Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et garantie Visale : Action Logement a payé votre bailleur et vous poursuit, l’huissier saisit — déclarer le recours, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Visale a payé vos loyers impayés et Action Logement vous poursuit : déclarer le recours, suspendre la saisie après recevabilité et contester devant le juge.
Cookies déposés malgré votre refus : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous avez cliqué sur tout refuser mais des traceurs publicitaires persistent : constatez les faits, exigez l'effacement, saisissez la CNIL et obtenez réparation.
Mérule dans la maison achetée : qui déclare, qui paie le traitement et quels recours contre le vendeur
Mérule découverte après l'achat : déclaration en mairie, information en zone délimitée, traitement et recours contre le vendeur, avec deux arrêts récents qui déboutent et un qui condamne.
Koregraf : le représentant des obligataires de France Immo Invest 1 obtient une provision de 5,99 millions d’euros, quand et comment pourriez-vous être payé ? (2026)
Le 21 septembre 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a accordé une provision de 5 987 985,45 euros au représentant de trois masses d'obligataires venues d …
Terrain gelé par un emplacement réservé au PLU : mettre la mairie en demeure d’acheter, prix, délai d’un an et recours en 2026
Emplacement réservé au PLU : comment mettre la mairie en demeure d'acheter votre terrain, dans quel délai d'un an, à quel prix fixé par le juge et avec quels recours en 2026.
Procès contre un voisin : combien il coûte en 2026 et qui paie à la fin (timbre de 50 €, expertise, avocat)
Contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026, provision d'expert de 2 000 à 4 000 €, honoraires, dépens et article 700 : ce que coûte un procès entre voisins, qui avance les frais, qui les s …
Juge des référés refuse de révoquer le gérant de votre SCI : comment obtenir la révocation au fond et protéger la société
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant de SCI pour cause légitime depuis les arrêts du 7 mai 2026 : révocation au fond, administrateur provisoire et preuves à réunir.
Dégât des eaux par la toiture en octobre 2026 : qui paie, expertise et recours à Paris
Plafond qui goutte après la pluie : qui paie la recherche de fuite et les réparations, comment déclarer à l'assurance, quelles preuves réunir et quels recours engager à Paris.
Épargne retraite oubliée après un départ : retrouver votre PER, calculer et contester avant la Caisse des dépôts
PER collectif ou individuel resté chez un ancien employeur : quand l'épargne retraite devient un compte inactif, comment la retrouver, la chiffrer et agir avant la Caisse des dépôts.
Bail commercial renouvelé : contester l’augmentation du loyer, déplafonnement ILC et fixation du loyer en 2026
Bailleur augmente le loyer au renouvellement : plafonnement ILC, déplafonnement, délais de contestation et fixation du loyer devant le juge.
APL gelée en 2027 : loyer impayé, maintien de l’aide et expulsion, que faire ?
Gel des APL envisagé dans le budget 2027 : calcul de l'aide, signalement et maintien en cas de loyer impayé, commandement de payer, trêve hivernale et contestation des trop-perçus.
Camembert fermier au lait cru rappelé le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider grossistes, crémiers et restaurateurs
Un camembert au lait cru rappelé pour listeria : qui retire quoi, qui informe qui et quelles preuves conserver, du grossiste de Rungis au restaurateur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation