Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Auplata (16 octobre 2026) : qui peut s’opposer à une assemblée tenue seulement à distance ?
L'avis du 30 septembre 2026 convoque les actionnaires le 16 octobre à Lima. La clause d'assemblée exclusivement à distance n'est pas votée. Le veto de 25 % du capital ne viserait que l'extra …
Mini tornade Rouen : tempête assurance toiture, que déclarer après Oissel et Tourville-la-Rivière ?
Mini-tornade du 30 septembre 2026 à Oissel-sur-Seine et Tourville-la-Rivière : photos, délai de déclaration, garantie tempête, franchise, vétusté et recours si une tôle ou un objet a touché …
L’originalité du packaging en droit d’auteur et la sanction de l’imitation servile en concurrence déloyale selon le Tribunal judiciaire de Paris
Dans l'économie contemporaine de la distribution et des biens de consommation courante, le conditionnement extérieur d'un produit, communément désigné sous le terme de packaging, constitue b …
L’exploitation effective du fonds de commerce pendant trois ans dans le bail commercial : conditions de l’article L. 145-8 du Code de commerce, motifs légitimes et refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'exploitation effective du fonds de commerce pendant trois ans dans le bail commercial : conditions de l'article L. 145-8 du Code de commerce, motifs légitimes et refus de renouvellement sa …
La rupture des pourparlers commerciaux en droit des affaires : principe de liberté, abus dans les négociations et exclusion de la perte de chance selon l’article 1112 du Code civil
La phase précontractuelle constitue le creuset fondamental des accords commerciaux complexes et des cessions d'entreprises. Les pourparlers permettent aux opérateurs économiques de vérifier …
Le recours subrogatoire du FGTI et du SARVI face à la procédure de surendettement des particuliers : exclusion d’effacement de l’article L. 711-4, traitement hors plan et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime d'exclusion des réparations pécuniaires et des créances subrogatoires du FGTI et du SARVI A. La délimitation stricte des réparations pécuniaires allouées aux victimes d'infracti …
Société à Aruba : statut des VBA d’Oranjestad, absence de convention fiscale et qualification du siège effectif
La création d'une société commerciale sur l'île caribéenne d'Aruba constitue une pratique de plus en plus courante chez les opérateurs internationaux. Cet État autonome insulaire dépendant d …
Servitude de résidence principale : peut-on encore louer en meublé de tourisme, et que doit dire le bail au 1er octobre 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type de location prévoit, lorsque le logement est concerné, la mention de la servitude de résidence principale. Avant de signer, d'acheter ou de publie …
Poudre de cacao Van Houten rappelée le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider enseignes, magasins et clients professionnels
D'après la fiche RappelConso du 30 septembre 2026, une poudre de cacao Van Houten vendue cinq jours en mars chez trois enseignes est rappelée pour un dépassement déclaré de limite de sécurit …
Entretien des cours d’eau non domaniaux et crues : obligations des riverains, pouvoirs de police du maire et compétences GEMAPI
Les épisodes pluvio-orageux cévenols et méditerranéens survenus à la fin du mois de septembre 2026, marqués notamment par le placement des départements du Gard et de l'Hérault en vigilance r …
Le transfert d’activité et la continuation des relations commerciales établies en droit de la concurrence : preuve de la commune intention des parties, opposabilité de l’ancienneté au repreneur et détermination du préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Le transfert d'activité et la continuation des relations commerciales établies en droit de la concurrence : preuve de la commune intention des parties, opposabilité de l'ancienneté au repren …
Mon Livret C cesse son activité et Alphacap reprend ses investisseurs : accepter le transfert ou récupérer vos crypto-actifs ?
Radiée de la liste des PSAN le 2 juillet 2026, Mon Livret C annonce cesser son activité et Alphacap reprend son portefeuille d'investisseurs. Transfert, restitution, comptes de gestion, déla …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation