Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La SELARL sous l’ordonnance du 8 février 2023 : dualité de responsabilité, gouvernance et rachat des parts sociales
L'ordonnance du 8 février 2023 rénove la SELARL : dualité de responsabilité, gouvernance, exclusion d'associé et valorisation des parts sous l'article 1843-4.
Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : contester le dépassement du plafond, faire annuler le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Loyer supérieur au plafond à Paris : vérifiez le dépassement du loyer de référence majoré, respectez les délais de 3 mois et 3 ans, faites annuler le complément de loyer injustifié et récupé …
Transmettre son entreprise en 2027 : pacte Dutreil maintenu, reprise par les salariés et droits réduits, comment sécuriser la cession
Budget 2027 : pacte Dutreil maintenu avec 75 % d'exonération, nouveau pacte Papin pour les reprises par les salariés, CIR sanctuarisé. Conditions, délais et contestation d'un redressement.
Annecy lac en baisse : sécheresse, maison fissurée et catastrophe naturelle, que faire ?
Le lac d'Annecy perd un centimètre par jour : maison fissurée, arrêté de catastrophe naturelle, assurance et achat près du lac, le mode d'emploi.
Épargne salariale mon compte : retrouver, débloquer et récupérer vos avoirs oubliés avant le prélèvement du budget 2027
Épargne salariale oubliée, Livret A et assurance-vie en déshérence : où est votre argent, comment le débloquer et le récupérer avant le prélèvement de 17 % du budget 2027.
Abus de minorité (2023-2026) : quand le refus de proroger fait voter un mandataire à la place des bloqueurs
Refuser de proroger la société : quand ce vote minoritaire devient un abus et permet de faire désigner un mandataire pour voter à la place des bloqueurs (2023-2026).
Votre bailleur vous réclame des fermages vieux de plus de cinq ans : opposer la prescription et sauver votre bail rural devant le tribunal
Fermages impayés depuis plus de cinq ans : la prescription quinquennale éteint la dette et interdit la résiliation sur ces termes. Calcul échéance par échéance, actes interruptifs et mise en …
Dossier de surendettement et trop-perçu de retraite : la Carsat retient sur ma pension — déclarer, suspendre, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Trop-perçu de retraite et dossier de surendettement : déclarer l'indu, suspendre les retenues sur pension, contester dans les délais et faire effacer.
Créer une société au Kazakhstan (TOO à Astana) en restant en France : convention du 3 février 1998, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une TOO à Astana en restant vivre en France : convention du 3 février 1998, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et conte …
Confiseries Cokoc rappelees le 1er octobre 2026 : ce que doivent decider enseigne, magasins et clients professionnels
Bonbons Cokoc rappeles le 1er octobre 2026 pour moisissures : retrait, information, tracabilite et recours du magasin et des clients professionnels contre leur fournisseur.
Caméra du voisin ou du syndic qui vous filme : exiger l’accès, l’effacement et le retrait, saisir la CNIL et le juge (2026)
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou caméras du syndic dans le hall : accès aux images, effacement, retrait sous astreinte, CNIL et juge.
VMC bruyante en immeuble collectif : qui doit agir, qui paie et ce que le juge exige comme preuve
Ventilation collective bruyante : seuils acoustiques, partage des rôles entre occupant, bailleur et syndic, et méthode de preuve issue de trois décisions 2024-2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation