Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 23
Filiale ou succursale en France pour une société étrangère : établissement stable, obligations fiscales et risques de requalification
Filiale ou succursale en France pour une société étrangère : qualification de l'établissement stable, obligations déclaratives, risques de requalification par l'administration fiscale et res …
Dossier de surendettement et pension d’invalidité seule ressource : la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation — suspendre l’huissier, contester et faire effacer, que faire ?
Pension d'invalidité seule ressource : recevabilité, quotité saisissable, suspension après recevabilité, et rétablissement personnel sans liquidation lorsque la situation est irrémédiablemen …
L’exigence d’un écrit dans le contrat d’édition et la preuve de la cession par l’aveu de l’auteur : la décision de la Cour de cassation
L'équilibre du droit de la propriété littéraire et artistique repose sur une dialectique constante entre la protection accordée au créateur et la sécurité indispensable aux exploitants écono …
La suspension judiciaire de la clause résolutoire pour manquement non pécuniaire dans le bail commercial : extension prétorienne de l’article L. 145-41 du Code de commerce, pouvoirs du juge et délais de régularisation
La suspension judiciaire de la clause résolutoire pour manquement non pécuniaire dans le bail commercial : extension prétorienne de l'article L. 145-41 du Code de commerce, pouvoirs du juge …
Dossier de surendettement recevable : effets immédiats de la recevabilité, interdictions légales du débiteur et des créanciers et office du juge des contentieux de la protection
Dossier de surendettement recevable : effets immédiats de la recevabilité, interdictions légales du débiteur et des créanciers et office du juge des contentieux de la protection I. La paraly …
La compétence exclusive du tribunal de commerce dans les litiges entre associés ou dirigeants et la société commerciale : portée de l’article L. 721-3 du Code de commerce et exclusion de l’option de compétence selon la chambre commerciale
I. Le principe de compétence exclusive du tribunal de commerce fondé sur le rattachement au pacte social A. L'application objective de l'article L. 721-3 aux contestations relatives aux soci …
L’indemnité d’occupation après résiliation du bail d’habitation : nature indemnitaire, fixation du montant et recours contre la caution solidaire devant la troisième chambre civile
L'indemnité d'occupation après résiliation du bail d'habitation : nature indemnitaire, fixation du montant et recours contre la caution solidaire devant la troisième chambre civile I. Le fon …
Date de paiement du fermage agricole : à quelle échéance payer, à qui verser après la vente, et comment prouver le règlement devant le tribunal
Le Code rural ne fixe pas une date nationale de paiement du fermage. Le terme est celui du bail ou, si le bail est verbal, celui du contrat type. Après une vente, le versement ne libère que …
Société LLC au Wyoming : fiscalité américaine, transparence et requalification du siège de direction effective en France
La création d'une société à responsabilité limitée dans l'État du Wyoming constitue un mécanisme fréquent de délocalisation d'entreprises. Cet État américain attire de nombreux consultants e …
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope : calculer, corriger et contester en 2026
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope. Comment relire le calcul du PLU, corriger le projet et contester le refus.
Les restrictions aux ventes passives et au commerce en ligne dans les contrats de distribution : qualification de restriction de concurrence par objet, sanctions et nullité sous les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce
Les restrictions aux ventes passives et au commerce en ligne dans les contrats de distribution : qualification de restriction de concurrence par objet, sanctions et nullité sous les articles …
Plan communal de sauvegarde et vigilance inondation : obligations du maire, gestion de crise et responsabilités publiques après l’alerte du 30 septembre 2026
L'épisode méditerranéen d'une intensité exceptionnelle survenu le 30 septembre 2026 a brutalement replacé la gestion du risque d'inondation au centre des préoccupations des collectivités loc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation