Vous touchez une pension de retraite et la caisse vous réclame un trop-perçu de plusieurs milliers d’euros, prélevé chaque mois sur votre pension, pendant que d’autres dettes s’accumulent et qu’un huissier menace de saisir votre compte. Cette situation, fréquente chez les retraités aux revenus modestes, mêle deux procédures qu’il faut conduire ensemble : la contestation du trop-perçu devant la caisse de retraite et le traitement du surendettement devant la commission de la Banque de France. Chaque démarche obéit à ses propres délais, et une erreur sur l’un des deux fronts peut coûter cher : un indu prescrit ou remis par erreur peut devenir définitif, tandis qu’une dette de retraite oubliée du dossier de surendettement continue d’être prélevée malgré la recevabilité. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer l’indu de retraite dans le dossier, ce que la recevabilité suspend exactement, dans quelles limites la caisse peut retenir sur la pension, comment contester la notification d’indu, et quand le juge efface ce type de dette ou au contraire l’exclut pour fraude.

Le point de départ tient en une phrase : le dossier de surendettement s’adresse aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir. C’est la définition que donne l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Un retraité dont la pension constitue la seule ressource entre pleinement dans ce cadre : la loi ne réserve pas la procédure aux salariés, et la pension, comme le salaire, sert de base au calcul de la capacité de remboursement. L’indu de retraite constitue une dette comme une autre au regard de la recevabilité, à condition de le déclarer avec son montant exact, le nom de la caisse créancière et la copie de la notification. Pour une présentation d’ensemble de la recevabilité et de l’effacement, le lecteur peut se reporter à l’article pilier du site sur le dossier de surendettement devant la Banque de France, la recevabilité et l’effacement des dettes, qui décrit le parcours complet du dépôt jusqu’à la sortie du dispositif.

I. Dossier de surendettement et trop-perçu de retraite : faut-il déclarer l’indu et que suspend la recevabilité ?

La première partie répond aux deux questions que se pose tout retraité poursuivi par sa caisse : l’indu de pension doit-il figurer dans le dossier de surendettement, et la recevabilité arrête-t-elle les retenues sur la pension ainsi que les poursuites de l’huissier. La réponse à la première question est affirmative sans hésitation : toute dette connue doit être déclarée, y compris l’indu notifié par la caisse de retraite, la caisse complémentaire ou tout autre organisme. La réponse à la seconde demande plus de nuances, car les retenues opérées directement par la caisse sur les arrérages ne suivent pas exactement le même régime que les saisies diligentées par un commissaire de justice.

A. La caisse retient sur ma pension : dans quelles limites et comment calculer ce qu’il reste pour vivre ?

Quand la caisse d’assurance retraite a notifié un indu, elle récupère en général sa créance par des retenues mensuelles sur la pension, sans passer par un huissier. Ce mode de recouvrement direct surprend les retraités qui découvrent une pension amputée de 100 ou 200 euros par mois sans décision de justice. Il faut savoir que les pensions et rentes de vieillesse sont, par principe, cessibles et saisissables comme les salaires : l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » Concrètement, la part saisissable de la pension se calcule par tranches, comme pour un salaire, avec une majoration par personne à charge, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, selon lequel « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » Le même article du code de la sécurité sociale ajoute toutefois des protections propres aux pensions : « L’application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d’invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l’article L. 341-5 . » Et l’article L. 341-5 du code de la sécurité sociale garantit que « Le montant minimum de la pension d’invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. »

En pratique, le retraité qui reçoit la notification d’indu doit d’abord vérifier trois éléments chiffrés : le montant total réclamé, le montant de la retenue mensuelle appliquée, et le solde qui lui reste pour vivre. Si la retenue laisse un reste à vivre inférieur au minimum vital, il faut réagir vite, par deux voies parallèles. D’une part, écrire à la caisse pour demander la réduction de la retenue mensuelle ou un échelonnement compatible avec les charges courantes, en joignant les justificatifs de ressources et de charges. D’autre part, déposer sans attendre le dossier de surendettement, car la recevabilité produit un effet protecteur immédiat : l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette suspension couvre les saisies et les procédures d’exécution menées par les créanciers, y compris pour l’indu de retraite qui n’est pas une dette alimentaire. Elle dure jusqu’à l’issue de la procédure : l’article L. 722-3 du code de la consommation précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » La commission notifie la recevabilité aux créanciers et aux agents chargés de l’exécution, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme le prévoit l’article R. 722-2 du code de la consommation aux termes duquel « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. »

Il faut toutefois éviter une méprise fréquente : la recevabilité interdit au débiteur lui-même de payer ses anciennes dettes. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Dès la recevabilité, le retraité ne doit donc plus rembourser spontanément l’indu ni aucun autre arriéré, et doit laisser la commission établir l’état du passif : l’article L. 723-2 du code de la consommation rappelle que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Si la caisse continue ses retenues après notification de la recevabilité, il faut adresser aussitôt à la caisse une copie de la décision de recevabilité en demandant l’arrêt des prélèvements, et signaler la difficulté à la commission, qui peut intervenir auprès du créancier. À Paris et en Île-de-France, où les commissions siègent auprès des succursales de la Banque de France du domicile, les caisses régionales appliquent les mêmes règles nationales, et le secrétariat de la commission reste l’interlocuteur pour faire cesser des retenues maintenues par erreur après la recevabilité.

B. Trop-perçu de retraite prescrit ou remis : deux ans, bonne foi et recours amiable, comment contester ?

Avant même de discuter d’effacement par le surendettement, le retraité doit vérifier si l’indu est réellement dû, car une part importante des trop-perçus de retraite résulte d’erreurs de la caisse ou de déclarations tardives sans intention de tromper. Le premier réflexe consiste à lire la notification d’indu dans son intégralité : elle doit indiquer la nature de la prestation concernée, la période visée, le montant réclamé, le calcul effectué et les voies de recours avec leurs délais. Toute notification obscure ou incomplète doit être contestée par écrit, en demandant le détail du calcul et la copie des pièces du dossier. Le site de l’Assurance retraite d’Île-de-France, consulté pour cet article, invite d’ailleurs les assurés qui s’interrogent sur une somme à rembourser à écrire au service clientèle de leur caisse pour comprendre l’origine du trop-perçu avant tout paiement. Cette demande écrite interrompt en pratique les initiatives de recouvrement forcé pendant l’examen du dossier et crée une trace utile si le litige se prolonge.

Le deuxième point de contrôle porte sur la prescription, qui joue un rôle décisif en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Autrement dit, la caisse dispose de deux ans à compter de chaque versement pour en réclamer le remboursement, sauf si elle démontre une fraude ou une fausse déclaration de l’assuré. Pour un indu qui court sur plusieurs années, il faut donc examiner mois par mois : les versements anciens de plus de deux ans à la date de la demande de remboursement sont prescrits, sauf fraude établie. Cette prescription se soulève devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire, et elle peut réduire considérablement le montant réclamé. Le même article protège en outre les assurés de bonne foi victimes d’une erreur de la caisse : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Et lorsque les ressources se situent entre ce plafond et son double, « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations. » Dans cette tranche de ressources, la situation est soumise à la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise totale ou partielle et fixer un échelonnement. Ces dispositions concernent directement les petites pensions : un retraité modeste, de bonne foi, face à un indu né d’une erreur de calcul de la caisse, peut obtenir qu’aucun remboursement ne lui soit réclamé, ou à tout le moins qu’aucun prélèvement d’office ne soit opéré.

Le troisième point de contrôle porte sur la procédure de contestation elle-même, qu’il faut engager dans les délais sans attendre l’issue du dossier de surendettement. La contestation commence par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse, par lettre recommandée exposant les moyens : prescription des versements anciens, erreur de la caisse, bonne foi, montant contesté du calcul, demande de remise gracieuse et, à titre subsidiaire, demande d’échelonnement. Si la commission maintient la réclamation, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, qui juge les contestations relatives aux prestations de sécurité sociale. Ce contentieux suit son cours parallèlement au dossier de surendettement, et son résultat modifie le passif : un indu annulé ou réduit par le juge social disparaît du dossier ou y figure pour son montant rectifié, tandis qu’un indu confirmé y demeure pour être traité par le plan ou les mesures imposées. Il est donc essentiel d’informer la commission de surendettement de la contestation en cours et de lui transmettre ensuite la décision rendue, afin que l’état du passif soit mis à jour. À l’inverse, l’absence totale de contestation dans les délais rend l’indu définitif à l’égard de la caisse, et la commission de surendettement le traitera comme une créance certaine, sans pouvoir se substituer au juge social pour en apprécier le bien-fondé. Les deux procédures sont complémentaires, jamais interchangeables.

II. Effacement du trop-perçu de retraite par le surendettement : quand le juge l’accepte et quand la fraude l’exclut ?

La seconde partie traite du sort final de l’indu de retraite dans la procédure de surendettement : dans quels cas la dette est rééchelonnée, suspendue ou effacée, et dans quels cas elle échappe à tout traitement parce qu’elle résulte d’une fraude. Cette distinction commande toute la stratégie du dossier, car inscrire dans un plan d’effacement une dette que la loi exclut fait perdre un temps précieux, tandis que renoncer par avance à un effacement possible prive le retraité d’un allègement décisif. La règle de principe est favorable : l’indu de retraite régulièrement déclaré suit le sort commun des dettes et peut être rééchelonné, suspendu ou effacé selon la gravité de la situation. L’exception vise les indus d’origine frauduleuse au préjudice des organismes sociaux, que la loi écarte de toute mesure d’allègement.

A. Rétablissement personnel sans liquidation : quelles dettes de retraite sont effacées et à quelle date ?

Lorsque les ressources du retraité ne permettent aucun remboursement, même rééchelonné, la commission peut orienter le dossier vers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le cas typique du retraité locataire, sans patrimoine, dont la pension couvre à peine les charges courantes, relève du premier cas : l’effacement sans liquidation. La portée de cet effacement est large : l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » L’indu de retraite, dette non alimentaire née avant la décision de la commission, entre donc dans l’effacement, sauf s’il relève des exclusions légales examinées ci-après.

La date à laquelle le passif effacé s’apprécie a donné lieu à un contentieux tranché par la Cour de cassation, et le retraité doit la connaître car elle détermine si un indu notifié en cours de procédure est effacé. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 741-2 dans sa version alors applicable, que « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui retenait la date de l’admission du dossier au lieu de la date de la décision de la commission imposant le rétablissement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi numéro 22-11.535). Concrètement, les dettes nées entre le dépôt du dossier et la décision de la commission sont comprises dans l’effacement, ce qui protège le retraité contre un indu notifié pendant l’instruction du dossier. En revanche, les dettes nées après la décision de la commission restent dues et ne sont pas effacées : un indu portant sur des versements postérieurs à cette date doit être contesté devant la caisse et le juge social, mais ne peut pas être intégré à l’effacement déjà prononcé.

Quand la situation n’est pas irrémédiablement compromise et qu’une capacité de remboursement subsiste, la commission impose des mesures graduées plutôt que l’effacement. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Pour l’indu de retraite, cela se traduit par un rééchelonnement de la retenue mensuelle à un niveau compatible avec le reste à vivre, ou par une suspension de deux ans suivie d’un réexamen, le temps que la contestation devant la caisse aboutisse ou que la situation s’améliore. Si la suspension arrive à son terme sans amélioration, le débiteur peut demander un réexamen : l’article R. 733-5 du code de la consommation ouvre cette faculté dans un délai déterminé après le terme de la suspension, selon des modalités précisées dans les courriers de la commission. Le retraité doit donc conserver chaque courrier de la commission, qui indique les voies et délais de recours contre chaque décision.

B. Juge des contentieux de la protection : contester en quinze jours, que demander à l’audience ?

Toute décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, et ce recours constitue le véritable cœur de la protection du retraité. Il vise la décision de recevabilité elle-même, l’orientation vers telle ou telle mesure, l’état du passif, les mesures imposées ou le rétablissement personnel. Le recours se forme par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du domicile, dans le délai bref indiqué sur la lettre de notification de la commission, en pratique quinze jours à compter de la notification. Ce délai court vite et ne pardonne aucun retard : il faut déposer la contestation dès réception du courrier, en exposant clairement ce qui est critiqué et en joignant les pièces nouvelles, par exemple la décision de la commission de recours amiable rendue entre-temps ou le décompte rectifié de la caisse. Le juge convoque ensuite les parties et statue par jugement ; lorsque l’appel est ouvert contre ce jugement, l’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » Devant le juge, le retraité peut demander la recevabilité refusée à tort, la prise en compte d’une dette omise à l’état du passif, la réduction d’une mensualité incompatible avec le reste à vivre, ou l’orientation vers le rétablissement personnel quand aucun remboursement n’est possible. Le juge dispose des mêmes pouvoirs que la commission et peut ordonner une mesure d’instruction, par exemple une expertise du calcul de l’indu ou un complément d’information de la caisse.

Il existe toutefois une limite dirimante à l’effacement, que le retraité doit apprécier avec lucidité avant de construire son dossier : les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes sociaux ne peuvent être ni remises, ni rééchelonnées, ni effacées. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » et que « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’ article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles . » Le même article ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » En matière de retraite, la fraude vise par exemple la dissimulation prolongée d’une reprise d’activité, la fausse déclaration de ressources pour une prestation sous conditions, ou le cumul organisé d’une pension avec des revenus non déclarés. Les sanctions correspondantes relèvent du régime prévu par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La bonne foi joue donc un rôle protecteur à double titre : elle ouvre le bénéfice de la procédure de surendettement et elle écarte la qualification de fraude qui interdirait l’effacement.

La Cour de cassation a précisé le moment auquel la fraude s’apprécie, dans une décision qui concerne directement une caisse de retraite et que tout retraité doit connaître. Une caisse d’assurance retraite contestait l’effacement d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros, en invoquant une pénalité pour fraude notifiée après la décision de la commission. La deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 711-4, 3°, que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale », et que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, pourvoi numéro 22-20.051). La portée pratique est double. D’une part, une sanction pour fraude notifiée en cours de procédure peut encore exclure la dette de l’effacement, même si la commission l’avait d’abord incluse : le retraité qui reçoit une notification de pénalité pour fraude doit la contester immédiatement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, au lieu de la laisser devenir définitive. D’autre part, une simple allégation de fraude par la caisse, sans décision de justice ni sanction régulièrement notifiée, ne suffit pas à écarter l’effacement. À l’audience devant le juge des contentieux de la protection, le débat se concentre donc sur les pièces : notification d’indu, calcul détaillé, décision de sanction éventuelle et sa contestation, preuves de la bonne foi comme les déclarations adressées en temps utile à la caisse. Le juge parisien, comme tout juge des contentieux de la protection, applique ces règles nationales à l’identique, et l’audience se prépare avec un dossier chiffré et daté, pièce par pièce.

Conclusion

Le retraité poursuivi pour un trop-perçu de pension dispose d’un chemin balisé, à condition d’agir sur les deux fronts sans en négliger aucun. Devant la caisse, il vérifie la réalité de l’indu, soulève la prescription de deux ans des versements anciens, invoque l’erreur de l’organisme et sa bonne foi, saisit la commission de recours amiable puis le pôle social si nécessaire. Devant la commission de surendettement, il déclare l’indu avec ses justificatifs, bénéficie de la suspension des poursuites dès la recevabilité, cesse tout paiement direct des arriérés, et obtient selon ses ressources un rééchelonnement, une suspension ou un effacement. Les deux arrêts de la deuxième chambre civile cités dans cet article encadrent l’issue : l’effacement du rétablissement personnel couvre le passif arrêté à la date de la décision de la commission, tandis que la fraude prouvée par une sanction exclut la dette de tout allègement, appréciée au jour où le juge statue. Entre ces deux bornes, chaque dossier se joue sur des preuves datées et des délais respectés. La pension de retraite, seule ressource de nombreux foyers, mérite cette défense méthodique : vérifier, contester dans les délais, déclarer avec exactitude, puis demander au juge ce que la commission n’a pas accordé.