Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe foncière 2026 des retraités, handicapés et petits revenus : exonération, dégrèvement de 100 € et plafonnement à demander avant de payer
Avis de taxe foncière 2026 reçu et budget serré : les plus de 65 ans, les titulaires de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH et les propriétaires modestes peuvent être exonérés, dégrevés de 100 euro …
Alerte rouge crue que faire : pouvoirs du maire, cours d’eau et assurance dans le Gard et l’Hérault
Vigilance rouge dans le Gard et l'Hérault le 30 septembre 2026 : ce que le maire peut ordonner, ce que le riverain doit au cours d'eau, et pourquoi l'alerte n'est pas l'arrêté de catastrophe …
Grenouilles, mare ou étang du voisin : bruit, moustiques, eau qui déborde, ce que le juge peut ordonner (2026)
Coassements nocturnes, eau croupie, trop-plein, digue rompue ou source tarie : ce que les juges ont ordonné contre la mare ou l'étang du voisin, les preuves qui comptent et les limites tenan …
Créer une WFOE en Chine (Shanghai) en restant en France : accord du 26 novembre 2013, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une WFOE à Shanghai en restant en France n'efface pas l'impôt français : siège de direction effective, établissement stable au-delà de 183 jours, articles 155 A, 123 bis, 209 B et 57 …
Contester une facture d’eau trop élevée sans fuite : compteur, écrêtement et charge de la preuve
Une facture d'eau multipliée par dix, sans fuite constatée, ne s'annule pas d'elle-même. Le compteur est présumé exact, l'écrêtement a un délai d'un mois, et le juge judiciaire tranche.
Registre des bénéficiaires effectifs : certificat d’accès, délai de 12 jours et refus à compter du 10 novembre 2026
À compter du 10 novembre 2026, le silence de l'INPI ou du greffe sur une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs vaudra rejet au bout de douze jours ouvrables. Qui peut obten …
APL au 1er octobre 2026 : la revalorisation de 1,15 % n’apparaît pas, que vérifier et comment contester
L'arrêté du 28 septembre 2026 revalorise de 1,15 % les paramètres du barème des aides au logement pour les prestations dues à compter du 1er octobre. Si le montant ne change pas, voici ce qu …
Panne mobile aujourd’hui : fibre, box, internet ou téléphone, quelle indemnisation ?
Des signalements du 30 septembre 2026 décrivent une perturbation du réseau mobile, sans confirmation officielle de l’opérateur. Le texte distingue téléphone, fibre, box et internet, puis les …
Lumibird (20 octobre 2026) : un avis consultatif sur la cession, et 6,92 euros seulement si la vente se fait
Le 20 octobre 2026, les actionnaires de Lumibird votent un avis consultatif sur la cession de la filiale médicale et une distribution de 6,92 euros par action, seulement si la vente se réali …
Enquête interne pour harcèlement : exiger vos courriels et le rapport, contester une production incomplète, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Une enquête interne n'éteint pas le droit d'accès aux courriels professionnels ni au rapport. La copie peut être limitée pour protéger les témoins, un dossier incomplet peut manquer de force …
La mairie refuse votre permis pour non-respect de l’OAP : lire l’orientation, mesurer la compatibilité et contester en 2026
La mairie refuse votre permis au nom d'une orientation d'aménagement. Identifier l'OAP applicable, mesurer la compatibilité à l'échelle du secteur et contester dans le délai.
Directeur général qui a signé un billet à ordre : la banque vous poursuit comme avaliste après la liquidation, que change l’arrêt du 30 septembre 2026
Après la liquidation de la société, la banque peut vous assigner si votre signature figure au recto du billet à ordre sous la mention « bon pour aval ». L'arrêt du 30 septembre 2026 dit que …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation