Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Précarité énergétique : ce que la proposition de loi n°957 déposée au Sénat changerait pour les coupures et le chèque énergie
Proposition de loi n°957 déposée au Sénat le 18 septembre 2026 : fin des coupures d'électricité pour impayés toute l'année, planchers de puissance garantis et chèque énergie versé directemen …
Attaquer le permis de construire du voisin sans perdre d’avance : notification en quinze jours, intérêt à agir et délais en 2026
Le recours du voisin contre un permis de construire se perd le plus souvent sur la procédure : notification à la mairie et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours francs …
Société LLC à Nevis : ordonnance NLLCO, secret d’affaires et requalification fiscale en France
Société LLC à Nevis : ordonnance NLLCO, secret d'affaires et requalification fiscale en France I. Le mirage juridique de la Limited Liability Company de Niévès et l'absence de protection con …
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur : contrôle de l’abus de droit, inefficacité du commandement de payer et protection du preneur
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur : contrôle de l'abus de droit, inefficacité du commandement de payer et protection du preneur Le statut d'ordre pu …
BitMart veut convertir vos cryptos en dollars : distribution immédiate ou jetons, comment choisir et protéger vos droits depuis la France (2026)
Le 30 septembre 2026, BitMart a proposé de convertir les soldes en dollars, puis de choisir entre distribution immédiate et jetons, avant une demande au juge. Ce que doit vérifier un client …
Notification de violation de données personnelles et fraudes bancaires : responsabilité de la banque, RGPD et recours de la victime
Le 1er octobre 2026 marque le lancement officiel de la quatorzième édition du Cybermois, orchestrée par le dispositif national d'assistance et de prévention en cybersécurité en partenariat a …
La clause de non-sollicitation de clientèle entre entreprises en droit de la concurrence : critères de validité, charge de la preuve de proportionnalité, liberté d’entreprendre et sanction de la concurrence déloyale sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 1103 du Code civil
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On m’a déclaré bénéficiaire effectif à tort : faire rectifier, sortir du registre et engager la responsabilité du déclarant
Inscrit comme bénéficiaire effectif d'une société que vous avez quittée ou que vous ne contrôlez pas : vérifier votre fiche, exiger la rectification, saisir le président du tribunal et obten …
Clause d’exclusion de garantie d’assurance : le revirement du 17 septembre 2026 et comment contester un refus
La Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2026 que le caractère formel de chaque cas d'exclusion s'apprécie séparément : la nullité d'une exclusion obscure n'annule plus toute la clause, s …
Résilier son contrat de franchise et sortir de la non-concurrence : délais, preuves et indemnités en 2026
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau ou contester l'interdiction post-contractuelle et sa pénalité : annulation pour document précontractuel trompeur, résiliation pour manquements du …
Taxe foncière 2026 trop élevée à Paris : payer avant le 15 octobre, contester la valeur locative et obtenir un dégrèvement
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé à Paris : dates limites du 15 et 20 octobre, majoration de 10 %, valeur locative à vérifier, exonérations et dégrèvement pour vacance.
La protection par le droit d’auteur des publications sur les réseaux sociaux et les limites du compte rendu d’actualité selon la Cour de justice de l’Union européenne
L'essor des plateformes numériques a profondément transformé les modes de communication et de circulation de l'information. Quotidiennement, des millions d'utilisateurs diffusent sur les rés …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation