Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Société à Brunéi : International Business Companies de Bandar Seri Begawan, fiscalité et contrôle fiscal en France
Société à Brunéi : International Business Companies de Bandar Seri Begawan, fiscalité et contrôle fiscal en France L'implantation d'une entité sociétaire dans un centre financier internation …
La mairie refuse votre permis à cause de la règle de réciprocité : distance avec le bâtiment agricole, dérogation et recours en 2026
Le refus qui invoque la réciprocité ne crée pas une distance nationale. Il renvoie au texte qui vise déjà le bâtiment agricole, avec une exception pour l'extension et une dérogation après av …
Le paiement direct de la pension alimentaire face au surendettement des particuliers : immunité des voies d’exécution, recouvrement par l’ARIPA et office du juge des contentieux de la protection
I. L'immunité du paiement direct et de l'intermédiation financière face à la recevabilité du surendettement A. L'inapplicabilité de la suspension des voies d'exécution aux créances d'aliment …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors du renouvellement : durée effective supérieure à douze ans et modification notable des facteurs locaux de commercialité
I. Le déplafonnement automatique du loyer par l'effet de la durée effective supérieure à douze ans A. Le mécanisme légal du plafonnement et son exception temporelle de l'article L. 145-34 du …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et apports récents de la chambre commerciale
Le régime du déséquilibre significatif de l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne les obligations contractuelles déséquilibrées entre partenaires commerciaux. La chambre commercial …
Clause de résiliation et pénalité de 10 % : l’article 1171 ne s’applique pas entre professionnels, que faire après l’arrêt du 23 septembre 2026 ?
Une clause qui impose le paiement des sommes restant à courir et une pénalité de 10 % ne tombe pas automatiquement sous l'article 1171 du code civil entre professionnels. L'arrêt du 23 septe …
Société à la Dominique : statut des IBC de Roseau et contrôle fiscal en France
Société à la Dominique : statut des IBC de Roseau et contrôle fiscal en France L'engouement suscité par les juridictions caribéennes conduit fréquemment les opérateurs économiques à recherch …
Proche décédé : récupérer ses photos et ses comptes, faire respecter ses directives, saisir la CNIL et le juge (2026)
Photos bloquées, testament peut-être en ligne, comptes à fermer : directives du défunt, droits des héritiers, CNIL et juge des référés, la marche à suivre.
Spoofing téléphonique et défaillance du mécanisme MAN : usurpation du numéro de la banque, absence de négligence grave et recours de la victime
L'essor des escroqueries sophistiquées touchant les services bancaires dématérialisés a pris une ampleur inédite avec la généralisation de la technique dite du spoofing téléphonique. Cette p …
L’abus d’état de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, absence de solution alternative équivalente et condition d’atteinte au marché sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus d'état de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, absence de solution alternative équivalente et condition d'atteinte au marché sous l'article L. …
Inondation par ruissellement de voirie et dalots d’évacuation : responsabilité sans faute du maître d’ouvrage et compétences locales après l’arrêt du 22 septembre 2026
Les violentes intempéries automnales qui ont frappé le sud de la France lors de l'épisode méditerranéen des 30 septembre et 1er octobre 2026, plaçant plusieurs départements sous vigilance ro …
Voisin atteint du syndrome de Diogène : odeurs, rats, risque d’incendie, qui alerter et ce que le juge peut ordonner (2026)
Accumulation de déchets, odeurs, rats, risque d'incendie : ce que le juge, le maire et le préfet peuvent imposer face à un voisin atteint du syndrome de Diogène, et les précautions quand il …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation