Vos revenus ont chuté, les crédits s’accumulent et la pension alimentaire que vous versez chaque mois pour vos enfants devient impossible à payer en entier. Votre ancien conjoint menace de faire appel à un commissaire de justice, l’arriéré grandit, et vous envisagez de déposer un dossier de surendettement devant la Banque de France en espérant que la commission va régler le problème à votre place. La question revient dans presque tous les dossiers de parents séparés endettés : la commission peut-elle réduire la pension, l’étaler ou l’effacer, et l’autre parent peut-il continuer à vous poursuivre une fois le dossier déclaré recevable ? La réponse tient en une phrase que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : la pension alimentaire versée pour vos enfants traverse la procédure de surendettement sans s’y arrêter, elle ne se rééchelonne pas et ne s’efface pas sans l’accord de celui qui la reçoit. Ce constat n’enlève rien à l’utilité du dossier, car la commission tient compte de la pension comme d’une charge incompressible de votre budget, et le juge aux affaires familiales peut réviser son montant quand vos ressources se sont effondrées. Encore faut-il déclarer correctement, continuer à payer ce que vous pouvez, et agir devant le bon juge dans les bons délais. Cet article explique d’abord comment déclarer la pension et l’arriéré sans commettre d’erreur qui fragiliserait votre dossier, puis comment réagir quand l’autre parent poursuit et comment faire réviser la pension, à Paris comme ailleurs, devant le juge compétent.

I. Dossier de surendettement et pension alimentaire versée : déclarer la charge et l’arriéré sans attendre un effacement, que faire ?

Le point de départ ne se discute pas : la pension que vous versez n’est pas une dette comme les autres dans un dossier de surendettement. Elle se déclare, elle se paie dans la mesure de vos moyens, et elle ne s’efface pas par la seule volonté de la commission. Comprendre cette mécanique dès le dépôt du dossier évite les deux erreurs les plus coûteuses, oublier de la mentionner ou cesser brutalement tout versement.

A. Faut-il déclarer la pension et l’arriéré à la commission : charge du reste à vivre et état du passif, comment le faire ?

Oui, vous devez faire figurer la pension alimentaire dans votre dossier de surendettement, à la fois comme charge mensuelle de votre budget et, si des mensualités sont restées impayées, comme dette envers votre ancien conjoint. Les associations d’accompagnement des débiteurs le rappellent avec constance : par nécessité de transparence, il est fortement recommandé de faire figurer la dette de pension alimentaire dans le dossier de surendettement. Cette transparence n’est pas une simple politesse administrative. La commission dresse un état du passif à partir de vos déclarations, et c’est elle qui informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Un arriéré de pension omis fausse cet état, expose la créance à un traitement qu’elle ne devrait pas subir, et peut jeter le doute sur votre bonne foi, alors que la bonne foi conditionne l’accès même à la procédure.

Concrètement, la pension mensuelle courante se range du côté des charges. La commission calcule votre capacité de remboursement après avoir déduit de vos ressources les dépenses contraintes : loyer, impôts courants, frais de transport, et pension alimentaire versée. Autrement dit, la pension réduit la mensualité que la commission pourra vous demander de verser à vos autres créanciers. C’est déjà un effet protecteur réel, même s’il ne ressemble pas à un effacement. L’arriéré, lui, se range du côté du passif : additionnez les mensualités impayées, mois par mois, avec leurs dates d’échéance, et déclarez le total comme dette envers l’autre parent. Joignez la décision qui fixe la pension, jugement de divorce, ordonnance ou jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire de la caisse d’allocations familiales, ainsi que vos relevés bancaires prouvant les versements effectués et les mois manqués.

La forme de la pension n’a pas d’importance pour cette déclaration. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que lorsque les parents se séparent, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Que vous payiez par virement, par l’intermédiaire de l’organisme de recouvrement des impayés de pensions, ou en partie par prise en charge directe de frais, chaque modalité se déclare de la même façon. Si votre enfant est devenu majeur mais ne peut pas encore subvenir à ses besoins, la contribution peut subsister et se verser entre les mains du parent qui l’assume ou directement entre les mains de l’enfant : déclarez-la également, avec les justificatifs d’études ou de ressources de l’enfant.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers des parents séparés. La première consiste à taire l’arriéré en espérant le régler plus tard sans le dire : la dette non déclarée ne sera pas traitée par la procédure et restera exigible en entier à la sortie, avec le risque d’une remise en cause de votre bonne foi si l’omission paraît volontaire. La deuxième consiste à cesser tout versement dès le dépôt du dossier, en croyant que la procédure gèle tout : c’est l’inverse qui est vrai pour les dettes alimentaires, comme on le verra, et deux mois complets d’impayé exposent à des poursuites pénales, le code pénal punissant le débiteur qui demeure « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », selon l’article 227-3 du code pénal. La troisième consiste à confondre la pension des enfants avec les autres versements familiaux : la prestation compensatoire due à l’ancien conjoint et les dettes entre ex-époux relèvent d’un autre régime et se traitent séparément dans le dossier. Ne mélangez pas les lignes, et nommez chaque dette pour ce qu’elle est.

Le dossier se dépose auprès de la commission du département de votre domicile, avec le formulaire de déclaration, vos pièces d’identité, vos justificatifs de ressources et de charges, et le tableau de vos dettes. Pour la pension, préparez un sous-dossier dédié : décision fixant la pension, historique des douze derniers mois de versements, décompte précis de l’arriéré, échanges avec l’autre parent ou l’organisme de recouvrement, et copie des actes d’exécution déjà reçus. Un dossier chiffré au mois près donne à la commission une base saine pour calculer votre reste à vivre, et au juge, plus tard, une base saine pour réviser la pension si vos ressources ont chuté.

B. Pourquoi la commission ne peut ni rééchelonner ni effacer la pension sans l’accord de l’ex-conjoint : dettes alimentaires exclues, que faire ?

C’est la règle centrale de tout le sujet, et elle ne souffre presque aucune exception : les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que sauf accord du créancier, les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement. L’arriéré de pension que vous devez à votre ancien conjoint pour vos enfants entre dans cette catégorie. La commission peut rééchelonner vos crédits, vos découverts et vos dettes de loyer, elle peut recommander des effacements partiels, mais elle ne peut pas toucher à la pension sans que l’autre parent ait donné son accord.

Cette exclusion se prolonge jusqu’au bout de la procédure, y compris dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est pourtant la mesure la plus radicale puisqu’elle efface en principe tout. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que faute de contestation dans les conditions prévues pour le rétablissement personnel, celui-ci efface en principe toutes les dettes du débiteur, professionnelles ou non, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception notamment des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles réglées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique. L’exception vise directement les dettes alimentaires : même effacé de tout le reste, vous restez redevable de la pension et de son arriéré. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette règle dans le parcours complet d’un dossier, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, peuvent se reporter au dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement, qui décrit l’enchaînement des étapes dans lesquelles s’insère le sort particulier de la pension.

La Cour de cassation applique ces exclusions avec une rigueur constante, et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile éclairent la mécanique. D’abord, l’effacement du rétablissement personnel ne joue qu’à la date de la décision de la commission, pas avant ni après : dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour a cassé une cour d’appel qui retenait la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision, en jugeant que l’effacement couvrait le passif existant au jour de la décision non contestée de la commission, soit le 27 août 2019 dans cette affaire, et non au jour de l’admission du dossier, ce qui a entraîné la cassation (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Pour votre pension, la leçon est double : l’arriéré né avant la décision reste dû car alimentaire, et l’arriéré né après la décision reste dû car postérieur à l’effacement. Ensuite, les exclusions de l’article L. 711-4 s’apprécient strictement, au jour où le juge statue : à propos d’une dette d’indu contestée par une caisse de retraite, la même chambre a jugé que le caractère frauduleux d’une dette au sens de ce texte s’apprécie au jour où le juge statue, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction notifiée et non contestée émanant d’un organisme de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Cet arrêt portait sur la fraude aux prestations sociales et non sur une pension, mais il montre la méthode du juge : lire l’exclusion à la lettre, sans l’étendre ni la réduire.

Reste l’hypothèse de l’accord du créancier, que le texte réserve expressément. Votre ancien conjoint peut accepter un abandon partiel de l’arriéré, un étalement amiable ou une pause contre reprise ultérieure, et cet accord s’impose alors à la procédure. Un tel accord a plus de chances d’aboutir s’il est écrit, chiffré, limité dans le temps, et adossé à la preuve que vous avez saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de révision. Ne présentez jamais cet accord comme acquis dans votre dossier : tant qu’il n’est pas signé, la commission traitera l’arriéré comme une dette exclue. Et ne comptez pas sur les mesures imposées pour contourner le refus de l’autre parent : l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission de la commission peut suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus, ce qui confirme, en creux, que les créances alimentaires, dont votre pension, ne se suspendent pas par cette voie.

En pratique, que faire face à ce mur ? D’abord, intégrez la pension dans votre raisonnement comme une charge prioritaire, avant les crédits : c’est elle qui sera payée en premier, parce que la loi l’exige et parce que l’autre parent dispose d’armes d’exécution que la procédure ne lui retire pas. Ensuite, si l’arriéré est ancien et que vos ressources se sont effondrées durablement, préparez dès le dépôt du dossier la demande de révision de la pension pour l’avenir, qui est la seule voie légale pour réduire la charge mensuelle. Enfin, gardez la trace de chaque versement, même partiel : un débiteur qui paie ce qu’il peut, qui déclare tout et qui saisit le juge compétent se présente en bonne foi, et la bonne foi irrigue toute la procédure, de la recevabilité jusqu’aux éventuelles remises consenties par les autres créanciers.

II. L’ex-conjoint poursuit et l’huissier saisit malgré le dossier : payer, protéger le versement et contester devant le juge, que faire ?

Beaucoup de débiteurs découvrent avec stupeur que la recevabilité de leur dossier n’arrête pas les poursuites de l’autre parent. Un commissaire de justice peut saisir votre compte ou demander une saisie de vos rémunérations pour la pension alors même que vos autres créanciers sont suspendus. Ce n’est pas une anomalie, c’est la loi. La bonne réaction consiste à continuer de payer la pension en priorité, à vérifier chaque acte d’exécution, et à porter le débat sur le montant devant le juge aux affaires familiales plutôt que de le subir devant l’huissier.

A. Recevable mais pas protégé pour la pension : l’ex-conjoint peut saisir et vous devez continuer à payer, comment réagir ?

La suspension des poursuites attachée à la recevabilité du dossier ne couvre pas les dettes alimentaires. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution contre les biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties, pour les dettes non alimentaires. Les derniers mots sont décisifs : portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Votre banque ne peut plus être saisie pour le crédit à la consommation, votre employeur ne peut plus exécuter la cession de salaire consentie pour l’emprunt, mais l’autre parent peut faire pratiquer une saisie-attribution sur votre compte pour l’arriéré de pension, engager une saisie de vos rémunérations entre les mains de votre employeur, ou recourir à la procédure spécifique de recouvrement des pensions par les organismes sociaux. Le dossier de surendettement ne vous offre ici aucun bouclier.

Symétriquement, la procédure vous interdit de payer vos autres dettes, mais pas la pension. L’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire », née avant la suspension. La pension alimentaire échappe à cette interdiction : vous pouvez, et vous devez, continuer à la verser. Mieux, le même texte ouvre une soupape pour les situations bloquées : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Si le paiement de la pension vous met dans l’impossibilité de respecter une interdiction voisine, ou si un acte de disposition devient nécessaire pour préserver vos ressources, le juge des contentieux de la protection peut vous y autoriser. Ne prenez pas l’initiative d’actes interdits sans cette autorisation : vendez un bien ou payez un créancier chirographaire en douce, et c’est la bonne foi de tout votre dossier qui vacille.

Face à un acte d’exécution de l’autre parent, adoptez une méthode en trois temps. D’abord, vérifiez l’acte : le commissaire de justice doit viser le titre exécutoire, décompter exactement les sommes réclamées, distinguer l’arriéré de la pension courante, et respecter les règles propres à chaque saisie, dénonciation au débiteur, respect du solde bancaire insaisissable sur les comptes, quotité saisissable sur les salaires. Toute irrégularité se conteste devant le juge de l’exécution, dans les délais propres à chaque voie, sans attendre l’issue du dossier de surendettement. Ensuite, ne laissez jamais passer deux mois complets sans verser l’intégralité de la pension : au-delà du risque d’aggravation de l’arriéré, le non-paiement prolongé caractérise le délit d’abandon de famille, et le dossier de surendettement ne constitue ni une excuse ni une autorisation de ne pas payer. Si vous ne pouvez payer qu’en partie, payez en partie, par virement identifié, et conservez chaque preuve : un paiement partiel régulier vaut toujours mieux qu’une disparition. Enfin, répondez à l’autre parent par écrit et sans agressivité : indiquez le dépôt du dossier, le maintien de la pension comme charge prioritaire, et la saisine prochaine ou en cours du juge aux affaires familiales pour révision. Un créancier alimentaire informé négocie plus facilement qu’un créancier qui découvre la procédure par son huissier.

Deux situations particulières appellent l’attention. Si la pension transite par l’intermédiaire d’un organisme de recouvrement des impayés, les retenues et les versements se poursuivent selon leurs règles propres, indépendamment du dossier : intégrez-les dans votre budget comme une charge automatique, et signalez-les à la commission pour éviter tout double compte. Si l’autre parent demande au juge pénal des poursuites pour abandon de famille, ne traitez pas la convocation à la légère : constituez immédiatement le dossier des versements partiels, du dépôt de surendettement et de la demande de révision, car ces éléments éclairent votre volonté de payer et peuvent peser sur l’appréciation des faits. Dans tous les cas, gardez à l’esprit la hiérarchie que la loi vous impose : la pension d’abord, les autres créanciers ensuite, dans le cadre fixé par la commission.

B. Effacement impossible, révision possible : contester le rétablissement en trente jours et faire réviser la pension par le JAF, avec le point Paris, que faire ?

Puisque la pension ne s’efface pas dans la procédure de surendettement, le seul levier pour alléger durablement la charge consiste à faire réviser son montant par le juge aux affaires familiales, tandis que les décisions de la commission se contestent devant le juge des contentieux de la protection. Les deux juges ont des offices distincts, et les confondre fait perdre des mois.

Du côté de la commission, si un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est imposé et que vous estimez que votre situation, pension comprise, a été mal appréciée, vous disposez d’un recours encadré. L’article L. 741-4 du code de la consommation prévoit qu’ toute partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai fixé par décret. Le décret d’application est précis : l’article R. 741-1 du code de la consommation indique que « cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et que « la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ». Retenez le mode d’emploi : surveillez votre courrier recommandé, faites partir votre contestation en recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la commission, motivez-la précisément en chiffrant la pension et l’arriéré, et joignez les pièces qui manquaient au dossier. Passé le délai de trente jours, la décision s’impose, et l’arriéré de pension, exclu de l’effacement, vous restera dû en entier.

Du côté du montant de la pension, seul le juge aux affaires familiales peut la réduire pour l’avenir. L’article 373-2-13 du code civil dispose que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, comme les conventions homologuées ou les conventions de divorce par consentement mutuel, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou du ministère public. Le dépôt d’un dossier de surendettement, une baisse durable de revenus, une perte d’emploi ou une nouvelle charge peuvent justifier une révision, à condition de les prouver par des pièces récentes et complètes : bulletins de salaire, attestation de l’employeur, relevés de prestations sociales, avis d’imposition, tableau du dossier de surendettement, et décompte exact de la pension versée.

La Cour de cassation encadre strictement cette révision, et deux arrêts récents fixent le cap. Premièrement, le juge doit apprécier vos ressources au jour où il statue, pas à la date du divorce ni à celle du dépôt du dossier : la première chambre civile juge que pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parents au jour où il statue (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580). Actualisez donc vos pièces jusqu’à l’audience, et signalez tout changement survenu en cours d’instance, sans quoi le juge statuera sur une photographie périmée. Deuxièmement, la contribution reste proportionnée aux ressources respectives des deux parents et aux besoins de l’enfant : l’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur les charges respectives des parents (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526). Ne demandez pas la suppression pure et simple de la pension sauf changement radical de situation : une demande chiffrée de réduction, adossée à vos ressources réelles et aux besoins documentés des enfants, convainc davantage qu’une demande de remise à zéro.

À Paris et en Île-de-France, ce double contentieux se joue entre deux guichets que les justiciables confondent souvent. Le dossier de surendettement relève de la commission du département de votre domicile, et les contestations des décisions de la commission se portent devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, qui est à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens. La demande de révision de la pension, elle, se porte devant le juge aux affaires familiales, qui est également une formation du tribunal judiciaire. Préparez deux dossiers distincts avec deux jeux de pièces : d’un côté le dossier économique complet pour la commission et le juge des contentieux de la protection, de l’autre le dossier familial pour le juge aux affaires familiales, avec jugement de divorce, justificatifs de ressources des deux parents quand vous les détenez, et éléments sur les besoins des enfants, scolarité, santé, logement. Mentionnez dans chaque procédure l’existence de l’autre, sans les mélanger : le juge aux affaires familiales n’effacera pas l’arriéré au motif que vous êtes surendetté, et le juge des contentieux de la protection ne réduira pas la pension au motif que votre budget est tendu. Chacun reste dans son office, et c’est la combinaison des deux décisions, plan de traitement d’un côté, pension révisée de l’autre, qui peut remettre votre budget à flot.

Anticipez enfin les délais parisiens comme ailleurs : la révision n’a d’effet que pour l’avenir, à compter de la demande, et l’arriéré accumulé avant la décision du juge aux affaires familiales reste dû. Chaque mois passé sans saisir le juge fige un peu plus l’ardoise. Si l’huissier de l’autre parent multiplie les actes pendant ce temps, contestez les irrégularités au cas par cas devant le juge de l’exécution, mais ne suspendez pas vos versements partiels. La stratégie gagnante tient en trois gestes simultanés : payer ce que vous pouvez sans interruption, saisir le juge aux affaires familiales d’une révision chiffrée, et défendre votre dossier de surendettement avec une pension déclarée au centime près.

Conclusion

La pension alimentaire que vous versez pour vos enfants n’est ni rééchelonnée ni effacée par la commission de surendettement sans l’accord de l’autre parent, et la recevabilité de votre dossier ne suspend pas les poursuites engagées pour la recouvrer. Ce double constat, posé par les articles L. 711-4, L. 722-2 et L. 741-2 du code de la consommation, dessine votre conduite : déclarez la pension comme charge et l’arriéré comme dette, continuez à verser ce que vos ressources permettent sans jamais laisser passer deux mois complets d’impayé, vérifiez chaque acte d’exécution et contestez les irrégularités devant le juge de l’exécution. Parallèlement, portez l’effort sur le seul terrain où le montant peut baisser, la révision devant le juge aux affaires familiales, en actualisant vos pièces jusqu’au jour où il statue, et contestez dans le délai de trente jours toute décision de la commission qui méconnaîtrait votre situation. Menés ensemble, le dossier de surendettement pour les dettes ordinaires et la révision de la pension pour la charge alimentaire redonnent à votre budget une cohérence que chaque procédure, prise isolément, ne peut pas offrir.