Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et pension alimentaire que vous versez : l’ex-conjoint poursuit, l’huissier saisit — déclarer, protéger le versement, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Vous versez une pension alimentaire et déposez un dossier de surendettement : la commission ne peut ni la réduire ni l'effacer sans l'accord de l'autre parent, et la recevabilité ne bloque p …
Votre fermier transforme la ferme louée en gîte ou accueil à la ferme sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui crée des gîtes sans accord : destination agricole, prolongement de l'exploitation, preuves, résiliation et indemnités devant le tribunal paritaire.
Créer une société en Ouzbékistan (LLC à Tachkent) en restant en France : convention du 22 avril 1996, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC à Tachkent en restant en France : convention du 22 avril 1996, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Fissure piscine assurance : piscine fissurée par la sécheresse, catastrophe naturelle, expertise et recours, que faire en 2026 ?
Piscine fissurée par la sécheresse d'octobre 2026 : garantie catastrophes naturelles de l'assurance habitation, délais de déclaration, expertise et contre-expertise, dommages-ouvrage et déce …
Géolocalisé en permanence par votre employeur (véhicule, appli, badge) : exiger l’arrêt, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui vous géolocalise en permanence : conditions de licéité, accès et opposition, plainte CNIL, action prud'homale, preuve et réparation du préjudice (2026).
Promesses de vente du pacte (2026) : quand la holding du dirigeant révoqué doit livrer les titres
Un pacte prévoit la vente des titres en cas de départ du dirigeant, qui a transféré ses parts à sa holding : la Cour de cassation dit en 2026 quand la holding doit livrer et pourquoi la cond …
Radon dans la maison : qui doit informer, qui doit mesurer et qui paie les travaux
Maison ou logement en zone à potentiel radon : état des risques du vendeur et du bailleur, dépistage au dosimètre et seuil de 300 Bq/m3, recours de l'acheteur et du locataire et répartition …
Faux produit bio : tromperie, pratiques commerciales trompeuses et remboursement de l’acheteur
La DGCCRF a épinglé plus d'un professionnel du bio sur sept. Mention bio mensongère : tromperie, sanctions et recours concrets de l'acheteur pour être remboursé.
La mairie veut préempter votre terrain : DIA, prix, délai de deux mois et recours en 2026
La mairie veut préempter votre terrain : DIA obligatoire, délai de deux mois, prix négocié ou fixé par le juge, et quatre angles de recours en 2026.
Maison inondée dans le Gard et l’Hérault après le 30 septembre 2026 : catastrophe naturelle, assurance, expertise et recours
Vigilance rouge le 30 septembre 2026 dans le Gard et l'Hérault : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration à l'assureur sous trente jours, expertise, délais d'indemnisation et recours en …
SARL sans gérant depuis des années, associé décédé et héritiers bloqués : faire nommer un administrateur provisoire et obtenir le rachat des parts
SARL sans gérant depuis des années et héritiers d'un associé décédé tenus à l'écart : l'ordonnance du 4 septembre 2026 montre comment faire nommer un administrateur provisoire, puis obtenir …
Assurance dommages-ouvrage : délai de 60 jours, garantie acquise et recours face au refus tardif
L'assureur dommages-ouvrage a un délai de 60 jours pour notifier sa position de garantie. Passé ce délai, la garantie des désordres est acquise de plein droit.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation