévisibilité à la conclusion, irrésistibilité malgré des mesures appropriées. Et le même article organise ensuite la suspension en cas d’empêchement temporaire et la résolution de plein droit en cas d’empêchement définitif.

La jurisprudence précise qui peut s’en prévaloir. Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le 10 juillet 2020, publié au Bulletin, pourvois numéros 18-18.542 et 18-21.814, à propos du gel des avoirs de la banque Sepah désignée pour son concours au programme nucléaire iranien, la Cour de cassation juge, et nous citons mot pour mot le motif : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Autrement dit, l’entité visée par une mesure de gel en raison de ses propres activités ne peut pas invoquer ce gel comme une force majeure extérieure pour échapper à ses dettes, notamment pour stopper le cours des intérêts légaux. Transposée à Cuba, la leçon est nette : une société inscrite sur une liste de sanctions américaines en raison de ses activités ne peut pas opposer ce gel à son créancier français comme une excuse absolutoire ; elle reste débitrice et les intérêts courent.

La situation inverse est celle de l’entreprise française non visée, gênée par ricochet. Votre société parisienne n’est inscrite sur aucune liste, mais votre banque refuse tout transfert mentionnant Cuba par crainte d’une amende américaine. L’événement échappe à votre contrôle si vous n’avez aucune filiale ni établissement aux États-Unis et si vous n’avez pas accepté contractuellement de supporter le risque sanctions. Il était imprévisible si votre contrat a été signé avant le durcissement de septembre 2026 et si aucune clause sanctions ne mettait ce risque à votre charge. Il est irrésistible si, malgré des mesures appropriées, aucun paiement n’est possible : refus écrit de trois banques pour un virement en euros sans transit dollar, refus de l’assureur, refus de l’armateur, le tout documenté. Alors la force majeure peut suspendre votre obligation de livrer ou de payer, et vous exonérer de dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Conservez chaque preuve de diligence : demandes écrites aux banques, réponses de conformité, devis de transporteurs alternatifs, proposition d’avenant en euros.

Un autre arrêt complète le tableau pour le créancier. Le 8 mars 2023, la première chambre civile, pourvoi numéro 21-24.783, publié au Bulletin, juge à propos d’une salle de réception inexploitable pendant la crise sanitaire, et nous citons mot pour mot : « Il s’en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure. » Visés : les articles 1103 et 1218 du Code civil. Application à Cuba : si votre fournisseur cubain ne peut plus livrer parce que ses intrants américains sont bloqués, vous ne pouvez pas faire résoudre le contrat au seul motif que vous êtes privé de la contrepartie attendue, mais vous pouvez vous prévaloir de son inexécution pour obtenir vous-même la résolution, suspendre vos paiements et refuser les pénalités qu’il vous réclamerait. La nuance procédurale compte : visez l’inexécution du débiteur, pas votre propre frustration.

Le gel administratif français obéit à une logique distincte qu’il ne faut pas confondre avec l’embargo américain. L’article L. 562-2 du Code monétaire et financier dispose que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement le gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement. Ce régime français, avec arrêté, durée de six mois renouvelable et voies de recours devant le juge administratif, n’est pas le mécanisme du durcissement américain de septembre 2026 visant Cuba. Si vos fonds sont gelés par un arrêté français, contestez l’arrêté lui-même ; si votre banque bloque par précaution américaine sans arrêté français, contestez le blocage bancaire sur le terrain contractuel et de la conformité, pas sur celui du gel administratif. Mélanger les deux fait perdre des mois.

Reste la restitution quand l’empêchement est définitif. Quand la chose due a péri ou quand l’exécution est devenue définitivement impossible sans faute, le contrat est résolu de plein droit et chacun récupère ce qu’il a fourni. L’article 1351-1 du Code civil dispose notamment que le débiteur libéré par la perte de la chose doit céder au créancier les droits et actions attachés à cette chose. Pratiquement, si des marchandises périssables à destination de Cuba sont détruites après refus d’embarquement prolongé, cédez à votre partenaire vos droits contre le transporteur et l’assureur au lieu de garder seul l’indemnité. Ce geste, prévu par le texte, évite une action en enrichissement et facilite un accord global.

II. Embargo Cuba 2026 : résilier proprement et sauver votre créance face au blocage bancaire

La tendance embargo Cuba 2026 exprime l’autre versant de la recherche : comment sortir proprement d’un contrat devenu dangereux ou ruineux, et comment être payé malgré le blocage. Résilier vite et mal expose à des dommages et intérêts ; ne jamais résilier enferme dans des pénalités de retard. La voie étroite consiste à activer la clause convenue, à notifier selon les formes, puis à traiter la créance comme un dossier de recouvrement international avec sûretés, assurance et mesures conservatoires, y compris à Paris et en Île-de-France où la plupart des sièges et des banques sont localisés.

A. Embargo Cuba 2026 : résilier, activer la clause sanctions et sortir du contrat

Commencez par la clause. Une clause sanctions bien rédigée prévoit qui supporte le risque d’un durcissement, quelle liste fait foi, quel délai de notification, quelle suspension et quelle résiliation sans indemnité. Une clause de force majeure rénovée après 2016 liste souvent les sanctions, embargos et refus bancaires comme événements possibles. Une clause résolutoire désigne les manquements qui entraînent la fin du contrat. Relisez-les ensemble, car elles se combinent.

Le régime de la clause résolutoire est strict. L’article 1225 du Code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Et le même article exige une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause, sauf stipulation contraire permettant une résolution de plein droit du seul fait de l’inexécution. Oublier de viser la clause dans la mise en demeure fait échouer la résiliation. Écrivez donc : mise en demeure de payer la facture du 15 août 2026 dans les quinze jours, rappelant que, faute de paiement, la clause résolutoire numéro 12 s’appliquera et que la résolution prendra effet à la date prévue par elle. Joignez le relevé de compte, la facture, le contrat et les rejets bancaires si vous les avez.

À défaut de clause, la sortie passe par la notification ou le juge. L’article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La notification unilatérale suppose une inexécution suffisamment grave : abandon du paiement depuis trois mois, refus de fournir la lettre de crédit, silence persistant malgré deux relances. Elle doit être motivée, proportionnée et adressée à la bonne personne selon le contrat. La voie judiciaire reste préférable quand le litige dépasse cent mille euros, quand le partenaire conteste la gravité ou quand vous craignez une demande reconventionnelle. Saisir le tribunal des activités économiques de Paris si votre contrat lui attribue compétence vous donne un juge habitué aux clauses sanctions et aux chaînes de paiement : exposez la chronologie, le montant, les diligences bancaires et l’échec de la renégociation de l’article 1195.

Les effets de la résolution doivent être anticipés dans la lettre elle-même. L’article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et précise sa date d’effet selon les cas, avec restitution de ce qui a été fourni quand les prestations n’ont d’utilité que par l’exécution complète. Prévoyez donc : date d’effet, sort des acomptes, sort des marchandises déjà expédiées, sort des outillages confiés, restitution des documents techniques et sort des pénalités. Si vous avez livré deux machines sur cinq et que l’ensemble formait une ligne de production indissociable, demandez la restitution ou la compensation plutôt que de garder l’acompte sans titre. Si les deux machines fonctionnent indépendamment, conservez le prix des prestations utiles et ne restituez que l’indu. Chiffrez ces options avant de notifier : un décompte joint évite que votre résiliation soit lue comme une rupture brutale.

La clause sanctions américaine mérite une vigilance particulière. Beaucoup de contrats conclus avec des groupes exposés au dollar stipulent que chaque partie respectera les sanctions américaines et que tout manquement autorise l’autre à suspendre puis à résilier. Pour une société française sans activité aux États-Unis, accepter sans réserve une telle clause revient à importer dans votre contrat un embargo étranger que le droit français et le droit européen ne vous imposent pas. Le règlement européen de protection contre l’extraterritorialité, règlement numéro 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, interdit en principe de se conformer à certaines législations étrangères énumérées et permet de ne pas reconnaître leurs effets, sauf autorisation. Sans entrer dans le détail de ses annexes, retenez l’argument de négociation : proposez de remplacer la référence exclusive aux sanctions américaines par une référence aux sanctions des Nations unies et de l’Union européenne applicables en France, avec une procédure de notification et de recherche d’alternative avant toute résiliation. À défaut d’accord, faites constater par écrit que vous exécutez dès qu’un canal licite en droit français existe, afin de ne pas être qualifié de débiteur défaillant.

Documentez l’imprévisibilité. Si votre contrat a été signé en 2024 ou au premier semestre 2026, le durcissement de septembre 2026 restreignant les voyages et l’accès bancaire, tel que rapporté par le Miami Herald, était raisonnablement imprévisible dans son ampleur. Si votre contrat a été signé après le 30 septembre 2026 en connaissance du durcissement, sans clause d’adaptation, le juge considérera que vous avez accepté le risque et refusera la force majeure comme l’imprévision. La date de signature devient donc une pièce maîtresse : produisez-la, ainsi que les échanges précontractuels montrant ce que chacun savait des risques Cuba.

B. Embargo Cuba : banque qui bloque, créance impayée, comment recouvrer et contester

Vient le nerf de la guerre : l’argent. Trois situations se présentent. Votre partenaire veut payer mais sa banque ou la vôtre bloque ; votre partenaire ne veut plus payer en invoquant l’embargo ; votre banque clôture votre compte parce que vous commercez avec Cuba. Chaque situation appelle une action différente, et l’inaction prescrite fait perdre la créance.

Quand le partenaire veut payer mais que le circuit bloque, traitez le paiement comme un chantier technique. Exigez un paiement en euros sans transit dollar, sur une banque française ou européenne qui accepte le risque Cuba après examen de conformité, avec mention exacte du motif sans mot déclencheur inutile. Faites lever par écrit le refus : demandez à votre banque les motifs précis du rejet, la règle interne ou externe invoquée, la liste visée et la possibilité d’un paiement avec licence ou autorisation. Un refus oral au guichet ne suffit pas pour agir ; un courrier de conformité qui cite la règle américaine appliquée à un virement franco-cubain en euros sans lien américain prouve l’excès de prudence. Adressez ensuite une réclamation écrite au service réclamations de la banque, puis au médiateur bancaire, tout en assignant si nécessaire le partenaire en paiement devant le juge français compétent selon votre clause attributive. Le jugement français constatant la dette en euros vous servira ensuite pour une saisie ou pour l’assurance-crédit, même si le transfert reste temporairement difficile.

Quand le partenaire refuse de payer en invoquant l’embargo, contestez la qualification. Rappelez que, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020 déjà cité, l’entité frappée en raison de ses activités ne peut pas transformer son gel en force majeure exonératoire, et que, selon l’arrêt du 8 mars 2023, vous pouvez vous prévaloir de son inexécution pour obtenir la résolution. Mettez en demeure de payer en euros sur un compte européen, offrez un délai de quinze jours, puis notifiez la résolution sur le fondement des articles 1224 et 1225 si la clause le prévoit. Demandez le principal, les intérêts légaux qui continuent de courir contre l’entité visée, les frais bancaires de rejets et les coûts de substitution de transport. Proposez en parallèle une médiation ou une conciliation du tribunal des activités économiques de Paris : un échéancier adossé à une sûreté vaut mieux qu’un jugement inexécutable à La Havane.

Sécurisez la créance par des mesures conservatoires en France. Votre débiteur cubain détient peut-être en France un compte, des parts, un fonds de commerce, du matériel ou une créance contre un client français. Le Code des procédures civiles d’exécution permet, sur autorisation du juge, une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire sans effet attributif immédiat, compatible dans son principe avec un gel ciblé lorsqu’elle ne fait pas sortir le bien du patrimoine sans autorisation. Demandez au juge de l’exécution parisien l’autorisation de saisir à titre conservatoire, en justifiant de la créance fondée et du péril dans le recouvrement : impayés répétés, risque d’insolvabilité, détournement de flux, fermeture annoncée. Une fois l’autorisation obtenue, faites signifier par commissaire de justice et tentez un accord : beaucoup de dossiers se règlent dans les huit jours qui suivent une saisie conservatoire bien ciblée.

Mobilisez l’assurance et les garanties. Si vous avez souscrit une assurance-crédit pour la zone Cuba, déclarez le sinistre dans le délai contractuel, souvent trente à quatre-vingt-dix jours après l’échéance impayée, avec factures, relances, preuves du blocage et décompte. Si vous avez une garantie à première demande d’une banque du partenaire, appelez-la selon sa lettre exacte, sans invoquer l’embargo dans votre demande : la garantie est autonome du contrat de base. Si vous avez une réserve de propriété sur des marchandises livrées mais impayées, revendiquez-les avant leur revente ou leur incorporation. Si vous avez un crédit documentaire, présentez des documents strictement conformes : une virgule manquante suffit à la banque pour refuser, et l’embargo ne couvre pas votre négligence documentaire.

Quand votre propre banque bloque ou menace de clôturer votre compte parce que vous commercez avec Cuba, agissez sur deux fronts. D’abord, exigez la transparence : motif écrit, texte visé, durée du blocage, voies de recours internes. Ensuite, utilisez le droit au compte et la médiation si la relation se dégrade, tout en ouvrant un compte de secours dans un établissement qui accepte votre profil après une présentation claire de votre conformité aux sanctions des Nations unies et de l’Union européenne. Ne signez jamais une attestation par laquelle vous vous engageriez à ne plus commercer avec Cuba si votre modèle en dépend : négociez une formulation limitée aux sanctions qui vous sont réellement applicables en France. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les directions de la conformité, un rendez-vous physique avec le pôle conformité, dossier sous le bras avec contrat, licences, factures et circuit de paiement en euros, débloque plus de dossiers qu’une succession de messages en ligne.

Chiffrez et provisionnez. Une créance Cuba bloquée n’est pas seulement un litige, c’est un risque comptable et fiscal. Provisionnez la créance douteuse selon vos règles comptables, documentez le caractère irrécouvrable temporaire ou définitif pour la déductibilité, et informez votre expert-comptable du contentieux et des mesures conservatoires. Un dirigeant qui laisse une créance de deux cent mille euros sans relance pendant un an puis invoque l’embargo s’expose au reproche de négligence dans le recouvrement, voire à une mise en cause pour faute de gestion en cas de procédure collective ultérieure. Relancez tôt, écrivez beaucoup, chiffrez tout.

Conclusion

Le durcissement américain de septembre 2026 rapporté par le Miami Herald et Reuters ne transforme pas votre contrat français en chiffon de papier, mais il impose une discipline contractuelle renforcée. Suspendez sur le fondement de l’article 1219 quand l’inexécution du partenaire est grave, en restant de bonne foi au sens des articles 1103 et 1104. N’invoquez la force majeure de l’article 1218 que si l’événement échappe à votre contrôle, était imprévisible à la signature et reste irrésistible malgré des mesures appropriées documentées, en gardant à l’esprit que l’entité frappée en raison de ses activités ne peut pas s’en prévaloir faute d’extériorité selon l’assemblée plénière du 10 juillet 2020, tandis que vous pouvez vous prévaloir de l’inexécution du débiteur selon la première chambre civile du 8 mars 2023. Résiliez selon la clause résolutoire de l’article 1225 ou, à défaut, par notification grave au sens de l’article 1224 avec les effets de l’article 1229, après avoir tenté la renégociation de l’article 1195 quand le coût est devenu excessif. Sauvez la créance par un paiement en euros sans transit dollar, une mise en demeure chiffrée, une mesure conservatoire autorisée à Paris et une déclaration rapide à l’assurance.

À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle ne s’ajoute à ce blocage, aucune responsabilité d’une entreprise nommée n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera de la qualification finale. Dire ce qui joue en votre faveur quand la source le dit : selon Reuters, le responsable cubain du commerce affirme que son pays poursuit des réformes malgré le frein américain, ce qui laisse une porte à la reprise des flux si un canal licite en droit français est trouvé. Gardez chaque rejet bancaire, chaque devis de substitution, chaque proposition d’avenant : ce dossier de preuves fera la différence entre une force majeure reconnue et une simple difficulté dont vous supporterez le coût.